Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu le décret du 16 juin 1964, portant création d'une commune à la Goulette ;
Vu le décret N° 60-146 du 24 avril 1969, relatif à l'extension du périmètre communal de la Goulette ;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur ;
Décrétons :
Article Premier. — Le territoire de la commune de la Goulette est modifié suivant la ligne polygonale A.B.C.D.E.F.C., figurant sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :
Au Sud : Ligne AG, la ligne suit l'axe du Chenal et se confond avec la limite Nord du périmètre communal de Radès.
A l'Ouest : 1) Ligne AB, la ligne suit la rive du lac de Tunis jusqu'au point B puis sur l'ancien périmètre communal et situé sur la rive nord du lac de Tunis à proximité de l'ancienne base d'hydravions.
2) Ligne BC, le périmètre longe en direction Ouest la rive Nord du lac de Tunis jusqu'au point C, intersection avec la R.V.E. 544 et situé à 4.500 km du point B.
3) Ligne CD du point C, le périmètre rejoint le point D situé sur la GP 9 à 600 m du point B.
4) Ligne DE, la ligne longe la limite du domaine public maritime jusqu'au point G défini précédemment.
ART. 2. — Dans un délai de six mois à dater de la promulgation du présent décret, la municipalité de la Goulette devra marquer sur le terrain tous les sommets ci-dessus définis par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
ART. 3. — Les taxes municipales seront perçues et les règlements seront applicables dans toute l'étendue des limites du nouvel alignement du périmètre communal.
ART. 4. — A dater de la promulgation du présent décret le président de la municipalité de la Goulette assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur de ce nouvel alignement.
ART. 5. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
CREATION DE NOUVELLES DÉLÉGATIONS