Monsieur Mohamed Habib Ben Belgacem Ben Ali Sadi M'Barki est nommé chef du secteur Serja, délégation de Hajeb Layoun, gouvernorat de Kairouan à compter du 11 avril 1975.
p. 1343MINISTERE DES FINANCES
EXAMENS PROFESSIONNELS
Até du Ministre des Finances du 23 mai 1975, fixant les règlements et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint.
Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-367 du 5 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 72-155 du 2 mai 1972 et N° 73-300 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 73-347 du 2 novembre 1972, fixant le régime statutaire applicable aux personnels de la Régie Nationale des Tabacs et Allumettes;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 37 (nouveau) du décret n° 73-200 du 2 mai 1973 pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint sont fixés par les dispositions suivantes.
ART. 2. — Peuvent participer au dit examen professionnel, les adjoints techniques justifiant de 5 ans de services effectifs de cette qualité.
ART. 3. — L'examen comporte des épreuves écrites et une épreuve orale.
A) Epreuves écrites :
- une épreuve de culture générale (durée 4 heures, coefficient 2);
- une épreuve portant sur les questions professionnelles (durée 4 heures, coefficient 4).
B) Epreuve orale :
Un exposé sur une question professionnelle intéressant tout être spécialité que celle ou celles choisies par le candidat à l'érit.
Le sujet est communiqué au candidat 15 minutes à l'avance (coefficient 2).
ART. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour l'érit totalité soit en langue arabe, soit en langue française au prix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est de la somme des produits donne le nombre total des points connus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 6. — Le jury d'examen procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 7. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a pas connu un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 10 points pour l'ensemble des épreuves écrites, orale et de la liste spéciale prévue à l'article 6. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve professionnelle; il est en cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
ART. 8. — La liste des candidats admis est arrêtée par le ministre des Finances.
Tunis, le 23 mai 1975
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre,
chargé du Plan
Ministre des Finances, par intérim
MUSTAPHA ZAANOUNI
Vu
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA