Arrêté des Ministres des Finances et de l'Équipement du 28 mai 1977, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel de l'Agence Foncière d'Habitation

Les Ministres des Finances et de l'Équipement:

Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 70-71 du 19 novembre 1973;

Vu la loi N° 59-37 du 20 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraites, institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959, à diverses catégories de personnels, telle qu'et, été modifiée par le décret du 20 mai 1977.

Vu la loi N° 59-38 du 20 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret N° 70-4 du 14 septembre 1973;

Vu la loi N° 65-13 du 3 juin 1965, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Comités en l'État ou les collectivités publiques deviennent, directement ou indirectement une participation au capital;

Vu la loi N° 74-41 du 22 mai 1974, relative à l'attribution du capital-décès;

Vu la loi N° 73-31 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu le décret N° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;

Vu le décret N° 75-203 du 3 juin 1975, fixant le traitement global annuel des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 75-805 du 20 août 1975, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Agence Foncière d'Habitation;

Vu le décret N° 75-665 du 9 août 1976, portant affiliation à la Caisse Nationale des Retraites et de Prévoyance Sociale du Personnel de l'Agence Foncière d'Habitation;

Arrêtent

Article Premier. — Les émoluments des personnels statutaires du cadre permanent de l'agence foncière d'habitation soumis à retenue pour pension sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension, des personnels fonctionnaires de l'État conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1975.

Tunis, le 28 mai 1977

Le Ministre des Finances

Mohamed FITOURI

Le Ministre de l'Équipement

Lassad Ben OSMAN

VU

le premier Ministre

Rédi NOUBIA

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