Avis de change n° 133 du Ministre des Finances relatif à l’octroi par les intermédiaires agréés de cautions en matière de commerce extérieur

L’objet du présent avis est d’habiliter à titre général et dans les conditions fixées ci-après les intermédiaires agréés à octroyer :

1°) des cautions de soumission, dites aussi cautions d’offres aux exportateurs résidents dans le cadre de leur participation à des appels d’offres internationaux pour des marchés de fournitures portant sur des produits libres à l’exportation.
2°) des cautions de bonne fin, dites aussi cautions d’exécution ou cautions de conformité pour garantir les obligations contractuelles des exportateurs résidents.

I. — NOTIONS PRELIMINAIRES

La caution de soumission ou d’offre intervient au stade de la participation à l’appel d’offre, elle permet en matière de marchés internationaux aux entrepreneurs et fournisseurs de soumissionner aux adjudications de marchés à l’étranger, elle constitue pour le client étranger, si l’offre est retenue, une garantie pour la signature d’un marché régulier.

La caution de bonne fin intervient au stade où le soumissionnaire emporte le marché, il s’agit d’une garantie que l’acheteur exige du vendeur pour s’assurer que l’exécution de ses obligations contractuelles sera à la fois ponctuelle et conforme.

L’inexécution par le débiteur principal, par le refus d’signer le marché pour la caution de soumission ou d’offre et par la non conformité aux obligations contractuelles pour les cautions de bonne fin ou de bonne exécution oblige la caution au versement du montant du cautionnement.

II. — CONDITIONS D’OCTROI DE CES CAUTIONS

Les intermédiaires agréés sont autorisés à accorder les cautions ci-dessus visées dans la mesure où elles sont conformes aux normes et usances du commerce international.

A. — Caution de soumission

Les intermédiaires agréés sont autorisés à délivrer aux exportateurs résidents des cautions bancaires de soumission portant sur des produits libérés à l’exportation lorsque les termes de la soumission remplissent l’ensemble des conditions nécessaires à la réalisation de l’exportation sous le couvert de titres de changes non soumis au visa de la Banque Centrale de Tunisie.

B. — Caution de bonne fin

Les intermédiaires agréés sont autorisés à délivrer aux exportateurs résidents des cautions bancaires de bonne fin portant sur des produits libres à l’exportation.

Pour les produits prohibés à l’exportation, les intermédiaires agréés ne sont autorisés à délivrer ces cautions de bonne fin qu’au vu d’un titre d’exportation, dûment autorisé par le Ministère de l’Economie Nationale et visé par la Banque Centrale de Tunisie.

III. — REALISATION DE L’OBJET DE LA GARANTIE

Au cas où la garantie viendrait à jouer, les intermédiaires agréés doivent demander l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie en vue de transférer à l’étranger les sommes qui leur sont réclamées à ce titre. L’exécution ne peut se faire qu’après accord de la Banque Centrale de Tunisie au vu des documents justificatifs éventuellement fixés par instruction de la Banque Centrale de Tunisie et dans les conditions prévues pour l’exécution des règlements à destination de l’étranger.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

LISTE DES PROMOTEURS AGREES PAR L'AGENCE
DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS
POUR L'IMPLANTATION D'INDUSTRIES PRODUISANT
EXCLUSIVEMENT POUR L'EXPORTATION
1er Semestre 1976

68 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11 Janvier 1977

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES