Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1910, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes signés par l'État tunisien d'une part et les sociétés Agip S.p.A. (ci-après appelée « Agip »), Amoco Tunisia Oil Company (ci-après appelée « Amoco »), Total Exploration Tunisie (ci-après appelée « Total »), d'autre part;
Vu l'arrêté du 27 février 1973, portant institution du permis de recherche des substances minérales du 2ème groupe, dit permis « Marin Centre Oriental » au profit des sociétés précitées;
Vu la loi N° 73-39 du 13 juillet 1973, portant approbation de la convention du cahier des charges et de leurs annexes sus-visés;
Vu le protocole d'accord enregistré le 5 juin 1974 à la Direction des Mines et de l'Energie sous le N° 1398 au volume 1 du registre de transcription d'actes, conclu le 31 mai 1974 entre l'Agip et la société Shell Tunisienne de Recherches et d'Exploitation (ci-après appelée « Shell ») et contresigné par Amoco et Total titulaires conjointement avec Agip du permis précité;
Vu la demande de cession en date du 5 juin 1974, enregistrée la même date à la Direction des Mines et de l'Energie sous le N° 1398 au volume 1 du registre de transcription d'actes, par laquelle l'Agip a sollicité l'autorisation de céder à Shell qui l'accepte, un pourcentage de participation indivis de 50 % de ses droits et obligations, soit 18,5/3 % dans le permis précité;
Vu l'avis du comité consultatif des mines émis lors de sa réunion tenue le 15 janvier 1975;
Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée la cession partielle au profit de SHELL des droits et obligations détenus par l'AGIP dans le permis Marin Centre Oriental.
ART. 2. — La Société SHELL devient, en vertu du présent arrêté, conjointement et solidairement titulaire dudit permis avec les sociétés AGIP, AMOCO et TOTAL, bénéficiera de l'ensemble des droits et sera soumise à l'ensemble des obligations y afférents.
ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mai 1975
La Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA