Ministère de l'intérieur

Arrêté du Ministre des Finances du 23 mai 1975, relatif à l'examen professionnel pour l'admission en qualité d'agent de constatation des agents temporaires de la catégorie «C»

Publié au Journal Officiel n° 43 du 24 juin 1975, page 1344

Le Ministre des Finances;

Vu la loi N° 63-13 du 3 juin 1963, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment l'article 13 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1972, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant aux services extérieurs et occupant un emploi d'agent de constatation.

ARRETE :

ARTICLE UNIQUE. — Un examen professionnel pour l'admission de 80 agents temporaires de la catégorie «C» en qualité d'agent de constatation aura lieu le 22 septembre 1975 au Ministère des Finances à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973, et de l'arrêté du 29 novembre 1973 sus-visés.

La clôture du registre d'inscription est fixée au 6 septembre 1975.

Tunis, le 23 mai 1975

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre
chargé du Plan
Ministre des Finances, par intérim

MUSTAPIA ZAANOUNI

Vu

Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 23 mai 1975, JORT n° 43 du 24 juin 1975, p. 1344.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'intérieur