Décret N° 75-683 du 25 septembre 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 58-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 1, 2, 3 et 10 ;

2982 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE 26 - 30 Septembre 1975

Vu le décret n° 55-317 du 2 juillet 1968 fixant les modalités d'application de la loi sur visite n° 64-28 du 4 juin 1964.

Vu la procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Sidi Ben Aoun de la délégation de Ben Aoun, gouvernant de Sidi Bourid en date du 2 avril 1975 relatif à l'attribution de la propriété privée au maximum de la dite collectivité, approuvée par le conseil de Tuteille régional du gouvernorat de Sidi Bourid en date du 21 février 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 4 juin 1975.

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture

Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi sur-visite n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 55-317 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Sidi Ali Ben Aoun de la délégation de Ben Aoun gouvernant de Sidi Bourid est converti en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexé au présent décret.

ART. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi sur visite N° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971, il est précisé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Le prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.

ART. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 septembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation.
Le Premier Ministre
Hém NOUIRA