Le Premier Ministre;
Vu le décret du 30 mai 1972, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1967, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Économie Nationale, de l'Équipement et des Transports et des Communications.
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV alimentant en énergie électrique le village de Méline les agents du Ministère de l'Économie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne susvisée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 13 mai 1976, au siège du gouvernorat de Bizerte.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Bizerte et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Économie Nationale, de l'Équipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 7 octobre 1976
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA