Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l'administration régionale, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-83 du 13 février 1974 ;
Vu le décret N° 67-3 du 3 janvier 1967, portant statut particulier des premiers délégués, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-83 du 13 février 1974 ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances ;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe III de l'article 9 du décret du 21 juin 1956 et le paragraphe II de l'article 2 du décret N° 67-3 du 3 janvier 1967, tels qu'ils ont été modifiés par le décret N° 74-83 du 13 février 1974, sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Paragraphe III (nouveau). — Toutefois les délégués dont l'indice de traitement dans leur grade d'origine est supérieur à 450 continueront à bénéficier de cet indice et à évoluer normalement dans l'échelonnement indiciaire de ce grade. Ils bénéficient en outre des avantages énumérés ci-après :
— une indemnité de représentation dont le taux est fixé à 40 dinars par mois ;
— un logement en nature meublé avec toutes les prestations ou à défaut, d'une indemnité de logement dont le tarif est fixé à 35 dinars par mois.
(Le reste sans changement).
Paragraphe II (nouveau). — La rémunération principale des premiers délégués est fixée par référence à l'indice 550. Toutefois les premiers délégués dont l'indice de traitement dans leur grade d'origine est supérieur à 550, continueront à bénéficier de cet indice et à évoluer normalement dans l'échelonnement indiciaire de ce grade. Ils bénéficient en outre des avantages énumérés ci-après :
— une indemnité de représentation dont le taux est fixé à 60 dinars par mois ;
— un logement en nature meublé avec toutes les prestations ou à défaut, d'une indemnité de logement dont le taux est fixé à 42 dinars par mois.
(Le reste sans changement).
ART. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA