Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Est ratifié l'Accord conclu à Tunis le 7 août 1975 entre l'État Tunisien et les Sociétés du Groupe ENI, ANIC Spa et AGIP Spa et portant rachat des actions détenues par ces deux Sociétés, respectivement dans le capital de la Société Tuniso-Italienne de Raffinage (STIR) et la Société AGIP-TUNIS S.A.
Art. 2. — Un décret fixera les nouvelles modalités d'organisation administrative et financière des deux Sociétés objet du rachat ci-dessus visé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 30 décembre 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 décembre 1975.