Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 75-540 du 4 août 1975, portant création de commissions d'achat et de vente en matière de commerce extérieur et notamment son article 3.
Sur la proposition du Ministre de l'Économie Nationale,
Décrétons :
Article Premier. — Il est ajouté à l'article 3 du décret susvisé n° 75-540 du 4 août 1975 un alinéa ainsi conçu :
p. 118« Art. 3 (nouveau). —
Un haut fonctionnaire représentant le Ministère des Transports et des Communications ».
Art. 2. — Le Ministre de l'Économie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 janvier 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA