Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 4 août 1976, portant fixation des prix de vente du café

Le Ministre de l'Economie Nationale:

Vu le décret du 28 juin 1975, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation;

Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique et notamment son article 2;

Vu le décret N° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services.

Arrête :

Article Premier. — A compter du samedi 26 juin 1976 à zéro heure, les prix de vente du café torréfié aux différents stades de la distribution sont fixés ainsi qu'il suit :

• Prix de vente aux grossistes ………… 1D,880 le kg
• Prix de vente aux détaillants ………… 1D,920 le kg
• Prix de vente au public ……………… 2D,000 le kg

Art. 2. — Tous les détenteurs d'une quantité de café achetée aux anciens prix industriels, grossistes, détaillants doivent faire par écrit aux recettes des finances de leur circonscription ou à défaut au poste de la Garde Nationale le plus proche, le mardi 29 juin 1976 à 17 heures au plus tard, la déclaration en double exemplaires des quantités de café en leur possession à la date du 26 juin 1976 à zéro heure, ainsi que les lieux de dépôts de stocks conformément au modèle de déclaration annexé au présent arrêté.

Art. 3. — Les quantités de café déclarées donneront lieu au versement le samedi 10 juillet 1976 au plus tard à la Caisse du Receveur des Finances au profit de la Caisse Générale de Compensation des redevances différentielles fixées pour les industriels, grossistes et détaillants comme suit :

• Industriels : Café vert ……………… 0D,423 par kg
• Café torréfié ……………… 0D,580 par kg
• Grossistes : Café torréfié ………… 0D,580 par kg
• Détaillants : Café torréfié ………… 0D,600 par kg

Art. 4. — La première livraison de café aux grossistes et aux détaillants ne sera faite au-delà de la date du 10 juillet 1976 qu'au vu de la quittance de paiement de l'intégralité de la redevance sus-visée.

Art. 5. — Les agents du contrôle économique, les officiers de la Police Judiciaire et les agents de contrôle relevant du Ministère des Finances sont autorisés sans attendre le dépôt de déclaration de détention de café, à procéder dans les magasins en tout autre lieu de dépôt, aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks, les mêmes facilités leur seront accordées pour vérifier l'exactitude des déclarations déjà souscrites.

Art. 6. — Les omissions de déclaration, les inéxactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 et par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.

Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 8. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 4 août 1976

Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

Direction du Commerce Intérieur
et du Prix

DECLARATION DE STOCK

Le Receveur,

Je déclare détenir un stock la quantité de ………………………………………… détaillée comme suit et je m'engage à payer dans le délai fixé, les sommes résultant de la différence entre les anciens prix et les nou veaux prix du café.

NOMINATION