Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu le décret du 16 décembre 1948, portant création d'une commune à Mégrine ;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur ;
Décrétons :
Article Premier. — Le territoire de la commune de Mégrine est modifié suivant la ligne polygonale A.B.C.D.E., figurant sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :
Du point « A », situé sur le pont de la MC 33 sur la voie ferrée la limite suit en direction Sud-Ouest le côté Nord-Ouest de la route MC 33 jusqu'au point « B », situé à son intersection avec le côté Nord-Est de la route GP 1 (carrefour Fondouk Choucha) à 1 km 600 environ du point « A ».
Du point « B », le périmètre longe en direction Nord-Ouest le côté Nord-Est de la route GP 1, se confond avec la limite actuelle et se prolonge jusqu'au point « C », situé à son intersection avec la voie ferrée des ateliers de Sidi Fathallah à 3 km 200 environ du point « B ».
Du point « C », la limite suit en direction de la gare de Djebel Djelloud la voie ferrée des ateliers de Sidi Fathallah jusqu'au point « D » situé à son intersection avec l'axe d'une voie T F N° 7250 m environ de la fourche des routes GP 1 et MC 34 et à 530 m environ de l'angle Sud-Ouest de la limite de la Société Minière de Pennaroya Fonderie.
Du point « D », la limite suit en direction Nord-Ouest l'axe de cette voie jusqu'au point « E », situé à son intersection avec la rive Sud du lac de Tunis à 650 m environ du point « D ».
De ce point « E », la limite suit sur un certain parcours la direction Nord-Est la rive Sud du lac de Tunis pour rejoindre et se confondre avec l'ancien périmètre communal jusqu'à la voie ferrée et de la rattrape le point « A », origine de l'opération, en suivant la voie ferrée en direction Est.
ART. 2. — Dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret, la municipalité de Mégrine devra marquer sur le terrain tous les sommets ci-dessus définis par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
ART. 3. — Les taxes municipales seront perçues et les règlements seront applicables dans toute l'étendue des limites du nouvel alignement du périmètre communal.
ART. 4. — A dater de la publication du présent décret, le président de la municipalité de Mégrine assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur de ce nouvel alignement.
ART. 5. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA