Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 1, 2, 3 et 10 ;
Vu le décret n° 58-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi susvisite n° 61-20 du 4 juin 1964 ;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Oulid Siman de la délégation de Ibn Amur, gouvernant de Sidi Bouzid en tête de la décembre 1974 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de famille régional du gouvernement de Sidi Bouzid le 21 février 1971 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 4 juin 1973 ;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétions
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Oulid Siman de la délégation de Ibn Amur, gouvernant de Sidi Bouzid, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 14 décembre 1974, tel qu'il a été approuvé par le conseil de famille régional du gouvernement de Sidi Bouzid le 21 février 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 4 juin 1973.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'énéciation du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 septembre 1975
P. a Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
Haut NOURA