Décret n° 77-342 du 1er avril 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le le 1er avril 1977 du 1 juin 1977, fixant le régime des terres collectives, celle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 77-342 du 1er janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;

Vu le décret n° 89-6 du 2 juillet 1968, fixant les modalités d'approvisionnement de la 9e servitude n° 61-29 du 4 juin 1964;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Sidi Bou Halal (Ard), Sidi Bou Halal de la délégation de Souassi, gouvernorat de Mahdia et du 29 avril 1968 relatif à l'attribution de la propriété forestière aux membres de la

dite collectivité approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 30 septembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 20 février 1977;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Sidi Bou Halal (Ard) Sidi Bou Halal de la délégation de Souassi, gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 29 avril 1976 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 30

septembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 28 février 1977.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er avril 1977

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA