Ministère de l'intérieur

Arrêté du Ministre des Finances du 23 mai 1975, relatif à l'examen professionnel pour l'admission en qualité de contrôleurs des services financiers des agents temporaires de la catégorie «B»

Publié au Journal Officiel n° 43 du 24 juin 1975, page 1343

Le Ministre des Finances;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-62 du 13 février 1974 et notamment l'article 13 alinéa 1er (nouveau);

Vu l'arrêté du 26 juillet 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires les agents temporaires de la catégorie « B »;

ARRETE :

ARTICLE UNIQUE. — Un examen professionnel pour la titularisation de 29 agents temporaires de la catégorie «B» en qualité de contrôleurs des services financiers aura lieu le 15 septembre 1975 au Ministère des Finances à Tunis, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-82 du 13 février 1974 et de l'arrêté du 26 juillet 1974 sus-visés.

La clôture du registre d'inscription est fixée au 31 août 1975.

Tunis, le 23 mai 1975

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre,
chargé du Plan
Ministre des Finances, par intérim

MUSTAPHA ZAANOUNI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

p. 1344

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 23 mai 1975, JORT n° 43 du 24 juin 1975, p. 1343.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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