Loi N° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté :

Promulguons la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE

DEPENSES COURANTES

CHAPITRE PREMIER. — Dispositions générales

Article Premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1976 la perception au profit du Budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau «A» ci-annexé d'un montant total de 385.500.000 Dinars.

Art. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1976 la perception au profit des Budgets Annexes des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau «B» ci-annexé d'un montant de 24.559.000 Dinars.

Art. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'État pour la gestion 1976 est fixé à 385.500.000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau «C» ci-annexé.

Art. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'État, à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1976 est fixé à 24.559.000 Dinars.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 décembre 1975.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «D» ci-annexé.

Art. 5. — Les recettes et les dépenses des Etablissements Publics dont le budget est rattaché pour ordre au Budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1976 à 61.103.000 Dinars conformément au tableau «E» ci-annexé.

Art. 6. — Il est interdit aux Chefs d'Administration et aux Ordonnateurs Principaux ainsi qu'aux Ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux «C» «D» et «E» ci-annexés qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les Chefs d'Administration et les Ordonnateurs Principaux ainsi que les Ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

CHAPITRE 2 — Dispositions relatives aux recettes

Exonération du SMIG de l'impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères.

Art. 7. — Il est ajouté à l'article 3 du décret du 29 mars 1945, relatif à l'impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères un paragraphe 14° ainsi libellé :

14°) Les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères ne dépassant pas annuellement le montant de 361d,920 lorsque ces traitements, salaires et pensions constituent la seule source de revenu.

Exonération du SMIG de la Contribution Personnelle d'Etat

Art. 8. — Le paragraphe 1 de l'alinéa 2 de l'article 8 du décret du 31 mars 1932 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

1°) Les contribuables dont les revenus sont exclusivement constitués de traitements publics et privés, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères lorsque ces revenus ne dépassent pas annuellement le montant de 361d,920.

Harmonisation des procédures du Contentieux fiscal

a) Impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères

Art. 9. — Le paragraphe II de l'article 29 du décret du 29 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 29. — II — (nouveau). — La procédure à suivre tant en ce qui concerne la taxation d'office pour défaut ou insuffisance de déclaration que la saisine des Commissions de Conciliation et Spéciale de Taxation d'Office, et les conditions de cassation des décisions de la Commission Spéciale de Taxation d'Office devant le Tribunal Administratif est celle qui est prévue aux articles 58 (paragraphes IV et VII) à 63 inclus du Code de la Patente et de l'Impôt sur les Bénéfices des Professions non Commerciales.

b) Impôt agricole

Art. 10. — Le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 62-71 du 31 décembre 1962, portant institution d'un impôt agricole est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 9. — II. — (Nouveau). — La procédure à suivre, tant en ce qui concerne la taxation d'office pour défaut ou insuffisance de déclaration que la saisine des Commissions de Conciliation et Spéciale de Taxation d'Office, et les conditions de Cassation des décisions de la Commission Spéciale de Taxation d'Office devant le Tribunal Administratif est celle qui est prévue aux articles 58 (paragraphes I, V, VI et VII) à 63 inclus du Code de la Patente et de l'Impôt sur les Bénéfices des Professions non Commerciales.

c) Impôt sur les revenus des créances et des valeurs mobilières

Art. 11. — L'article 11 du décret du 23 décembre 1918 établissant un impôt sur les revenus des valeurs mobilières et des créances hypothécaires ou privilégiées et sur les arrérages des rentes d'Enzels est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 11 (nouveau). — La taxe est perçue, les contraventions sont reprimées, les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de patente.

Exonérations fiscales :

a) Caisse Nationale d'Epargne Logement

Art. 12. — Il est ajouté à l'article 31 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975, relatif à l'exonération au profit de la Caisse Nationale d'Epargne Logement, un quatrième alinéa ainsi libellé :

4°) Les intérêts produits par les dépôts à terme effectués par la Caisse Nationale d'Epargne Logement.

b) Office National de l'Assainissement

Art. 13. — L'Office National de l'Assainissement bénéficie des avantages fiscaux ci-après :

1) Exonération du droit de mutation sur les acquisitions amiables ou par voie de justice auxquelles il sera amené à procéder.

2) Enregistrement au droit fixe de tout contrat qu'il sera amené à conclure avec des tiers.

CHAPITRE III. — Dispositions diverses

Dépenses diverses

Art. 14. — Le crédit global de 4.367.000 Dinars inscrit pour la gestion 1976 au Chapitre IX du Budget « Ministère des Finances » Section III « Charges Communes » au titre de dépenses diverses sera réparti en cours de gestion par décret entre les différents Départements.

Rémunérations publiques

Art. 15. — L'article 5 de la loi n° 75-62 du 2 août 1975 portant modification de la loi de finances pour la gestion 1975 est modifié comme suit :

Article 5. — (nouveau). — Le crédit global inscrit pour la gestion 1975 au Chapitre IX « Ministère des Finances », au titre de la revalorisation des rémunérations de certaines catégories d'agents de l'Etat et des Etablissements Publics Administratifs, de la contribution supplémentaire de l'Etat aux régimes de retraite et de la prévoyance sociale et des pensions des résistants, sera réparti en cours de gestion, par décret entre les différents départements et le budget annexe de la R.T.T.

Cette modification prend effet à compter du 1er janvier 1975.

Octroi de la Garantie de l'Etat

Art. 16. — Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie du Trésor en vertu des textes et conventions en vigueur est fixé pour la gestion 1976 à 50.000.000 Dinars.

Prêts du Trésor

Art. 17. — Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à consentir des prêts du Trésor au profit des Entreprises Publiques en vertu de l'article 62 du Code de la Comptabilité Publique, est fixé pour la gestion 1976 à 10.000.000 Dinars.

Bons d'Equipement

Art. 18. — Le Ministre des Finances est autorisé à émettre dans la limite de 70.000.000 Dinars la 12° tranche de bons d'équipement à 10 ans.

Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de cette tranche seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.

Report des excédents

Art. 19. — Est autorisé dans la limite de 27.300.000 Dinars le report des excédents des recettes sur les dépenses du budget général de la gestion 1975 pour la couverture des dépenses en capital du budget 1976.

Retraite Proportionnelle

Art. 20. — Le nombre d'agents pouvant être admis à faire valoir leurs droits à la retraite proportionnelle dans les conditions prévues à l'article 9 paragraphe II 4ème (e) de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 modifié par la loi N° 73-71 du 19 novembre 1973 est fixé à mille (1.000) pour la gestion 1976.

Prise en charge par la Caisse Nationale des Retraites du service de certaines catégories de pensions militaires

Art. 21. — Le service des pensions militaires d'invalidité et des pensions de retraite et d'invalidité des sous-officiers, caporaux et hommes de troupe de l'ex-garde beylicale est assuré par la Caisse Nationale des Retraites.

A cet effet il est alloué annuellement à cette caisse par l'État une subvention égale au montant des pensions attribuées.

Les pensions sont versées aux bénéficiaires mensuellement et à terme échu.

La Caisse Nationale des Retraites procède au paiement de ces pensions au vu des indications qui lui sont fournies périodiquement par le Ministère de la Défense Nationale.

Extension aux ascendants des affiliés du Régime de Prévoyance Sociale

Art. 22. — Il est ajouté un 3ème alinéa (c) à l'article 2 de la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de Prévoyance Sociale des fonctionnaires; ainsi libellé :

c) les ascendants à la charge de l'affilié dans les conditions qui seront fixées par décret

Minimum de perception pour la taxe sur les établissements à caractère industriel, professionnel ou commercial au profit des Collectivités Publiques Locales

Art. 23. — Le paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 75-39 du 14 mai 1975, portant institution d'une taxe sur les établissements à caractère industriel, professionnel ou commercial au profit des collectivités locales, est modifié comme suit :

II. — « Dans le cas où le produit de la taxe précitée s'avère pour un contribuable donné, inférieur au montant dû au titre des anciennes taxes visées à l'article 5 ci-après pour l'année 1975, le montant de ces taxes constituera un minimum de perception pour le recouvrement de la taxe instituée par la présente loi, même si ce montant est supérieur au plafond visé au paragraphe 1er ci-dessus ».

Prorogation des effets de la loi n° 72-47 du 26 juin 1972, portant maintien dans les lieux

Art. 24. — Les effets de la loi n° 72-47 du 26 juin 1972, portant maintien dans les lieux et fixation du taux des loyers des locaux à usage d'habitation sont prorogés jusqu'au 31 mars 1976.

Capital Minimum des Compagnies d'Assurances

Art. 25. — Les Entreprises d'Assurances de toute nature et de capitalisation, régies par le décret du 15 août 1946, relatif au fonctionnement et au contrôle des Entreprises d'Assurances, doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à Trois Cent Mille Dinars entièrement libéré.

Art. 26. — Un délai d'un an expirant le 31 décembre 1976 est accordé aux Entreprises d'Assurances pour ajuster leur capital social au montant exigé et ce conformément à l'article précédent, sous peine de l'application des dispositions prévues à l'article 5 du décret précité.

Art. 27. — Le montant minimum du capital social des Entreprises d'Assurances de toute nature et de capitalisation peut être augmenté par arrêté du Ministre des Finances.

Entreprises Publiques

Transformation du statut juridique de la Caisse Nationale des Retraites et de la Caisse de Prévoyance Sociale

Art. 28. — La Caisse Nationale des Retraites et la Caisse de Prévoyance Sociale, établissements publics institués respectivement par les lois n° 59-19 du 5 février 1959 et n° 59-45 du 15 avril 1959 sont transformées en un établissement public à caractère financier doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (C.N.R.P.S.).

La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale est rattachée au Ministère des Finances. Son siège est à Tunis.

La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les lois, règlements et statuts qui lui sont propres.

Art. 29. — Les attributions de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale sont celles précédemment dévolues à la Caisse Nationale des Retraites et à la Caisse de Prévoyance Sociale ainsi que celles qui lui seraient ultérieurement confiées par décret.

Art. 30. — L'organisation administrative et financière de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale et les modalités de son fonctionnement seront fixées par décret.

Art. 31. — Les patrimoines de la Caisse Nationale des Retraites et de la Caisse de Prévoyance Sociale sont transférés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale. Ces patrimoines feront l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux assorti d'une évaluation par une commission dont les membres seront désignés par décision du Ministre des Finances.

Art. 32. — Les créances de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale bénéficient, pour leur recouvrement, du privilège général reconnu au Trésor Public.

Le recouvrement de ces créances est poursuivi au moyen d'états de liquidation dressés par la Caisse et rendus exécutoires par le Ministre des Finances.

Art. 33. — Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965 les excédents annuels de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale ne sont pas assujettis à l'impôt de la patente.

Les intérêts des prêts consentis par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale à ses affiliés dans le cadre de l'accomplissement de ses missions ainsi que les intérêts des dépôts de sommes d'argent effectués par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale sont exonérés de l'impôt sur le revenu des créances.

Les pièces de toute nature dont la production est nécessaire pour l'obtention par les affiliés des prestations de la Caisse sont dispensées des formalités de timbre et d'enregistrement, à l'exception des contrats de prêts pour l'acquisition de véhicules et des quittances délivrées par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.

Les sûretés hypothécaires conférées à l'occasion des prêts accordés par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale à ses affiliés sont inscrites ou radiées à la Conservation de la Propriété Foncière moyennant le paiement d'un droit égal au salaire légal avec un maximum de un dinar.

Art. 34. — En cas de dissolution, l'intégralité de l'actif de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par la Caisse.

Centre National de l'Informatique

Art. 35. — L'Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises, établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, prend la nouvelle dénomination de « Centre National de l'Informatique ».

Ce Centre est rattaché au Premier Ministère. Son siège est à Tunis.

Il est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions ci-après.

Art. 36. — Le Centre National de l'Informatique a notamment pour mission :

1 — de participer à l'élaboration du plan national de l'Informatique et au suivi de son exécution.
2 — de donner son avis sur les projets qui lui sont soumis en matière d'introduction de systèmes informatiques, dans les administrations, entreprises et établissements publics.
3 — de promouvoir la formation et le perfectionnement du personnel informaticien.
4 — d'effectuer ou de faire effectuer toutes études et analyses d'informatique.
5 — de gérer éventuellement des matériels informatiques et de les mettre à la disposition des utilisateurs.

Art. 37. — Les agents du Centre National de l'Informatique appelés à connaître directement ou indirectement des renseignements à l'occasion des missions visées à l'article 36 de la présente loi sont tenus au secret professionnel conformément à l'article 254 du Code Pénal.

Art. 38. — Les créances du Centre National de l'Informatique bénéficient du privilège général du Trésor.

Art. 39. — Le recouvrement des créances de toute nature du Centre National de l'Informatique est poursuivi au moyen d'états de liquidation délivrés conformément à la législation en vigueur. Ces états de liquidation sont dressés par le Président-Directeur Général du Centre et rendus exécutoires par le Ministre des Finances.

Art. 40. — Un décret fixera l'organisation administrative et financière du Centre National de l'Informatique ainsi que ses règles de fonctionnement et les modalités de l'exercice de la tutelle de l'État.

Art. 41. — En cas de dissolution du Centre, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par le Centre.

Art. 42. — Est abrogée la loi n° 67-37 du 5 août 1967, portant création d'un Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises.

Centre National d'Etudes Industrielles

Art. 43. — Le Centre National d'Etudes Industrielles, Etablissement Public à caractère industriel et commercial créé par la loi n° 68-39 du 16 décembre 1968 est chargé en matière de productivité, d'assister tous organismes publics ou privés dans l'étude et la mise en plan de toute mesure d'organisation et d'amélioration de la gestion.

Pour ce faire il intervendra notamment :

• dans la promotion des techniques et méthodes modernes de gestion;
• dans la formation et le perfectionnement des cadres dirigeants de tous niveaux.

Statut des agents de l'Institut National de la Statistique

Art. 44. — Les agents de l'Institut National de la Statistique sont régis en ce qui concerne leur statut et leur rémunération par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Etablissements Publics

Ministère de l'Intérieur

Art. 45. — Il est créé un établissement public dénommé « Ecole Nationale de Formation des agents et cadres actifs du Ministère de l'Intérieur ».

Cet établissement relevant du Ministère de l'Intérieur est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.

Art. 46. — Sont supprimés les établissements publics ci-après :

• Ecole de la Sûreté Nationale;
• Ecole de la Garde Nationale.

Leur patrimoine est transféré à l'Ecole Nationale de Formation des agents et cadres actifs du Ministère de l'Intérieur;

L'Agent comptable de l'Ecole Nationale de Formation des agents et cadres actifs du Ministère de l'Intérieur est chargé de la liquidation de ces établissements supprimés;

Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.

Art. 47. — Sont créés les établissements publics ci-après :

• Centre de Rééducation de Tunis;
• Centre de Rééducation des Femmes de la Manouba;
• Centre de Rééducation de Sfax;
• Centre de Rééducation de Nadhour;
• Centre de Rééducation de Borj Roumi.

Ces établissements relevant du Ministère de l'Intérieur sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Ministère de la Défense Nationale

Art. 48. — Sont créés les établissements publics ci-après :

• Hôpital Militaire Principal d'Instruction;
• Académie Militaire;
• Lycée Militaire.

Ces établissements relevant du Ministère de la Défense Nationale sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Ministère de l'Agriculture

Art. 49. — Sont créés les établissements publics ci-après :

• Lycée Agricole de Thibar;
• Centre de Formation Professionnelle Agricole de Monastir;
• Centre de Formation Professionnelle Agricole de Sousse;
• Centre de Formation Professionnelle Agricole de Sidi Bouzid;
• Centre de Perfectionnement et de Recyclage Agricole de Jendouba;
• Centre de Perfectionnement et de Recyclage Agricole de Siliana;
• Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Gabès.

Ces établissements relevant du Ministère de l'Agriculture sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Art. 50. — L'Institut des Cultures Irrignées de Chott-Mariem prend la nouvelle dénomination de « Ecole Supérieure d'Horticulture et d'Elevage ».

Art. 51. — Les crédits afférents à la rémunération du personnel et inscrits aux articles 30, 31, 32 et 33 des budgets des Etablissements Publics relevant du Ministère de l'Agriculture et dont les budgets sont rattachés pour ordre au Budget de l'État peuvent être transférés en cours d'année au budget du Département par décret.

Dans ce cas, les oppositions, cession-délégations et saisies arrêts pratiquées entre les mains des comptables des Etablissements Publics sus-visés conserveront leur plein effet et seront exécutées par le Trésorier Général de Tunisie à compter de la date du transfert des crédits.

Ministère de l'Education Nationale

Art. 52. — Sont créés les établissements publics ci-après :

• Lycée Route de Gremda Sfax;
• Lycée Technique de l'Ariana;
• Collège Secondaire Mixte de Hajeb El Aloun;
• Collège Secondaire de Midoun;
• Collège Secondaire de Ben Gardane;
• Collège Secondaire de Ben Arous;
• Collège Secondaire de Testour.

Ces établissements relevant du Ministère de l'Education Nationale sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Art. 53. — L'Ecole Normale d'Instituteurs de Sousse prend la nouvelle dénomination de « Lycée Cité Ezzahra Sousse ».

Art. 54. — L'Ecole Normale d'Institutrices de Tunis prend la nouvelle dénomination de « Lycée Mohsen Ayari Tunis ».

Art. 55. — Le Lycée de Téboursouk prend la nouvelle dénomination, de « Lycée Habib Bourguiba de Téboursouk ».

Art. 56. — Le Collège Secondaire d'El Menzah prend la nouvelle dénomination de « Lycée d'El Menzah ».

Art. 57. — L'Ecole Normale d'Instituteurs de Monastir est supprimée.

L'Agent-Comptable du Lycée de Jeunes Filles de Monastir est chargé de la liquidation de l'établissement sus-visé.

Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.

Art. 58. — L'Ecole Normale d'Instituteurs de Gabès est supprimée.

L'Agent-Comptable du Lycée Mixte de Gabès est chargé de la liquidation de l'établissement sus-visé.

Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.

Art. 59. — L'Ecole Normale d'Instituteurs de Sfax est supprimée.

L'Agent-Comptable de l'Ecole Normale d'Institutrices de Sfax est chargé de la liquidation de l'établissement sus-visé.

Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.

Art. 60. — L'Ecole Normale d'Instituteurs de Carthage est supprimée.

L'Agent-Comptable de l'Ecole Normale d'Instituteurs de la Marsa est chargé de la liquidation de l'établissement sus-visé.

Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.

Ministère de la Santé Publique

Art. 61. — Les Hôpitaux de circonscription de la Marsa, de Khéreddine et de Jerba, établissements publics soumis aux règles de la comptabilité communale sont transformés en établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat et prennent respectivement la nouvelle dénomination de :

• Hôpital Régional de la Marsa;
• Hôpital Régional de Khéreddine;
• Hôpital Régional de Jerba.

Art. 62. — Il est créé un établissement public dénommé « Ecole Professionnelle de la Santé Publique de Gafsa ».

Cet établissement relevant du Ministère de la Santé Publique est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Art. 63. — L'Institut de Phtisiologie prend la nouvelle dénomination de « Institut de Pneumo-Phtisiologie ».

Art. 64. — Les crédits afférents à la rémunération du personnel et inscrits aux articles 30, 31, 32 et 33 des budgets des Instituts des Hôpitaux et des Ecoles Professionnelles relevant du Ministère de la Santé Publique peuvent être transférés en cours d'année au budget du Département par décret. Dans ce cas les oppositions, cession-délégations et saisies arrêts pratiquées entre les mains des comptables des établissements publics sus-visés conserveront leur plein effet et seront exécutées par le Trésorier Général de Tunisie à compter de la date du transfert des crédits.

DEUXIEME PARTIE

FONDS SPECIAUX DU TRESOR

Ministère des Finances

Création d'un Fonds de Péréquation des Taux d'Intérêt

Art. 65. — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds de Péréquation des Taux d'Intérêt » destiné à permettre à l'Etat de bonifier dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par le Ministre des Finances les taux d'intérêt des emprunts contractés par les entreprises tunisiennes en vue de favoriser le développement économique et social du pays.

Les prévisions des dépenses du Fonds de Péréquation des Taux d'Intérêt ont un caractère évaluatif.

Le Ministre des Finances est l'ordonnateur de ce Fonds.

Art. 66. — Le Fonds de Péréquation des Taux d'Intérêt est alimenté au moyen de 50% du produit des intérêts revenant à l'Etat au titre des prêts qu'il consent ou rétrocède aux entreprises tunisiennes ainsi que de toutes autres sommes qui viendraient à lui être affectées par la législation et la réglementation.

Ministère de l'Economie Nationale

Intégration des opérations de la Caisse Spéciale

de Compensation des Ciments dans la Caisse Générale

de Compensation

Art. 67. — La Caisse Spéciale de Compensation des Ciments gérée par la Société des Ciments Portland de Bizerte est supprimée;

Le solde net de cette caisse au 31 décembre 1975 est versé à la Caisse Générale de Compensation qui prend en charge à compter du 1er janvier 1976 les dépenses et les recettes afférentes à la caisse supprimée.

Intégration du compte de Stabilisation des Produits Pétroliers finis dans la Caisse Générale de Compensation

Art. 68. — Les opérations de recettes et de dépenses du compte de stabilisation des produits pétroliers finis seront à compter du 1er janvier 1976 prises en charge par la Caisse Générale de Compensation.

Le solde net au 31 décembre 1975 du compte de stabilisation des produits pétroliers finis sera versé à la Caisse Générale de Compensation.

Ministère de l'Agriculture
Création d'un Fonds de Reconversion du Vignoble

Art. 69. — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds de Reconversion du Vignoble » destiné à permettre le financement des opérations relatives à la réalisation du programme de reconversion du vignoble national ainsi que l'octroi de subventions de fonctionnement au profit de l'Office du Vin.

Le Ministre de l'Agriculture est l'ordonnateur de ce Fonds.

Art. 70. — Le Fonds de Reconversion du Vignoble est alimenté par une taxe sur le vin et la bière produits ou importés en Tunisie et destinés à la consommation intérieure.

Le taux de la taxe visée ci-dessus est fixé conformément au tableau ci-après :

Art. 71. — La taxe visée ci-dessus n'a aucune incidence sur l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires.

Art. 72. — Cette taxe est perçue, les contraventions sont réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites et jugées comme en matière de taxe à la production.

Caractère évaluatif de certains

Fonds Spéciaux du Trésor

Art. 73. — Les prévisions des dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor ci-après désignés, ont un caractère évaluatif au sens de l'article 24 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget tel qu'il a été modifié par la loi n° 70-22 du 7 mai 1970 :

— Fonds d'exercice du droit de préemption;
— Fonds National d'Amélioration de l'Habitat.

Reconduction de la Contribution

Exceptionnelle de Solidarité

Art. 74. — La Contribution Exceptionnelle de Solidarité instituée par la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, portant loi de Finances complémentaire pour la gestion 1973 est reconduite du 1er janvier au 31 décembre 1976.

Art. 75. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1976 la perception au profit des Fonds Spéciaux du Trésor des divers taxes, surtaxes, prélèvements et produits d'un montant total de 68.289.000 Dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les Fonds Spéciaux sus-visés pour la gestion 1976 est fixé à 68.289.000 Dinars.

Les recettes et les dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor sont réparties conformément au tableau «F» ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 30 décembre 1975

(1) Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA

2858 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 - 31 Décembre 1975

GESTION 1976

Tableau A. — RECETTES

2860 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 - 31 Décembre 1975

GESTION 1976

Tableau B. — BUDGETS ANNEXES

2862 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 - 31 Décembre 1975

GESTION

Tableau C. — DEPENSES

Tabl

TABLEAU DES DEPENSES DES BUDG

RDINAIRES DE L'ETAT

au D.

TS ANNEXES AU BUDGET GENERAL

2864 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 - 31 Décembre 1975

GESTION 1976

TABLEAU «E» — BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT

2866 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 - 31 Décembre 1975

2868 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 - 31 Décembre 1975

2870 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 - 31 Décembre 1975

GESTION 1976

TABLEAU F - FONDS SPECIAUX DU TRESOR