Par Décret N° 77-811 du 30 septembre 1977

Monsieur Mekki Fitouri, est chargé de mission au cabinet du Ministère des Affaires Sociales.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DU BOIS DU MEUBLE
ET DU LIEGE (1)

(à l'exclusion de la menuiserie de bâtiment)

Entre :

• l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA), représentée par son Président, Monsieur Ferjani BEL HADJ AMMAR;
• la Chambre Syndicale de l'Ameublement en bois et en métal, représentée par son Président, Monsieur Alaya BASLY;

d'une part,

Et :

• l'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT), représentée par son Secrétaire Général, Monsieur Habib ACHOUR;
• la Fédération Générale des Professions Diverses (UGTT), représentée par son Secrétaire Général, Monsieur Mahmoud MABROUK;

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Objet de la Convention - Champ d'application

La présente Convention conclue conformément aux articles 31 à 43 du code du travail et à la Convention Collective Cadre, règle, pour l'ensemble du territoire national, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés occupés d'une façon permanente dans les établissements dont l'activité principale relève des industries ci-après :

1) Scierie : débitage du bois (dégrossissage et façonnage pour planches, poteaux etc...);
2) Fabrication d'aggloméré, de placage, de contre-plaqué, de formica, de panneaux de bois, d'éléments standards stratifiés, lamifiés et similaires;
3) Fabrication d'emballage en bois (caisses, boîtes, cercueils, etc...);
4) Fabrication d'articles utilitaires en bois : outils, tonnellerie, articles de ménage, de marine, de pêche ou de sport, talons et semelles en bois, etc...;

(1) Approuvée par l'arrêté du 7 septembre 1977, paru au J.O.R.T. N° 55 du 9 septembre 1977.

5) Fabrication de pipes et de tabatières en bois;
6) Fabrication d'objets essentiellement décoratifs (cendriers, objets artisanaux, sculpture sur bois...);
7) Fabrication de jeux et de jouets en bois (jeux de société : échecs, dames, etc..., chevaux en bois, toupies, balançoires, etc...);
8) Fabrication et réparation de bateaux en bois (totalement ou principalement);
9) Traitement du liège, fabrication d'aggloméré de liège, de panneaux en liège, d'ébauchons, de flotteurs, de bouchons, de semelles...;
10) Ébénisterie et travail des meubles en bois (totalement ou principalement en bois);
11) Fabrication de meubles en matière plastique (totalement ou principalement et d'éléments de meubles en matière plastique;
12) Fabrication de meubles en d'autres matières : rotin; jonc, osier, formica;
13) Fabrication de sommiers;
14) Charronage;
15) Fabrication de matelas, de coussins, d'oreillers et de traversins;
16) Tapisserie d'ameublement.

Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.

Il sera appliqué aux travailleurs temporaires les dispositions légales et réglementaires les concernant ainsi que celles de la présente Convention relative à la prime de panier, à l'indemnité forfaitaire de transport, à l'indemnité de déplacement et aux salaires des deux grilles figurant en annexe (salaires du premier échelon).

ARTICLE 2

Durée de la Convention
Révision et dénonciation

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Sa dénonciation ou la demande de révision de son tout ou partie par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demandée révision ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la Convention ou en demandant la révision totale, ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la Convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de textes de remplacement pour les articles soumis à révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de 3 mois à compter de la date d'ouverture

des pourparlers, les parties pourront décider, d'un accord, que la Convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si, au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu les parties recourant à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la Convention collective reste en vigueur.

Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la Convention avec toute nouvelle prescription légale.

ARTICLE 3

Interprétation

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente Convention sont soumis à une commission paritaire composée de six membres, dont :

• 2 sont désignés par le Syndicat des Travailleurs concernés;
• 2 sont désignés par la Chambre Syndicale des employeurs concernés;
• 1 est désigné par la Centrale Ouvrière;
• 1 est désigné par la Centrale Patronale.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 2 ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation, obtenue en commission paritaire ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la présente convention collective.

ARTICLE 4

Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision, quelle qu'elle soit, à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée; il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant, reçoit, sur leur demande, les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les 48 heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il pourra être, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève, et avec l'accord préalable de l'employeur, placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, pendant la période de détachement, électeur et ligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant, ou, à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 5

Réception des représentants syndicaux

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, dûment mandatés, seront, sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 6

Obligations de l'employé

Tout agent doit éviter de compromettre, de quelque façon que soit, la dignité de l'entreprise.

Il est interdit à tout agent, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise en relation avec son organisme employeur, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.

Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie est responsable de l'exécution des tâches qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés.

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Il est tenu de remplir les obligations découlant de son travail et il est personnellement responsable de leur violation.

L'agent répond disciplinairement de toute infraction résultant du non accomplissement de ses obligations et devoirs professionnelles. Cette responsabilité est encourue tant que l'agent ait enfreint ses obligations intentionnellement ou par négligence.

Sont notamment considérées comme fautes ou infractions graves :

a) Tout acte ou mission tendant à entraver ou à rendre impossible le fonctionnement normal des services de l'entreprise.

b) Le fait d'abuser de sa situation ou d'autre, passer ses pouvoirs;

c) Tout dommage au patrimoine de l'entreprise causé par la négligence ou le manque de conscience;

d) Le fait de ne pas se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité du travail;

e) Le fait de ne pas prendre des mesures ou de prendre que des mesures insuffisantes pour assurer la sécurité des travailleurs ou des objets qui lui sont confiés.

f) Tous refus d'exécuter les ordres relatifs au travail, donnés par les organes compétents de l'entreprise ou par le supérieur hiérarchique, en conformité avec les prescriptions réglementaires.

g) La sollicitation ou l'acceptation de faveurs ou d'avantage matériels du fait de son appartenance à l'entreprise;

h) L'utilisation par l'agent dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'une tierce personne, de fonds de titres, d'outillage de véhicule ou autre matériel qui lui sont confiés en raison du poste qu'il occupe;

i) Le fait de se présenter au travail en état d'ivresse ou de s'ennivrer pendant les heures de travail;

j) Le fait à l'occasion de son travail, de proférer des menaces ou de se livrer à des voies de fait contre toute personne appartenant ou non à l'entreprise et d'une façon générale, tout manquement aux obligations prescrites par la présente Convention.

k) Toute absence non justifiée supérieure à trois jours consécutifs qui peut être considérée comme abandon de fonction;

l) Le fait de manifester une mauvaise volonté évidente dans l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées;

m) Le fait d'enfeindre d'une manière fréquente les horaires officiels de l'entreprise;

n) La négligence de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers au personnel, à lui-même ou au matériel;

o) L'abandon de poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant.

Les sanctions se rapportant aux fautes ci-dessus énumérées relèvent de la compétence du conseil de discipline prévu par l'article 37.

Indépendamment des règles du Code Pénal en matière de secret professionnel tout agent est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Toute communication de pièces ou documents de service au profit de tiers est formellement interdite.

ARTICLE 7

Délégués du personnel - Comité d'entreprise

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprises sont régies par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées par la présente Convention collective se conformeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 8

Embauchage

Le personnel embauché est classé en catégorie professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé par voie d'affichage des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit, lors de son embauchage, de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Des cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant, attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauchage dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

ARTICLE 9

Normes de production

Il est institué, pour chaque branche d'activité, une commission technique paritaire qui aura pour attributions de déterminer les normes de production minima dans chaque spécialité de la profession. Les conclusions de la commission seront soumises à l'approbation du Gouvernement.

ARTICLE 10

Période d'essai

La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

ARTICLE 11

Travail des femmes et des enfants

La présente Convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront, au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 12

Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions

Le travailleur a droit conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 13

Bulletin de paie

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paie conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paie seront effectués la veille. En cas d'impossibilité des avances seront servies au personnel, sur sa demande, et le versement du reliquat sera effectué dans les 48 heures.

ARTICLE 14

Avancement et promotion

Avancement :

L'avancement normal consiste dans le passage d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue, en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité. Elle est subordonnée à l'existence d'un poste vacant.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) La durée de la pratique dans la profession;
b) La formation et les aptitudes professionnelles;
c) La durée du service et les notations dans l'établissement;
d) Les charges de famille.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

Le tableau de promotion prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacances ou de création d'emplois, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi, qu'il s'agisse de cadres; d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

Les catégories professionnelles sont définies aux annexes jointes à la présente Convention.

ARTICLE 15

Utilisation des travailleurs dans des fonctions autres que celles de leur grade

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par

le seul souci déroulant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra, après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité, représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 16

Délai-congé ou préavis

La durée du délai-congé est fixée comme suit :

• 3 jours ouvrables pour les salariés payés à l'heure;
• 1 mois pour les travailleurs payés au mois.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectifs correspondant à la durée du délai-congé ou, à la période du délai-congé restant à courir.

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences qui ne donnent pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord, ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

ARTICLE 17

Licenciement par suite de suppression d'emplois ou de compression de personnel

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raisons d'ordre économique ou de suppression d'emplois, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie, en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :

a) La valeur professionnelle;
b) Les charges de famille;
c) L'ancienneté.

La mesure doit, en principe, toucher d'abord les délibataires, puis les mariés sans enfants, et en dernier lieu, les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 18

Indemnité de licenciement

Il sera alloué à tout travailleur permanent licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment

établie de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement.

Cette indemnité sera calculée à raison de 15 jours de salaire par année de services effectifs dans la même entreprise, sur la base du salaire perçu lors du licenciement, compte tenu de tous les avantages n'ayant pas le caractère de remboursement de frais.

Cette indemnité ne peut excéder six mois de salaire, quelle que soit la durée des services.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle dûe pour inobservation du préavis, ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'entreprise est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service. Les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.

ARTICLE 19

Cessation de service pour raisons de santé

Lorsqu'un travailleur sera jugé, à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie, comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin; dans ce cas, une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer. En aucun cas, les conclusions du médecin arbitre ne pourront être contestées.

La cessation de service pour raisons de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 20

Démission

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur, marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 16 de la présente convention, compte non tenu des droits à congé payés.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché, éventuellement, par l'employeur. Le travailleur doit, dans ce cas, satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé, sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 21

Certificat de travail

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

— le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur;
— les dates d'entrée et de sortie du travailleur;
— la nature du ou des emplois successifs occupés par lui, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 22

Changement de résidence ou mutation

Les changements de résidence ou mutations ne peuvent être décidés que par nécessité de service; ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaire.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

Les contestations pouvant résulter de l'application du présent article seront soumises à la commission paritaire.

ARTICLE 23

Absence

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur. Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tel que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivées.

Dans le cas d'absence prévisible, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 24

Durée du travail

La durée du travail est celle prévue par la législation en vigueur.

ARTICLE 25

Repos de nuit

Le repos de nuit des enfants et des femmes est régi par la législation en vigueur.

ARTICLE 26

Rémunération du travail de nuit

Dans le cas où l'employeur fait appel à un salarié pour accomplir un travail de nuit entre 22 heures et 6 heures du matin les heures normales effectuées seront majorées de 25%.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit.

ARTICLE 27

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 du Code du Travail.

ARTICLE 28

Repos hebdomadaire

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail.

Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose, sans, pour autant, prétendre à une compensation.

ARTICLE 29

Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que le jour de l'Aid-Esseghir, le jour de l'Aid-El-Kébir et le jour du Mouled (1).

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 30

Congés payés

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé de 18 jours ouvrables, à raison de 1 jour et demi par mois de services effectifs dans l'entreprise. Trois de ces 18 jours peuvent être pris, en accord avec l'employeur, à l'occasion des fêtes de l'Aid-Esseghir et de l'Aid-El-Kébir. Ce congé payé est majoré, éventuellement, d'une journée ouvrable supplémentaire par tranche de cinq années d'ancienneté, sans que cette augmentation puisse porter à plus de 24 jours ouvrables la durée totale du congé.

Les salariés payés au mois ont droit à un congé payé de 22 jours ouvrables majorés, le cas échéant, du congé supplémentaire pour ancienneté, la durée totale du congé ne pouvant dépasser un mois calendaire (espace de trente jours).

La durée des congés payés, pour les jeunes travailleurs, est celle fixée par la législation en vigueur.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, et en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille, et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois, à droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

(1) Cependant, pour chacun de ces jours, le paiement n'a lieu sauf accord avec l'employeur, ou absence prévue par la convention, que si l'intéressé a travaillé normalement le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour qui suivit.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail, à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.

ARTICLE 31

Congés spéciaux pour raisons de famille

Les travailleurs permanents bénéficient de congés spéciaux avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenues dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :

• naissance d'un enfant : 1 jour ouvrable (tel que prévu par le Code du Travail);
• décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge : 2 jours ouvrables;
• décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge : 2 jours ouvrables;
• décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite-fille : 2 jours ouvrables;
• mariage du travailleur : 2 jours ouvrables.

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 32

Les congés de maternité

Les congés de maternité sont ceux fixés par la législation en vigueur.

ARTICLE 33

Congés exceptionnels

Les absences non-payés ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congés professionnels syndicaux fédéraux, confédérieurs et internationaux, des travailleurs représentants, dûment mandatés des syndicats, ou des membres élus des organismes directeurs, seront payées conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congé, augmentées, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

ARTICLE 34

Congés de maladie

Le travailleur permanent atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse, dans les 48 heures, un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article tout travailleur permanent qui :

a) Interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail s'il est reconnu fautif;
b) N'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin;
c) Étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non;
d) Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie bénéficieront, éventuellement, d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ce régime complémentaire est prévu à l'article 47 de la présente convention collective.

ARTICLE 35

Congés pour obligations militaires

Les travailleurs permanents effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « Sous les Drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de la présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical, et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 36

Congés sans solde

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur permanent qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service. L'autorisation doit être écrite s'il n'y a urgence.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et aux versements effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales ne pourra exéder 90 jours par an, sauf dispositions particulières plus favorables.

ARTICLE 37

Discipline

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs permanents suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanction du 1er degré :

1°) L'avertissement verbal;
2°) L'avertissement par écrit avec inscription au dossier;
3°) Le blâme avec inscription au dossier;
4°) La mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.

Sanction du 2ème degré :

1°) La mise à pied de 4 jours jusqu'à 30 jours, privative de toute rémunération;
2°) L'abaissement d'échelon;
3°) La rétrogadation d'échelle;
4°) Le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire consultative érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) Contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions d'hygiène énoncées dans la présente convention;
b) Contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service;
c) Contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement;
d) Contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché à des occupations rénumérées, ou utilisé à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur.
e) Contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel à lui-même ou au matériel;
f) Contre tout travailleur exerçant une activité similaire chez un tiers sans autorisation préalable de l'employeur;
g) Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive, notamment pour crime, usurpation de fonctions, attentat aux mœurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établi, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires, pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit en être informé 8 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établi un procès-verbal, également écrit des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le licenciement entraîne le renvoi sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduira une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier; communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que, dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 38

Attributions du conseil de discipline

La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 36 de la présente convention.

L'intervention du conseil de discipline ne fait pas obstacle au droit pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 39

Commission paritaire consultative

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement, de quelque catégorie que ce soit, où sont employés habituellement au moins 20 travailleurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les établissements occupant moins de 20 travailleurs, situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

ARTICLE 40

Composition de la commission paritaire consultative

La commission paritaire consultative, présidée par l'employeur, est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

a) 3 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés;
b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier, la périodicité de ses réunions.

ARTICLE 41

Élection des membres de la commission paritaire consultative

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de commission sortants sont rééligibles.

Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, président et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou, à défaut, par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires; les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est réparti en trois collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers, le deuxième les employés, et le troisième les agents de maîtrise et les cadres.

L'organisation syndicale intéressée et, éventuellement, le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition des collèges électoraux, un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée et, le cas échéant, le personnel doivent déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invités par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'inspecteur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail; dans ce cas, elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 42

Attribution de la commission paritaire consultative

La commission paritaire consultative :

1°) Veille notamment à l'application de la présente convention collective;
2°) Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel;
3°) Concours à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution des primes;
4°) Examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel;
5) Formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raisons physiques, professionnelles ou personnelles;
6) Emet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel;
7) Étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel, notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels;
8) Participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives, éventuellement, à la retraite et aux œuvres sociales;
9) Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement;
10) S'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 43

Apprentissage, formation et perfectionnement professionnels

Les employeurs s'engagent à favoriser, dans toute la mesure du possible, l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés, en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 44

Tenues de travail et de protection

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail, conformément à la législation en vigueur.

L'employeur fournira également et gratuitement les tenues de protection.

La commission paritaire ou, à défaut, le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

ARTICLE 45

Conservation des choses nécessaires pour l'accomplissement du travail, y compris les matières premières

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant, lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détériorée, perdu ou volé.

ARTICLE 46

Hygiène et Sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer, en particulier, des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations. Les lavabos et les douches doivent être pourvus d'une quantité suffisante de savon.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place, éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement ou le médecin interentreprise.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du code du travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine interentreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 47

Régime de prévoyance sociale

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale serait étudiée et éventuellement réalisée directement par les employeurs et travailleurs intéressés après accord entre les deux parties.

ARTICLE 48

Régime de retraite

Le régime de retraite est celui prévu par la législation en vigueur.

ARTICLE 49

Classifications professionnelles

Le personnel visé à la présente convention est réparti entre les catégories professionnelles et les emplois figurant sur les deux listes ci-annexées (annexes I et II).

Ces listes fournissent en même temps la définition de chaque emploi.

ARTICLE 50

Salaires

Les salaires minima correspondants aux emplois font l'objet de deux grilles de salaires (annexes III et IV) comportant 13 échelons. La durée dans chaque échelon est d'un an pour les trois premiers échelons, de deux ans pour les échelons 4 et 7 et de trois ans pour les suivants.

La majoration de salaire est de 6% par échelon.

Classement des travailleurs dans les grilles de salaires

ARTICLE 51

Au moment de l'entrée en application de la présente convention, les travailleurs seront classés, chacun dans sa catégorie :

• au 1er échelon s'ils ont une ancienneté inférieure à 2 ans;
• au 2ème échelon s'ils ont une ancienneté inférieure à 4 ans;
• au 3ème échelon s'ils ont une ancienneté inférieure à 10 ans;
• au 4ème échelon s'ils ont une ancienneté inférieure à 14 ans;
• au 5ème échelon s'ils ont une ancienneté égale ou supérieure à 14 ans.

L'ancienneté à prendre en considération est celle acquise dans la même catégorie professionnelle et dans le même établissement.

Dans le cas où l'échelon dévolu comporte un salaire inférieure à celui effectivement perçu, le travailleur sera classé à l'échelon comportant un salaire égal ou, à défaut immédiatement supérieur.

Pour les salariés payés au mois et percevant un salaire de base correspondant à une durée de travail supérieure à 40 heures, le salaire à prendre en considération pour leur classement est celui calculé sur la base de 40 heures de travail par semaine suivant la formule :

$$ S = \frac{\text{Salaire mensuel brut de base} \times 173,33}{\text{nombre mensuel d'heures normales de travail}} $$

ARTICLE 52

Rémunération des jeunes travailleurs

Le salaire minimum applicable aux jeunes travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, âgés de moins de 18 ans et de capacité physique normale comporte un abattement fixé à 15%.

Cet abattement est supprimé après un an d'ancienneté dans l'entreprise.

ARTICLE 53

Rémunération des travailleurs d'aptitude physique réduite

Il ne pourra être appliqué un abattement supérieur à 10% sur le salaire minimum de la catégorie pour les salariés placés, du fait de leurs aptitudes physiques et pour le travail dont ils sont chargés, dans un état d'infériorité par rapport aux autres travailleurs de leur catégorie professionnelle.

ARTICLE 54

Indemnité de transport

Il sera alloué à chaque travailleur une indemnité de transport forfaitairement à deux dinars par mois et payable à échu.

Cette indemnité subit des abattements proportionnels à la durée des absences non payées par l'employeur.

ARTICLE 55

Indemnité de Panier

Tout travailleur assurant un travail continu pendant 7 heures au moins, avec une interruption d'une demi-heure au plus aura droit à une indemnité journalière dite « indemnité de panier » égale à 160 millones.

Cette indemnité est également due aux travailleurs nommément désignés pour demeurer sur les lieux de travail pendant toute l'amplitude de la durée journalière du travail.

ARTICLE 56

Ration de lait

Une ration d'un demi-litre de lait (ou son équivalent en espèces au coût du jour) sera attribuée quotidiennement à tout travailleur exposé à la poussière et aux vapeurs nocives.

ARTICLE 57

Indemnité de Déplacement

1) Déplacement autour de la ville :

a) Dans les chantiers situés à l'intérieur des zones urbaines telles qu'elles sont limitées par les arrêtés municipaux, il ne sera dû ni frais de transport, ni indemnité de déplacement ;

b) Dans les chantiers des fanbourgs situés dans la zone comprise urbaine et le périmètre communal, les frais d'autobus, depuis l'arrêt le plus proche du domicile de l'intéressé et au plus depuis la tête de ligne desservant le chantier seront dus au travailleur ;

c) Dans les chantiers de banlieue situés entre le périmètre communal et la limite de la banlieue une indemnité de déplacement journalière de 500 millions sera accordée aux ouvriers résident dans le périmètre communal, les frais de transport, depuis la limite du périmètre communal, sont à la charge de l'employeur.

2) Déplacement hors banlieue.

a) Tout travailleur demeurant dans la ville ou dans la banlieue et travaillant hors de la banlieue sera transporté sur le chantier aux frais de l'employeur les heures passées en voyage seront payées au salaire de ce travailleur sans aucune indemnité de déplacement.

b) Il sera alloué en outre, à ce travailleur une indemnité de placement par jour de présence sur le chantier dans les conditions suivantes :

• Chantier situé dans une première zone à l'intérieur d'un cercle de 40 km : 500 millions ;
• Chantier situé dans une deuxième zone au-delà de 40 km : un dinars. Le logement est assuré par les soins de l'employeur. A défaut, il sera alloué au travailleur empêché de regagner son domicile, une indemnité de logement égale à un dinar.

c) Pour permettre au travailleur de rentrer périodiquement à la ville lors des journées de repos hebdomadaire groupées l'employeur aura à sa charge les frais du voyage aller-retour dans les conditions suivantes :

• Chantier situé dans un rayon de 100 km autour de la ville : toutes les deux semaines ;
• Chantier situé entre 100 et 200 km autour de la ville : toutes les quatre semaines ;
• Chantier situé au-delà de 200 km de la ville : toutes les huit semaines.

Lorsque la durée totale du trajet aller et retour excédera 4 heures, il sera attribué, en outre, au travail.

vailleur, l'indemnité de déplacement d'un dinar prévue ci-dessus.

Aucune indemnité n'est due au travailleur qui prend sur place les repos prévus au présent paragraphe.

d) le travailleur appelé à effectuer un déplacement hors banlieue et devant durer plus d'une journée sera averti au moins 24 heures à l'avance, sauf en cas d'urgence exceptionnelle.

ARTICLE 58

Indemnité demi-journalière

L'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 3 janvier 1948, et dont le montant actuel est de 40 millions par demi-journée, sera allouée aux salariés remplissant les conditions requises.

ARTICLE 59

Indemnité de Caisse

Il est attribué aux caissiers une indemnité mensuelle de caisse égale à :

• Trois dinars pour le caissier 1er degré;
• Cinq dinars pour le caissier 2ème degré.

ARTICLE 60

Prime de Rendement et de Fin d'Année

Les travailleurs, ainsi que les représentants des organisations syndicales, sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à cette amélioration, une prime dite « Prime de rendement et de fin d'année » leur sera attribuée sur la base d'une note professionnelle annuelle calculée d'après les quatre critères suivants : rendement, valeur professionnelle, assiduité et ponctualité, comportement.

Chacun de ces critères est noté de zéro à cinq.

Le total « N » des quatre notes détermine le montant « P » de la prime selon la formule :

$$
P = \text{Salaire mensuel brut de base} \quad \frac{(N + 1)}{(20 - 2)}
$$

Le salaire mensuel de base du travailleur payé à l'heure s'obtient en multipliant le salaire horaire par le nombre mensuel d'heures normales de travail.

La prime ainsi déterminée est réduite proportionnellement à la durée des services effectifs accomplis durant l'année considérée.

La partie fixe de la prime, égale à la moitié du salaire mensuel, est indépendante de la note professionnelle et représente le minimum de la prime.

Cette partie fixe n'est pas cumulable avec les primes ou gratifications servies antérieurement à la présente convention.

ARTICLE 61

Assistance Décès

En cas de décès d'un travailleur en activité, et en l'absence d'une assurance sociale couvrant le même risque par une somme au moins égale, il sera alloué à sa veuve ou, à défaut, à ses enfants à charge, des secours en espèces dont le montant est fixé à cinquante dinars.

ARTICLE 62

Indemnité de Départ à l'âge de la Retraite

Il est alloué à tout travailleur partant à la retraite une indemnité égale à :

• Un mois de salaire (salaire de base) s'il a une ancienneté inférieure à 15 ans;
• 2 mois de salaire (salaire de base) s'il a une ancienneté supérieure à 15 ans.

L'âge normal de la retraite étant de 60 ans, cet avantage est également applicable aux salariés âgés de 55 ans au moins, qui ont été reconnus inaptes au travail par la Sécurité Sociale et bénéficient, de ce fait, d'une pension d'invalidité.

L'indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement.

Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement prononcé en raison d'une faute grave du salarié.

ARTICLE 63

Avantages Acquis

La présente convention ne peut, en aucun cas, porter préjudice aux situations déjà acquises.

ARTICLE 64

Dispositions d'Application

Pour toute situation ou affaire concernant les travailleurs et non mentionnée dans la présente convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

Les dispositions contenues dans la présente convention abrogent toutes celles prévues antérieurement qui leur sont contraires.

ARTICLE 65

Date d'Effet

La présente convention collective prend effet à compter du 1er mai 1976.

Fait à Tunis, le 13 juillet 1977

Pour les Employeurs : Pour les Travailleurs :
Le Président de l'U.T.I.C.A. Le Secrétaire Général
Signé : Le Secrétaire Général
Le Président de l'U.G.T.T.
Le Secrétaire Général
de l'Ameublement en Bois et en Métal Le Secrétaire Général
de la Fédération Générale des Professions Diverses (U.G.T.T.)
Signé : Alaya BASLY Signé : Mahmoud MABROUK

Classification professionnelle des ouvrier

Catégorie professionnelle

I. — Manœuvre ordinaire : travailleur chargé d'exécuter des travaux élémentaires ne nécessitant qu'un effort physique et aucune adaptation.

II. — Manœuvre spécialisé : travailleur ayant des notions élémentaires du métier et exécutant des travaux simples n'exigeant qu'une adaptation préalable.

III. — Demi-ouvrier : travailleur sachant de préférence lire et écrire ayant des connaissances élémentaires et exécutant des travaux selon les instructions qui lui sont données et sous le contrôle d'un agent de catégorie supérieure.

IV. — Ouvrier : travailleur exécutant des travaux sous sa propre responsabilité et pour lesquels une formation préalable est nécessaire doit justifier d'un niveau d'instruction équivalent à la 6ème année primaire (1).

V. — Ouvrier spécialisé : ouvrier répondant à la définition de l'ouvrier simple mais ayant des connaissances professionnelles plus approfondies et une pratique suffisante d'un métier doit avoir un niveau équivalent au C.A.P. Tunisien (1).

Emplois

• Maînutentionnaire - Balayeur - Nettoyeur - Chardeur - Déchargeur - Embalieur.
• Approvisionneur de machines telles que raboteuse, bruyeur, déchiqueteuse, aspirateur, silo, tamis, encolleuse, ponceuse, Encolleur - Mastiqueur - Nettoyeur pré - peinture - Chargeur presse - Déchargeur presse - Nettoyeur de pièces - Trieur (nature du bois exceptée) - Empileur - Nettoyeur de machines - Coupe papier - Tonneneur - Agrafeur - Polisseur sur machine automatique ou portative.
• Traceur suivant gabarit - Conducteur de tracteur - Conducteur de grue - Tronçonneur - Raboteur - Mortaiseur - Araseur - Machiniste (sauf toupie, fraiseuse, ponceuse à bandes, tour) - Massicoteur - Dresseur - Jointeur - Classeur - Grugeur - Emboutisseur - Boucleur chaîne montage - Découpeur à la main - Plieur à la main - Poinçonneur - Endulseur - Peintre 1er degré (première peinture) - Vernisseur (sièges et intérieur des meubles) - Ponceur sur machine à rouleau et lapidaire - Garnisseur de sièges, cireur (sièges et intérieur des meubles).
• Pointeur de machines (mise au point) - Affûteur d'outillage (sauf fraise) - Monteur - Démonteur - Braseur - Planeur (redressage des lames de scles) - Débiteur - Traceur suivant modèle ou dimensions - Découpeur sur machine - Plieur sur presse - Couturier (travaux simples) - Tapissier (travaux simples) - Débiteur de rideaux - Aide ajusteur - Aide tourneur - Aide-électricien - Aide-mécanicien - Aide fringliste - Aide-ponceur sur machine à bandes - Vernisseur 1er degré (pinceau et tampon) - Ebéniste 1er degré - Peintre 2ème degré - Conducteur de chariot élévateur - Conducteur de pont roulant - Conducteur de bras de chargement - Monteur de rideaux.
• Conducteur de séchoir 1er degré - Conducteur de centrale vapeur 1er degré - Conducteur d'atelier de déchiquetage 1er degré - Conducteur d'installation de liants chimiques 1er degré - Électricien 1er degré - Mécanicien 1er degré - Ajusteur 1er degré - Tapissier 1er degré (apte à garnir et recouvrir tous les sièges en tissu et les sommiers) - Vernisseur au pistolet 1er degré - Tourneur 1er degré - Ponceur 1er degré sur machine à bandes - Plaqueur à la main - Toupilleur - Défonceur - Traceur à la main - Passeur de teintes - Soudeur à l'arc et à l'autogène - Serrurier - Profileur - Ouvrier sur machine à copier - Couturier - Tringliste - Ceintreur sur machine suivant plans - Dégauchisseur - Vernisseur au tampon 2ème degré - Ebéniste 2ème degré (sachant ajuster assembler et finir les éléments d'un meuble ou d'un agencement)

Catégorie Professionnelle
Emplois

VI. — Ouvrier qualifié : ouvrier exécutant d'après les directives données ou sur plans, des travaux qualifiés d'un métier qui exige une habileté et des connaissances professionnelles acquises soit dans une école professionnelle (niveau supérieur au CAP) soit par une pratique approfondie du métier.

Conducteur de séchoir 2ème degré - Conducteur de centrale vapeur 2ème degré - Conducteur d'atelier de déchiquetage 2ème degré - Conducteur d'installation de liants chimiques 2ème degré (en plus de ceux du 1er degré, ces conducteurs effectuent toute opération d'entretien et de petite réparation). Electricien 2ème degré - Mécanicien 2ème degré - Ajusteur 2ème degré - Tapissier 2ème degré (tapissier décorateur, apte à couper le tissu, décorer les chambres, garnir et couvrir les fauteuils et sièges en cuir et exécuter tous les travaux de tapisserie - Vernisseur au pistolet 2ème degré - Tourneur 2ème degré (torsade et canelure) - Ponceur 2ème degré sur machine à bandes - Toupileur (apte à exécuter tous travaux d'ébénisterie, à fabriquer, affûter, régler les outils) - Pointeur de machines - Métreur - Préparateur de teintes - Doseur - Encolleur au défilé - Traceur et constructeur de gabarits d'après des plans côtés 1er degré - Patineur doreur - Fraiseur - Affûteur tout outillage - Marqueteur 1er degré - Sculpteur - Poseur de meubles et d'agencement sur chantier.

VII. — Ouvrier hautement qualifié : ouvrier chargé de travaux qualifiés particulièrement difficiles, dont l'exécution exige une habileté consommée et de l'esprit d'initiative. Doit avoir le niveau de la 6ème année secondaire technique (1) et le sens du commandement peut être appelé à commander une équipe d'ouvriers.

Prototypeur - Tapissier de style (matelasseur et capitonneur) - Peintre laquage et dorure de style - Patineur laquage et dorure de style - Préparateur de gabarits et de montage d'usinage - Trieur et débiteur de plaquages et de marqueterie (ébénisterie) - Marqueteur 2ème degré - Peintre au pistolet à chaud et à l'électrostatique - Traceur et constructeur de gabarits 2ème degré (responsable du choix) Chef d'équipe (5 ouvriers au plus).

(1) Ces niveaux d'instruction ne sont pas opposables aux travailleurs embauchés antérieurement à la convention.

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DES EMPLOYÉS

I. — Agents de 1ère catégorie :

• Préposé au nettoyage : Agent exclusivement affecté aux travaux de nettoyage et de propreté.
• Gardien sans rondes : Agent qui assure, de jour ou de nuit, la surveillance et la garde des locaux. Doit savoir lire et écrire.
• Convoyeur : Agent occupé au chargement et au déchargement des marchandises. Surveille les marchandises durant leur transport et, le cas échéant, aide le chauffeur au dépannage du véhicule.

II. — Agents de 2ème catégorie :

(Agents ayant le niveau de la 6ème année de l'enseignement primaire)

• Gardien avec rondes : Agent qui, tout en assurant, le jour ou la nuit, la garde des locaux, doit effectuer des rondes méthodiques, à intervalles fixes, suivant un itinéraire prévu. Doit savoir lire et écrire et faire preuve, éventuellement, d'une certaine initiative dans le domaine de la sécurité.
• Convoyeur-livreur : Agent accompagnant un conducteur de véhicules automobiles et chargé de

livrer les marchandises aux clients et à en encaisser le prix, éventuellement. Peut être appelé à effectuer certains travaux simples dans le magasin.

• Agent de liaison : Agent chargé d'assurer la liaison entre les différents services, de distribuer le courrier et, accessoirement, faire des courses.
• Chaouch : Agent chargé de recevoir et de renseigner les visiteurs et d'assurer la liaison entre les bureaux. Peut, éventuellement, être chargé de travaux simples de bureau.
• Courrier : Agent effectuant des courses pour l'établissement, susceptible de porter des plis et, accessoirement, de faire de petites livraisons.
• Pointeau : Agent chargé de la surveillance des entrées et sorties des ouvriers et d'enregistrer les heures de présence au moyen de cartons, jetons ou feuilles de pendule, etc...
• Aide-livreur : Agent chargé d'établir les bons de livraison et de préparer le lot et le travail du livreur.
• Aide-magasinier 1er degré : Agent chargé de travaux simples de magasin ne nécessitant pas de

connaissances spéciales, tels que la manutention, le nettoyage, le rangement, le classement etc...

— Employé 1er degré : Agent chargé de travaux simples de bureau ne nécessitant pas de connaissances spéciales. Peut être appelé à effectuer d'autres travaux simples que ceux de bureau.

— Téléphoniste : Agent occupé à répondre et à donner des communications sur poste simple et sans standard.

III. — Agents de 3ème catégorie :

(Agents ayant le niveau du 1er cycle de l'enseignement secondaire (sauf pour le chauffeur) ou agents issus de la 2ème catégorie.

— Aide-magasinier 2ème degré : Agent chargé d'enregistrer sur fiches les mouvements d'entrée et de sortie des marchandises se trouvant au magasin.

— Employé 2ème degré : Agent occupé à exécuter des travaux de bureau tels que le classement de documents, les travaux simples d'écriture, de calculs, de tenue de fiches et travaux analogues relatifs au service où il est employé.

— Téléphoniste dactylographe : Agent chargé d'un poste de téléphone et, accessoirement, d'exécuter des travaux simples de dactylographie n'exigeant pas les conditions requises de l'agent dactylographe.

— Caissier 1er degré : Agent chargé des opérations d'une caisse et, accessoirement, de l'exécution de travaux de même nature que ceux de l'employé 2ème degré.

— Chauffeur : Agent chargé de la conduite d'un véhicule automobile léger transportant des marchandises ou des personnes. Veille au bon entretien de son véhicule.

— Porteur de fabrication : Agent chargé de l'enregistrement des temps d'exécution des différentes opérations de fabrication.

IV. — Agents de 4ème catégorie :

(Niveau du 2ème cycle de l'enseignement secondaire, sauf pour les livreurs ou issus de la 3ème catégorie)

— Chauffeur-livreur, : Agent chargé de livrer, au moyen d'un véhicule automobile léger, les marchandises aux clients avec ou sans l'aide d'un convoyeur, et, éventuellement, de remettre les factures et d'en encaisser le montant.

— Livreur : Agent chargé en permanence d'effectuer des livraisons aux clients; veille à l'emballage et au bon chargement et déchargement des marchandises dont il est le seul responsable.

— Aide-comptable : Agent ayant le certificat d'aptitude professionnelle de comptabilité ou un diplôme ou une expérience équivalente et chargé de tenir les livres comptables selon les directives du comptable ou du patron.

— Magasinier 1er degré : Agent chargé, sous la direction du patron ou du chef magasinier, de recevoir stocker et délivrer les marchandises; est responsable de la tenue générale du magasin, y compris livres ou fiches. Ce poste s'entend pour les entreprises dont le service du magasin peut être aisément assuré par ce seul employé avec aide manuelle et,

éventuellement, avec l'aide d'un employé pour la tenue des fiches. Est assimilé à ce poste le responsable d'une section de magasin effectuant les mêmes travaux dans les mêmes conditions.

— Vendeur 1er degré : Agent ayant une connaissance du métier lui permettant de présenter convenablement les produits aux clients, dans les points de vente ou à l'extérieur. Doit avoir une présentation correcte.

— Mécanographe 1er degré : Agent travaillant sur machine spéciale exigeant un apprentissage et un gros entraînement et ayant satisfait à l'essai d'usage travaillant sur machines Elliot-Fischer, Burroughs similaires à clavier complet.

— Agent technique 1er degré : Agent apte à exécuter des opérations de montage et de démontage d'appareils électriques ou mécaniques simples ainsi que de petites réparations.

— Caissier 2ème degré : Agent chargé en permanence de la tenue d'une caisse.

— Dactylographe : Agent transcrivant à la machine des documents écrits en les disposant selon son propre jugement. Doit avoir une vitesse minimum de 30 mots minute avec une bonne orthographe et tout en assurant une présentation correcte. Peut être appelé à exécuter des travaux courants de bureau.

— Employé de service (commercial, administratif, de contentieux, technique, d'exploitation, etc.) : Agent d'exécution chargé suivant les directives précises et suivant les cas : soit d'effectuer les divers travaux y compris, éventuellement, la correspondance servant à la réalisation d'une opération commerciale complète ou d'une part de cette opération, soit d'effectuer divers travaux relevant des services ci-dessus, y compris également la correspondance simple, le dépouillement de documents, la constitution et la tenue de dossiers simples.

La correspondance visée doit se borner à des lettres rédigées suivant des règles bien établies.

V. — Agent de 5ème catégorie :

(Agents ayant le niveau du baccalauréat ou une information équivalente ou agents issus de la 4ème catégorie).

— Vendeur 2ème degré : Agent répondant à la définition du vendeur 1er degré et pouvant, en outre, établir tout devis de fabrication courante ou spéciale et négociée et arrêter toute opération de vente.

— Mécanographe 2ème degré : Agent travaillant sur les mêmes machines que le mécanographe 1er degré, tient et peut être chargé de suivre les comptes clients, banques et fournisseurs ou tout compte matières en quantité et en valeur.

— Agent technique 2ème degré : Agent chargé d'effectuer des travaux d'entretien et de réparation. Peut avoir une équipe d'ouvriers sous ses ordres.

— Secrétaire sténo-dactylographe : Agent accomplissant des travaux de Secrétariat et capable de 100 mots-minute en sténographie, de 40 mots-minute à la machine, ayant une bonne orthographe et présentant d'une façon satisfaisante son travail.

— Chef d'équipe 1er degré : Agent technique responsable d'une équipe de 5 à 10 ouvriers qualifiés.

Toute les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'Établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Industrie (Ministère de l'Économie Nationale). Le Gouverneur de Tunis Président de la Municipalité de Tunis pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au Public dans les Buraux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Avis aux Importateurs et aux Exportateurs

Le Ministre de l'Économie Nationale porte à la connaissance des importateurs et des exportateurs qu'en application de l'accord commercial Tuniso-Maltais du 19 juillet 1977, les échanges commerciaux entre la République Tunisienne et la République de Malte s'effectuent conformément aux dispositions ci-dessous.

A/ Droits de Douane :

Les produits tunisiens à l'importation à Malte et les produits maltais à l'importation en Tunisie bénéficient du Tarif minimum des droits de douane.

B/ Liste des produits :

Produits tunisiens

• Animaux vivants
• Crustacés et mollusques
• Eponges naturelles
• Plantes vivantes et fleurs
• Dattes
• Oranges, mandarines, clémentines, citrons
• Amandes
• Abricots
• Harissa
• Huile d'olive
• Poissons en conserve
• Vin (en bouteilles)
• Boissons alcoolisées
• Son et remoulages
• Tabac
• Phosphates de calcium naturels
• Pétrole et gaz-oils
• Produits chimiques inorganiques
• Superphosphates
• Huiles essentielles
• Savon
• Peaux tannées
• Liège et ouvrages en liège
• Papier

Produits maltais

• Chaussures
• Produits en céramique
• Fonte
• Barres en fer et en acier
• Articles de ménage en cuivre
• Plomb et articles de plomb
• Articles de l'artisanat

• Graisses comestibles
• Poudres pour gelées et crèmes
• Cigarettes
• Plaques en polyestère (isolation thermique et sonique)
• Layette en plastique pour meubles
• Tampons en caoutchouc synthétique
• Articles de voyage en cuir, nylon compris les sacs à main
• Livres et brochures
• Fils et filés de nylon
• Fils et filés de coton
• Tissus au crochet et tricotés non élastiques
• Canterie, chaussetes ect
• Chaussures en cuir
• Articles en verre (sauf les gobeits)
• Bimbeloterie
• Creusets en cuivre
• Outils à main (sauf les fers à repasser non-électriques)
• Machines-outils pour le travail du métal
• Appareils électroménagers (sauf les ventilateurs)
• Éléments d'éclairage et de signalisation pour voitures automobiles
• Appareils de chauffage
• Appareils téléphoniques
• Radiateurs de voitures automobiles
• Navires
• Montures et éléments de lunettes et articles similaires
• Poupées
• Autres jouets
• Articles de l'artisanat

C/ Modalité des paiements :

Les paiements des marchandises et des services réalisés dans le cadre de cet accord s'effectuent en devises convertibles.

Les dispositions du présent accord prennent effet à partir du 19 juillet 1977 et resteront valables jusqu'au 18 juillet 1978.

LISTE COMPLEMENTAIRE DES COMPTES PRESCRIPTIBLES
AU 1er JANVIER 1977

Banque Centrale de Tunisie

Situation Générale Décadaire au 20 septembre 1977

Actif

436.384.628,121

Passif

Certifié conforme aux écritures :

Le gouverneur
Mohamed GHENIMA

Tribunal Immobilier de Tunisie

CLOTURE DE BORNAGE PROVISOIRE

Gouvernorat de Tunis

1. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Ben Ayed Fathi, adjoint technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Dar Ezzouhour, dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Belhassen Essahli, en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 29.572 déposée le 14 septembre 1973 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 13 novembre 1973.

Les opérations ont été closes définitivement le 9 mai 1975. La propriété bornée consiste en un terrain propre à la construction, d'une contenance dénoncée de 336 m², celle résultant du présent bornage est de 366 m².

L'immeuble se trouve situé à la Marsa, rue de Meliègue, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

• Au Nord-Ouest : Parcelle 2 du T. 93.441 sur une partie et Brahim N'zagou sur le reste.
• Au Nord-Est : Taïeb et Ahmed Ben Sadok El Sahli.
• Au Sud-Est : Rue de Meliègue.
• Au Sud-Ouest : Parcelle 5 du T. 93.441.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le juge cantonal de Tunis, le gouverneur de Tunis ou le président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Tunis

2. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Ben Ayed Moktar, ingénieur adjoint assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Ardh El Rahma, dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Salam El Aouini et son fils, en qualité de co-propriétaires, suivant réquisition n° 29.616 déposée le 12 novembre 1973 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 23 décembre 1973.

Les opérations ont été closes définitivement le 9 juin 1975. La propriété bornée consiste en une parcelle de terre renfermant une maison d'habitation, d'une contenance dénoncée de 1200 m², celle résultant du présent bornage est de 1123 m².

L'immeuble se trouve situé à l'Ariana, côté G.P. 8 conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

• Au Nord : Terrain Mohamed Ben Mohamed Salah Et-Thaïer en partie et dans l'autre R. 29617.
• A l'Est : R. 29617.
• Au Sud : Chemin.
• A l'Ouest : Terrain Mohamed Ben Mohamed Salah Et-Taïer.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le juge cantonal de Tunis, le gouverneur de Tunis, ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Tunis

3. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Mokhtar Ben Ayed, ingénieur adjoint, assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Hénia et Ayachi, dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Mohamed Et Thaïer, en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 29618 déposée le 12 novembre 1973 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 25 décembre 1973.

Les opérations ont été closes définitivement le 10 juin 1975. La propriété bornée consiste en une parcelle de terre renfermant une maison d'habitation, d'une contenance dénoncée de 2300 m², celle résultant du présent bornage est de 2518 m².

L'immeuble se trouve situé à l'Ariana, côté G.P. 8, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

• Au Nord : T. 12.804.
• A l'Est : R. 29.617 et 29.616.
• Au Sud : R. 29.616, habous Sidi Bahi Riahi et un chemin.
• A l'Ouest : R. 29.078.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le juge cantonal de Tunis, le gouverneur de Tunis ou le président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Tunis

4. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Neiffar Ridha, adjoint technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée Chott El Kebir, dont l'immatriculation a été demandée par Madame Mohsena Bent Abderrahman Ben Taïeb Saâda veuve Chedly Ben Hadj Sadok Rassaa, en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 29744 déposée le 23 février 1974 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 12 mars 1974.

Les opérations ont été closes définitivement le 31 juillet 1974. La propriété bornée consiste en une parcelle de terre nue, d'une contenance dénoncée de 7ha 50 ares, celle résultant du présent bornage est de 2ha 36a 30ca.

L'immeuble se trouve situé à Gammarth, la Marsa, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Domaine public maritime.

Au Sud : Route de la Marsa à Gammarth.

A l'Est : R. 28.205.

A l'Ouest : Domaine public maritime.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le juge cantonal de Tunis, le gouverneur de Tunis ou le président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Nabeul

5. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Ben Romdhane Hamda, ingénieur adjoint assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Dar Oukhat El Boutiti, dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Mongi Boutiti, en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 30.187 déposée le 24 janvier 1975 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 4 février 1975.

Les opérations ont été closes définitivement le 22 janvier 1976. La propriété bornée consiste en une maison d'habitation, d'une contenance dénoncée de 1000 m², celle résultant du présent bornage provisoire est de 222 m².

L'immeuble se trouve situé à Béni Khiar, avenue Habib Bourguiba, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord-Ouest : Mohamed Mezouar sur une partie et une impasse privée sur le reste.

Au Sud-Ouest : M'hamed Mezouar.

Au Sud-Est : M'hamed Mezouar sur une partie et (Fradj Belahirej sur le reste.

Au Nord-Est : Une impasse privée appartenant au requérant, Fradj Belahirej et Tahar El Maámouri.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le juge cantonal de Nabeul, le gouverneur de Nabeul ou le président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Tunis

6. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Grasso Fathi, adjoint technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée El Ayabi, dont l'immatriculation a été demandée par Mohamed El Ayachi et autres, en qualité de co-propriétaires, suivant réquisition n° 30.941 déposée le 23 janvier 1976 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 17 février 1976.

Les opérations ont été closes définitivement le 23 mars 1977. La propriété consiste en une parcelle de terre comprenant une maison d'habitation, d'une contenance dénoncée de 540 m², celle résultant du présent bornage est de 388 m².

L'immeuble se trouve situé à la Marsa, sainet Rassa, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Rue projetée sans nom.

Au Sud : Chérif Labidi.

A l'Est : Mohamed Zroug.

A l'Ouest : Rue projetée sans nom.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le juge cantonal de Tunis, le gouverneur de Tunis ou le président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Kasserine

7. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Saadaoui Mustapha, agent technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : El Hana, dont l'immatriculation a été demandée par Madame Zina Ben Gamra veuve Mohamed Ben Mohamed Salah, en qualité de propriétaire suivant réquisition n° 59.394 déposée le 13 avril 1972 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 16 mai 1972.

Les opérations ont été closes définitivement le 29 mai 1976. La propriété bornée consiste en une parcelle de terre propre à la culture, d'une contenance dénoncée de 250 ha environ, celle résultant du présent bornage est de 134 ha 10ares.

L'immeuble se trouve situé au cheikhat de Boulermèche (délégation de Thala) gouvernorat de Kasserine, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Parcelle 1 :

Au Nord : Rued Ain Ez-zaouchia et au-delà Mohamed Ben Ali Ben Belgacem Ben Salah Ben Lahmar et Mohamed Ben Amor Khalidi.

A l'Est : M'hamed Ben Mohamed Ben Khalifa.

Au Sud et Sud-Ouest : Abdallah Ben Messaoud, Oued Ain El Kebrit sur une partie et au-delà Gherissi Ben Mohamed Chergui puis héritiers Khodja Snoussi héritiers Hadj Mohamed Ben Salah, Oued Ain El Sadok Ben Ali Ben Othman et Lazhar Ben Salah Ben Kebrit en partie et au-delà, Othman Ben Ali Sghaïer, Mohamed.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le juge cantonal de Thala, le gouverneur de Kasserine ou le président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Siliana

8. — Suivant procès-verbal dressé par M. Konzali Abdelaziz agent technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée :

ardh Fattouma dont l'immatriculation a été par Madame Fattouma Ben Ahmed Ben Ayed Snoussi El Mchouachi en qualité de propriétaire suivant réquisition N° 59.398 déposée le 21 avril 1972 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 12-16 mai 1972.

Les opérations ont été closes définitivement le 27 octobre 1976. La propriété bornée consiste en une parcelle de terre propre au labour d'une contenance dénoncée de 46h. 94ca. et bornée de 36h. 37 ce. 00.

L'immeuble se trouve situé à Gafour, cheikhat de Sidi Ayed, délégation de Gafour, gouvernorat de Béja lors du dépôt de la route conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation, et actuellement gouvernorat de Siliana.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord et Nord Est : Mohamed Salah et Hédi Ben Brahim Ben Ayed.

A l'Est : Mohamed Salah et Hédi Ben Brahim Ben Ayed R. 59.577.

Au Sud et Ouest : T. 13.279.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonale de Gâfour, le Gouverneur de Siliana ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Sousse

9. — Suivant procès-verbal dressé par M. Ben Nejma Abdelhamid, agent technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Villa Essaâda dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur M'hamed Gasdoura en qualité de propriétaire suivant réquisition N° 59.421 déposée le 4 mai 1972 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 23 mai 1972.

Les opérations ont été closes définitivement le 5 mars 1974. La propriété bornée consiste en une parcelle de terre comprenant une villa en cours de construction d'une contenance dénoncée de 400 m² environ, celle résultant du présent bornage est de 479 m².

L'immeuble se trouve situé à Mahdia en façade sur une rue conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux suivants :

Au Nord : M'hamed Zarboul.

A l'Est : Une rue.

Au Sud : Mustapha Sfar Gandoura et Manoubia Ammari.

A l'Ouest : Mhamed Ben Daly et une impasse.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonale de Mahdia Gouverneur de Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Sousse

10. — Suivant procès-verbal dressé par M. Hamda Hamrita, agent technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Villa Essayda dont l'immatriculation a été demandée par M. Ali Ben Mohamed Ben Mostapha Sfar Gandoura en qualité de propriétaire suivant réquisition N° 59.556 déposée le 11 août 1972 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 5 septembre 1972.

Les opérations ont été closes définitivement le 3 juillet 1973. La propriété bornée consiste en un terrain clôturé renfermant une maison d'habitation d'une contenance dénoncée de 700 m² environ, celle résultant au présent bornage est de 808 m².

L'immeuble se trouve situé à Mahdia, en façade sur une rue et contigu au T. 445.52. Sousse.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : T. 445.52 et Ahmed Ben Hamouda Eloufi et un passage privé.

A l'Est : Une rue.

Au Sud : Ameur Ben Hassine Baffoura et Sadok Ben El Fékih Saïda.

A l'Ouest : Une rue.

Le présent avis fera le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonale de Mahdia, le Gouverneur de Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Sousse

11. — Suivant procès-verbal dressé par M. Ben Nejma Abdelhamid assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Maâssaret, Sfar dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur M'Hamed Sfar en qualité de co-propriétaire suivant réquisition N° 59.781 déposée le 2 janvier 1973 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 23 janvier 1973.

Les opérations ont été closes définitivement le 2 janvier 1973. La propriété bornée consiste en une Zendala située à Mahdia d'une contenance dénoncée de 200 m² celle résultant du présent bornage est de 87 m².

L'immeuble se trouve à Mahdia rue Hédi Chaker conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Hechmi Ben Béchir Sfar.

A l'Est : Salem Ben Brahim Hiar.

Au Sud : Rue Hédi Chaker.

A l'Ouest : Hechmi Ben Sfar.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonale de Mahdia, le Gouverneur de Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Monastir

12. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Thabet Mohamed, adjoint technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Yasmina dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Mohamed Ben Fredj et autres en qualité de co-propriétaire suivant réquisition N° 59.914 déposée le 4 avril 1973 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 4 mai 1973.

Les opérations ont été closes définitivement le 2 avril 1975. La propriété bornée consiste en deux pracelles dont la première renferme une briquetterie et la seconde des arbres fruitiers d'une contenance dénoncée de 5500 m² mais celle résultant du présent bornage est de 2h. 38a. 43ça.

L'immeuble se trouve situé à Moknine conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Parcelle 1.

Au Nord : La route M.C. 88 de Djemal à Moknine.
Au Sud : Uu inconnu.
A l'Est : Piste de Zamrine.
A l'Ouest : Mahmoud Bou-Zouita et Tahar Fadhloune.

Parcelle 2.

Au Nord : Une piste.
Au Sud : Héritiers Salah Ben Dhia et Abdelaziz Ben Salem Bou Guila.
A l'Est : Une rue.
A l'Ouest : Ahmed Messaoud et un inconnu.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le juge cantonal de Moknine, le gouverneur de Monastir ou le président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Monastir

13. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Ouriemmi Youssef, ingénieur adjoint assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Villa Fleurie, dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Mohamed Naceur Hassine, en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 60241 déposée le 2 octobre 1973 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 16 novembre 1973.

Les opérations ont été closes définitivement le 12 septembre 1975. La propriété bornée consiste en une villa et un jardin, d'une contenance dénoncée de 650 m² environ, celle résultant du présent bornage est de 1058 m².

L'immeuble se trouve situé à Kaibet El Médiouni, rue El Bassatine, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord-Est : Farhat Ben Salem.
Au Nord-Ouest : Néji Boubakher et le requérant.
Au Sud-Est et au Sud-Ouest : Rues projetées.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le juge cantonal de Monastir, le gouverneur de Monastir ou le président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Mahdia

11. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Ben Nejima Abdelhamid, agent technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : El Hana, dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Mohamed Tahar Ben Abdallah Ben Sadok, en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 60.366, déposée le 13 décembre 1973 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 15 janvier 1974.

Les opérations ont été closes définitivement le 21 mars 1974. La propriété bornée consiste en une parcelle de terre comprenant une villa, d'une contenance dénoncée de 308 m² environ, celle résultant du présent bornage est de 320 m².

L'immeuble se trouve situé à Mahdia, avenue Habib Bourguiba, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Hassine Turki.
A l'Est : Une rue.
Au Sud : Tahar Jaafar.
A l'Ouest : Une rue.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le juge cantonal de Mahdia, le gouverneur de Mahdia ou le président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Sousse

15. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Kanoun Mohamed, agent technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Sonia, dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Abdelhajid Lassoued et autres, en qualité de co-propriétaires, suivant réquisition n° 60.426 déposée le 28 décembre 1974 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 22 janvier 1975.

Les opérations ont été closes définitivement le 20 octobre 1975. La propriété bornée consiste en un lot de terrain renfermant une maison d'une contenance dénoncée de 320 m² celle résultant du présent bornage est de 224 m².

L'immeuble se trouve situé à Es-Sfaya, Sousse conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Parcelle 1.

Au Nord : Parcelle n° 2 sur une partie et sur l'autre El Akri Ben Amor Ben Meftah Fheim.

Au Sud : Mongia Bent Dhaoui sur une partie et sur l'autre Ghalla Bent Brahim Ben Romdhane.

A l'Est : Rue n° 154.

A l'Ouest : Rue projetée.

Parcelle 2.

Au Nord : Béchir Ben Sliman.

Au Sud : Parcelle n° 1.

A l'Est : Parcelle n° 1.

A l'Ouest : Rue projetée.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonal de Sousse, le Gouverneur de Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Sousse

16. — Suivant procès-verbal dressé par M Kanoun Mohamed adjoint technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée Samia dont l'immatriculation a été demandé par Ali El Letaief en qualité de propriétaire suivant réquisition N° 60.515 déposée le 10 février 1974 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 9 avril 1974.

Les opérations ont été closes définitivement le 17 octobre 1975. La propriété bornée consiste en une parcelle de terre renfermant six pieds d'oliviers d'une contenance dénoncée de 760 m² celle résultant du présent bornage de 578 m².

L'immeuble retrouve situé à Sousse route de Kalaà Sghira conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Ameur Mechmech.

Au Sud : Route de Kalaà Sghira.

A l'Ouest : Laroussi Ghannouchi.

A l'Est : M'barka Djelassia.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonal de Sousse, le Gouverneur de Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Sousse

17. — Suivant procès-verbal dressé par M. Kanoun Mohamed agent technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Aichoucha dont l'immatriculation a été demandé par Madame Aichoucha Bent Ahmed Krouh en qualité de propriétaire suivant réquisition N° 60.516 déposée le 19 février 1974 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 9 avril 1974.

Les opérations ont été closes définitivement. La propriété bornée consiste en une olivette comprenant une maison d'une contenance dénoncée de 250 m² celle résultant du présent bornage est de 2278 m² conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Parcelle n° 1.

Au Nord-Ouest : Abdessalem Ziassi sur une partie et sur l'autre Taieb Gahbich Mohamed Hachlaf et R. n° 59.633.

Au Sud-Est : Piste.

Au Sud-Ouest : Moncef Ben Mohamed Jouini sur une partie et sur l'autre T. 3385 S2 Sousse et, Mohamed Hachlaf et un chemin.

Parcelle 2.

Au Nord-Ouest : Piste.

Au Sud-Est : Oued Blibane ou bien de l'État.

Au Nord-Est : Mohamed Segalier.

Au Sud-Ouest : Domaine de l'État (oued Blibane).

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonal de Sousse, le Gouverneur de Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Monastir

18. — Suivant procès-verbal dressé par M. Horrigue Abdelwahab agent technique assermenté, il a été procédé du bornage provisoire de la propriété appelée : Arbah dont l'immatriculation a été demandé par Monsieur Sadok Slama en qualité de propriétaire suivant réquisition N° 60.609 déposée le 24 avril 1974 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 11 juin 1974.

Les opérations ont été closes définitivement le 22 janvier 1976. La propriété bornée consiste en une parcelle de terre complantée d'olivier d'une contenance dénoncée de 100 m² environ, celle résultant du présent bornage est de 1434 m².

L'immeuble se trouve situé au forêt de Ksibet El Mediouni entre les pistes de houshass et de Rbah conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord-Est : Piste de Rbah.

Au Sud-Est : Piste de Houshass.

A l'Ouest : Hédi Ben Hamouda El Maalai.

Au Sud-Ouest : Abderrazak Ben Youssef Ben Amor dit Mohamed.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonal de Monastir, le Gouverneur de Monastir ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Mahdia

19. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Thabet Mohamed, adjoint technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : El Ghezala dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Fredj Karem en qualité de propriétaire suivant réquisition N° 60.975 déposée le 6 mai 1974 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 25 juin 1974.

Les opérations ont été closes définitivement le 11 avril 1975. La propriété bornée consiste en une maison d'habitation d'une contenance dénoncée de 400 m² mais celle résultant du plan est de 249 m².

L'immeuble se trouve situé à Békalta (gouvernorat de Monastir) conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

• Au Nord : Héritiers Hassen El Khadraoui.
• Au Sud : Hadj Mohamed Miled, et Héritiers El Hadj Salem Chebbah.
• À l'Est : Héritiers Hassen Bazine et son frère Sadok.
• À l'Ouest : Héritiers Seghalière Zaiène et une impasse.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonal de Mahdia, le Gouverneur de Mahdia ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat du Kef

20. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Dridi, agent technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Dar Ghaliab dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Behassen Ghaliab, en qualité de propriétaire suivant réquisition N° 60.935 déposée le 2 août 1974 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 29 octobre 1974.

Les opérations ont été closes définitivement le 13 février 1975. La propriété bornée consiste en une maison d'habitation d'une contenance de 127 m², celle résultant du présent bornage est de 131 m².

L'immeuble se trouve situé au Kef, 9 rue Massicault gouvernorat du Kef conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

• Au Nord-Ouest : Rue massicault.
• Au Nord-Est : Mohieddine Ghaliab.
• Au Sud-Ouest : Passage du Chevrier.
• Au Sud-Est : Inconnu (Délaissé abandonné).

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonal de Kef, le Gouverneur de Kef ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Sousse

21. — Suivant procès-verbal dressé par M. Kareem Mohamed, agent technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : El Hamd dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Ahmed Khelifa et autres en qualité de propriétaire suivant réquisition N° 61.051 déposée le 13 septembre 1974 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 12 novembre 1974.

Les opérations ont été closes définitivement le 21 octobre 1975. La propriété bornée consiste en une parcelle de terre comprenant des arbres d'une contenance dénoncée de 919 m² celle résultant du présent bornage est de 1184 m².

L'immeuble se trouve situé à Sousse, quartier Essefaya conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

• Au Nord : Abdelfatteh Triki sur une partie et sur l'autre Yezza Bent Salah Essoussi.
• Au Sud : Salah Essoussi.
• À l'Est : Mongia Dhaoui et consorts et rue projetée.
• À l'Ouest : T. 345, S2 Sousse

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonal de Sousse, le Gouverneur de Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Monastir

22. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Ouériemmi Youssef, Ingénieur Adjoint assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée Radoisha, dont l'immatriculation a été demandée par Madame Saida bent Jannet, épouse Abdeselem Chaouch en qualité de propriétaire suivant réquisition N° 61.296 déposée le 26 décembre 1974 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 10 janvier 1975.

Les opérations ont été closes définitivement le 22 octobre 1975. La propriété bornée consiste en une villa, d'une contenance dénoncée de 400 m², celle résultant du présent bornage est de 135 m².

L'immeuble se trouve situé à Monastir (quartier C1), conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

• Au Nord-Est : Une rue.
• Au Nord-Ouest : Une rue.
• Au Sud-Ouest : Héritiers Salah Khelifa.
• Au Sud-Est : Farhat El B'houri.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le juge cantonal de Monastir, le gouverneur de Monastir ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Sfax

23. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Ouled Mahmoud Ali, adjoint technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Essaâda, dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Mohamed Ben Hadj Tahar Ben Ahmed El Mehiri et autres, en qualité de copropriétaires, suivant réquisition n° 61.307 déposée le 26 décembre 1974 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 10 janvier 1975.

Les opérations ont été closes définitivement le 23 juin 1976. La propriété bornée consiste en une parcelle de terre renfermant une villa, d'une contenance dénoncée de 1149 m², mais celle résultant du présent bornage est de 1038 m².

L'immeuble se trouve situé à Sfax, route Mensel Chaker km 4, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

• Au Nord-Est : Mustapha Mhiri.
• Au Sud-Ouest : Un passage privé.
• Au Nord-Ouest : Fethi Mhiri.
• Au Sud-Est : Zenket El Fouzoul.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le juge cantonal de Sfax, le gouverneur de Sfax ou le président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Monastir

24. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Youssef Ouériemmi, ingénieur adjoint assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Villa Saâdallah, dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Sadok Ben Mohamed Ben Hassen Saadallah, en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 61.597 déposée le 29 mars 1975 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 9 mai 1975.

Les opérations ont été closes définitivement le 24 février 1976. La propriété bornée consiste en une parcelle de terre renfermant une maison d'une contenance dénoncée de 174 m², celle résultant du présent bornage est de 175 m².

L'immeuble se trouve situé à Monastir, route de Skanès, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

• Au Nord-Ouest : Mohamed Saâdallah.
• Au Nord-Est : Mohamed Chaouch.
• Au Sud-Est : Mohamed Chaouch.
• Au Sud-Ouest : Piste.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le juge cantonal de Monastir, le gouverneur de Monastir ou le président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Sousse

25. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Kanoun Mohamed, agent technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Amal, dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Nasr El Fehri, en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 61.986 déposée le 7 août 1975 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 17 octobre 1975.

Les opérations ont été closes définitivement le 6 octobre 1976. La propriété bornée consiste en une parcelle de terre propre à la construction, d'une contenance dénoncée de 198 m², celle résultant du présent bornage est de 253 m².

L'immeuble se trouve situé à Sousse, quartier Oued El Kharroub, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

• Au Nord-Est : Réquisition n° 59.229.
• Au Sud : Réquisition n° 58.553.
• À l'Ouest : Rue n° 176.
• À l'Est : Réquisitions 59.229 et 58.918.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le juge cantonal de Sousse, le gouverneur de Sousse ou le président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Sousse

26. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Sghaïer Babba, adjoint technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Faiza, dont l'immatriculation a été demandée par Madame Zéineb Bent Ahmed M'Farrej, en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 61.990 déposée le 7 août 1975 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel des 14 - 17 octobre 1975.

Les opérations ont été closes définitivement le 7 juin 1976. La propriété bornée consiste en 4 parcelles dont la n° 3 ne comprend pas le rez de chaussée, d'une contenance dénoncée de 1 ha, celle résultant du plan est de 9439 m².

L'immeuble se trouve situé à Sousse Sud, (région de Sidi Abdelhamid), conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Parcelle 1 :

• Au Nord-Ouest : Réquisition 62.535.
• Au Nord-Est : Youssef Ben Boubaker Sta.
• Au Sud-Est : Chemin menant au rivage de la mer et héritiers Mahmoud M'farej dont Younès.
• Au Sud-Ouest : Société de Bâtiment Ayed et Fils.

Parcelle 2 :

Au Nord-Ouest et à l'Ouest : Chemin.
Au Nord-Est et au Sud-Est : Hechmi Ben Mohamed Baklouti et parcelle 3.

Parcelle 3 :

Au Nord-Ouest : Parcelle n° 2.
Au Nord-Est : Hechmi Ben Mohamed Baklouti.
Au Sud-Est : Hechmi Ben Mohamed Baklouti.
Riverain d'en dessous : Hechmi Ben Mohamed Baklouti.

Parcelle 4 :

À l'Ouest : Héritiers Mohamed Ben Mohamed Mfarej dont Younés.
Au Nord-Est : Hédhili Mfarej et consorts dont Anouar Zinélabidine.
Au Sud-Est : Réquisition 60095.
Au Sud : Piste.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le juge cantonal de Sousse, le gouverneur de Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Sousse

27. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Babba Seghaïer, adjoint technique, assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Morjane, dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Béchir Ben Mohamed Hamrouni, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 62.191 déposée le 4 novembre 1975 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 16 décembre 1975.

Les opérations ont été closes définitivement le 1 juin 1976. La propriété bornée consiste en une terre nue propre à la construction, d'une contenance dénoncée de 1400 m², celle résultant du présent bornage est égale à 1447 m².

L'immeuble se trouve situé à Sidi Abdelhamid, Sousse Sud, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord-Est : Un chemin, au-delà Mahmoud El Mehedbi.
Au Nord-Ouest : Un chemin, au-delà R. 61990.
Au Sud-Est : Héritiers Mohamed M'farrej.
Au Sud-Ouest : Hachmi Ben Mohamed Baklouti El Ouardani.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le juge cantonal de Sousse, le gouverneur de Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Gouvernorat de Sousse

28. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Babba Seghaïer, adjoint technique, assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Ennajah, dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Belhassen Hachlef, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 62.535 déposée le 3 mars 1976 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 9 avril 1976.

Les opérations ont été closes définitivement le 8 juin 1976. La propriété bornée consiste en une terre nue propre à la construction, d'une contenance dénoncée de 10 ares, celle résultant du présent bornage est égale à 14460 m².

L'immeuble se trouve situé à Sidi Abdelhamid (Sousse Sud), conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord-Ouest : R. 59563.
Au Nord-Est : Youssef Sta et consorts.
Au Sud-Ouest : Route MC 32 de Sousse à Mahdia.
Au Sud-Est : Youssef Ben Hadj Baklouti Sta El Ouardani. Réquisition 61990. Société de Bâtiment Ayed.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le juge cantonal de Sousse, le gouverneur de Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Bornages

Gouvernorat de Tunis

1. — Le bornage provisoire de la propriété dite Ardh Tahar M.B.M., située à Chergula, Cheikhat de l'Ariana, gouvernorat de Tunis, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 29.570 Monsieur Tahar Ben Jilani Ben Khelifa El Hitti, en qualité de propriétaire sera effectué le 7 octobre 1977 par Monsieur Ben Ayed Fethi, géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 16h 30, sur la propriété même.

Gouvernorat de Tunis

2. — Le bornage provisoire de la propriété dite Ardh Retiba M.B.M. située à Chergula, près de Borj El Ouzir, gouvernorat de Tunis, dont l'immatriculation a été requise sous le n° 29.571, par Monsieur Tahar Ben Abdallah Ben Mohamed Retiba, en qualité de propriétaire, sera effectué le 7 octobre 1977 par Monsieur Ben Ayed Fethi, géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures 30, sur la propriété même.

Gouvernorat de Tunis

3. — Le bornage provisoire de la propriété dite El Hedhba, située à El Ouerdia, rue Mentouben - Tunis, dont l'immatriculation a été requise sous le n° 30069 par Monsieur Naceur Ben Aleya Ben Brahim Ben Jaallah El Khechini, en qualité de propriétaire sera effectué le 10 octobre 1977, par Monsieur Ben Salah Abdelaziz géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures 30, sur la propriété même.

Gouvernorat de Tunis

4. — Le bornage provisoire de la propriété dite Ardh El Hasna, située à Hai Zahrouni V. Gouvernorat de Tunis, dont l'immatriculation a été requise sous le n° 30111 par Monsieur Fadhel Hasnaoui Ben Amara Ben Ahmed El Makni, en qualité de propriétaire sera effectué le 4 octobre 1977 par Monsieur Hamali Mohsen, géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures 30, sur la propriété même.

Gouvernorat de Tunis

5. — Le bornage provisoire de la propriété dite Bou Rebi El Kébir, située à Raouad. Gouvernorat de Tunis, dont l'immatriculation a été requise sous le n° 30112 par Monsieur Mansour Ben Ali Essid, en qualité de propriétaire sera effectué le 5 octobre 1977 par Monsieur Hamali Mohsen, géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures 30, sur la propriété même.

Gouvernorat de Tunis

6. — Le bornage provisoire de la propriété dite Hai Chiraz III, située à l'Ariana, trig Choutrana. Gouvernorat de Tunis, dont l'immatriculation a été requise sous le n° 30119 par Monsieur Ahmed Ben Mohamed Ben Ali Teffaha, en qualité de propriétaire, sera effectué le 6 octobre 1977 par Monsieur Hamali Mohsen, géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures 30, devant les P.T.T. de l'Ariana.

Gouvernorat de Tunis

7. — Le bornage provisoire de la propriété dite Nabi Allah, située à El Menihla. Délégation de la Manouba. Gouvernorat de Tunis, dont l'immatriculation a été requise sous le n° 30128 par Monsieur Mokhtar Ben Mahmoud Ben Kacem Ouali en qualité de propriétaire sera effectué le 4 octobre 1977 par Monsieur Jellouli Salhi, géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures 30, devant le Dispensaire d'El Menihla.

Gouvernorat de Tunis

8. — Le bornage provisoire de la propriété dite Kaouther, située à La Marsa, près du Stade Municipal. Gouvernorat de Tunis, dont l'immatriculation a été requise sous le n° 30129 par Monsieur Hédi Ben Mohamed Ben Mahmoud El Raklouti en qualité de propriétaire sera effectué le 5 octobre 1977 par Monsieur Jellouli Salhi, géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures 30, devant la Municipalité de la Marsa.

Gouvernorat de Tunis

9. — Le bornage provisoire de la propriété dite El Montassar, située à Essaida El Manoubia. Tunis, dont l'immatriculation a été requise sous le numéro 30130 par Monsieur Ahmed Ben Hadj Othman El Khamassi en qualité de propriétaire, sera effectué le 6 octobre 1977 par Monsieur Jellouli Salhi, géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures 30, sur la propriété même.

Gouvernorat de Tunis

10. — Le bornage provisoire de la propriété dite Dar El Hana, située à Sidi Hassine, le Sedjoumi. Gouvernorat de Tunis, dont l'immatriculation a été requise sous le n° 30.134 par Monsieur Salem Ben Mohamed Ben Hassen El Hamami, en qualité de propriétaire, sera effectué le 7 octobre 1977 par Monsieur Jellouli Salhi, géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures 30, devant le Marabout Sedjoumi.

Gouvernorat de Tunis

11. — Le bornage provisoire de la propriété dite El Hana située à Kerch El Ghaba cheikhat de l'ariana gouvernorat de Tunis dont l'immatriculation a été requise sous le n° 30 159 par Madame Chedila beni-Brahim B. Ahmed Zaier en qualité de propriétaire sera effectué le 4 octobre 1977 par M. Grassi Fathi. Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8h.30 devant les P.T.T. de l'Ariana.

Gouvernorat de Tunis

12. — Le bornage provisoire de la propriété dite El Mostakbal situé à Tunis 4 souk des orfèvres, gouvernorat de Tunis dont l'immatriculation a été requise sous le n° 30 167 par Monsieur Naji Ben Hassouna Bou Ali, en qualité de propriétaire sera effectué le 8 octobre 1977 par Monsieur Jellouli Salhi. Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8h30, sur la propriété même.

Gouvernorat de Tunis

13. — Le bornage provisoire de la propriété dite Moncef située à Tunis, 6, rue Boussen, gouvernorat de Tunis dont l'immatriculation a été requise sous le N° 30 184 par Monsieur Abdclatif ben Ahmed Lamine en qualité de propriétaire sera effectué le 6 octobre 1977 par Monsieur Grassi Fathi Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8h30, sur la propriété même.

Gouvernorat de Tunis

14. — Le bornage provisoire de la propriété dite Essaâda situé à Kabbaria gouvernorat de Tunis dont l'immatriculation a été requise sous le N° 30 782 par Monsieur Youssef ben Brahim El Mzoughi en qualité de propriétaire sera effectué le 11 octobre 1977 par Monsieur Ben Salah Abdelaziz Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8h30, au Poste de Police Kabaria.

Gouvernorat de Tunis

15. — Le bornage provisoire de la propriété dite Essaâda situé à Jaâfar, cheikhai de l'Ariana, gouvernorat de Tunis dont l'immatriculation a été requise sous le N° 30 783 par Monsieur Brahim ben Mohamed Ben Larbi Trabelsi, en qualité de propriétaire sera effectué le 11 octobre 1977, par Monsieur Radhouane Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8h30, P.T.T. de l'ariana.

Gouvernorat de Tunis

16. — Le bornage provisoire de la propriété dite Dhouba Taj El Bakht situé à Sidi Daoud, gouvernorat de Tunis dont l'immatriculation a été requise sous le N° 31 057 par Monsieur Mohamed ben Sadok ben Brahim Omrane, en qualité de propriétaire sera effectué le 10 octobre 1977, par M. Messaoud Mohamed Fethi Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8h30, Mosqué de Sidi Daoud.

Gouvernorat de Tunis

17. — Le bornage provisoire de la propriété dite Hana située à Sidi Daoud gouvernorat de Tunis dont l'immatriculation a été requise sous le N° 31 058 par Monsieur Abdullah ben Ahmed El Kefi en qualité de propriétaire sera effectué le 10 octobre 1977 par Monsieur Massaoudi Fethi Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 10h30 devant le Kiosque de Sidi Daoud.

Gouvernorat de Tunis

18. — Le bornage provisoire de la propriété dite Mormach situé à Tunis 50bis Souk Sekajline gouvernorat de Tunis dont l'immatriculation a été requise sous le N° 31 558 par Monsieur Mustapha ben Mokhtar Mormach, en qualité de propriétaire sera effectué le 7 octobre 1977 par Monsieur Radhouane Mohamed Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8h30, propriété même.

Gouvernorat de Tunis

19. — Le bornage provisoire de la propriété dite El Ouala, situé à l'Ariana, Triq Jaâfar, km3, gouvernorat de Tunis, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 31 344 par Monsieur Salah ben Mohamed B. Larbi El Freebichi en qualité de propriétaire sera effectué le 17 octobre 1977, par Monsieur Elieuch Rafik Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8h30, devant les P.T.T. de l'ariana.

Gouvernorat de Tunis

20. — Le bornage provisoire de la propriété dite Bismuth et Petit situé à 14, rue de la verrerie Tunis dont l'immatriculation a été requise sous le N° 31417 par Monsieur Victor d'Elu Bismuth en qualité de propriétaire sera effectué le 4 octobre 1977, par Radhouane Mohamed Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8h30, sur la propriété même.

Gouvernorat de Tunis

21. — Le bornage provisoire de la propriété dite Rim situé à la Marsa rue Abdelaziz chetioui, Impasse du Nid gouvernorat de Tunis dont l'immatriculation a été requise sous le N° 31 437 par Monsieur Amor ben Djilani ben M'barak M'chala en qualité de propriétaire sera effectué le 11 octobre 1977, par Mr. Jellouli Solbi, Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8h30, sur la propriété même.

Gouvernorat de Tunis

22. — Le bornage provisoire de la propriété dite Fouad situé à Tunis, rue de la forêt N° 7, gouvernorat de Tunis dont l'immatriculation a été requise sous le N° 31 568 par Monsieur Sassi ben Romdhane B. Labidi El Ayari, en qualité de propriétaire sera effectué le 12 octobre 1977 par Monsieur Fethi Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8h30, sur la propriété même.

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Siège Social
2, Rue Hannabal - Megrine Tunis

Suivant acte s.s.p. en date du 13 mai 1976, enregistré à Tunis le 31 mai 1976, vol. 815, série bis, case 151, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de 1er instance de Tunis, le 3 juin 1976, il a été constitué une société à responsabilité limitée ayant pour :

• Dénomination : Société S. TU. MA. C.
• Siège Social : 2, Rue Hannabal Megrine Riadh Tunis
• Durée : 99 ans à compter du 1er mai 1976.

Objet : la fabrication, l'achat, la vente et le transport d'agglomérés et divers matériaux de Construction.

Capitol : 17.800 dinars divisé en 1780 ports de 10 dinars chacune.

Gérance : la Société est numérotée par Monsieur Chenitr Habib qui est nommé gérant de la société avec les pouvoirs les plus étendus pour une durée indéterminée.

N° A-635

CABINET DE MAITRE AHMED CHTOUROU

Avocat à la Cour de Cassation
33, Rue Al-Djazire - Tunis

Vente aux Enchères Publiques

Date de la vente :

Le vendredi 28 octobre 1977, à 9 heures du matin à la chambre des créés du Tribunal Immobilier de Tunis.

Poursuivante : Banque Franco Tunisienne 13, rue d'Algérie élisant domicile en l'Etude de Maître Ahmed Chtourou Avocat à la cour de cassation 33, rue Al-Djazira Tunis.

Partie saisie : Moncel Dendem demeurant Rue de Tunis n° 23 Hammon-Lif

Avocat Poursuivant : Maître Ahmed Chtourou Avocat 33 rue Al-Djazira Tunis.

Objet de la vente : Immeuble immatriculé à la conservation de la propriété Foncière sous le n° 84767, sis rue de Tunis n° 16 Hammon-Lif comprenant :

1. Une parcelle de terrain en propriété d'une superficie de 1 are 30 centiarres.
2. Droits indivis de la propriété indivise dans une parcelle d'une superficie de 20 centiarres.

A) Au Raz-de-Chaussé :

1. Appartement comprenant 2 pièces vestibule, cuisine, W.C. occupée par la mère de la partie saisie Madame Beya Machat.
2. Appartement comprenant 2 pièces W.C. cuisine, occupée par veuve Hafcia El Meiri moyennant un loyer mensuel de 14.000 dinars.
3. Appartement comprenant 2 pièces W.C., cuisine, vestibule, loué à Madame Cherilu, veuve Mahmoud Jebali moyennant un loyer mensuel de 17.000 dinars.

B) Au Premier Etage :

1. Appartement composé de 2 pièces vestibule, entrée, W.C, cuisine, véranda loué à Monsieur Béchir Néfikha moyennant loyer mensuel de 21.000 dinars.
2. Appartement de 3 pièces, W.C. douche, entrée loué à Monsieur Bouyouli Ben Amar Sahli moyennant loyer mensuel de 16.000 dinars.
3. Une pièces occupée par Madame Zika veuve Ali Mahmoud moyennant un loyer mensuel de 20.000 dinars.
4. Une pièces occupée par le nomé Kheder Ben Mohamed Khadraoui moyennant un loyer de 20.000 dinars.

J'Usage de l'eau et des toilettes est en commun entre les derniers nommés.

C) Sur la terrasse :

Une habitation composée de 3 pièces, cuisine, W.C. loué à Madame Mahbouba veuve Jilani El Kesbi pour 13.000 D. par mois.

Mise à prix : 5.000.000 dinars outre les frais de poursuite.

Cahier des Charges : Deux copies du cahier des charges sont à la disposition de tout intéressé dont une déposée au greffe du Tribunal de première Instance de Tunis, l'autre à l'Etude de Maître Ahmed Chtourou.

Observation : Ne peuvent prendre part aux enchères que les personnes munies d'une autorisation de Monsieur le Gouverneur de Tunis.

N° A-636

SOCIETE DES ATELIERS MECANIQUES DU SUD

Société Anonyme
MEDENINE

Avis de Convocation

Messieurs les actionnaires de la Société des Ateliers Mécaniques du Sud, société Anonyme en Capital de 55.000.000 D. sont convoqués à se réunir en assemblée générale extraordinaire le 27 octobre 1977, à 10 h. au siège du Gouvernorat de Médenine à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

• Augmentation du Capital.
• Questions diverses.

Le Conseil d'Administration

N° A-637

COMPAGNIE DES PHOSPHATES DE GAFSA

Société Anonyme
Au capital de 14.503.925 dinars
Registre du Commerce
N° 36 à Sousse
Siège Social
9, Rue du Royaume d'Arabie Séoudite
TUNIS

Avis de Convocation
à l'Assemblée Générale Extraordinaire

Messieurs les actionnaires de la Compagnie des Phosphates de Gafsa, sont convoqués en Assemblée Générale.

rale Extraordinaire le lundi 24 octobre 1977 à 10 heures au Siège Social à Tunis, 9 Rue du Royaume d'Arabie Séoudite, Tunis, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1) Annulation de la première résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 15 juin 1977, décidant de porter le capital social de 14.503.925 à 30.000.000.
2) Augmentation du Capital Social.
3) Résolutions.

Le Conseil d'Administration

A-638

CONSTITUTION DE S. A. COMPTOIR GENERAL DE PLAISANCE ET DE PÊCHE

Capital : 20.000 dinars
Siège Social
106, Avenue de la Liberté - Tunis

Par acte sous seing privé en date du 22 avril 1977, enregistré à Tunis AC le 14 juillet 1977 vol 822 série ter case 344 dont 2 copies ont été déposé au greffe du tribunal de 1er instance de Tunis il a été constitué une société anonyme.

Dénomination : Comptoir général de plaisance et de pêche.

Objet : Achat et vente de tout matériel de plaisance et de pêche exploitation de tout service se rattachant à la plaisance et la pêche.

Durée : 99 ans sauf prorogation

Capital : 20.000 Dinars devisé en 2000 actions de 10 dinars chacune.

Déclaration d'inscription et versement : Elle a été faite le 14 juillet 1977 par devant M. le receveur des actes civils de Tunis vol 822 série ter case 244.

Assemblée constitutive : Suivant procès-verbal de l'assemblée constitutive tenue à Tunis le 15 juillet enregistré le 22 septembre 1977 à Tunis vol 823 série ter case 344 il résulte que :

1) Les inscriptions et versements faits par les associés sont sincères et véridiques
2) Un 1er conseil d'administration a été nommé
3) Monsieur Rachid ben Ahmed a été nommé commissaire aux comptes

4) La Société est déclarée définitivement constituée.

Conseil d'Administration : Suivant procès-verbal des délibérations du conseil d'administration en date du 15 juillet 1977 et enregistrée à Tunis (AC) le 22 septembre 1977, volume 823 série ter, case 344, les membres du conseil d'administration ont désigné leur PDG.

Dépôt au greffe : Il a été déposé le 1er août 1977 au greffe du tribunal de première instance de Tunis deux exemplaires des documents suivants :

• Procès-verbal du conseil d'administration
• Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
• Déclaration d'inscription et de versement.
• La liste des inscriptions.
• Les statuts de la société.

Pour Extrait

N° A-639

NAKI S.A.

Au capital de 45.000 dinars

Avis de Convocation
à l'Assemblée Générale
Annuelle Ordinaire

Messieurs les actionnaires de la Société Naki S.A. sont convoqués à se réunir en assemblée le 21 octobre à 18 heures au siège social de la Société 10, Avenue Franklin à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1) Approbation du rapport du conseil d'administration.
2) Approbation du retard apporté à la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
3) Approbation des rapports du commissaire aux comptes.
4) Approbation des comptes et bilan de l'exercice 1976.
5) Quitus aux administrateurs.
6) Questions diverses.

P/Le Conseil d'Administration
Le Président Directeur Général

N° A-640

SOCIETE KOUDIET SARIA

Société à Responsabilité Limitée
Au capital de 32.000 dinars
Siège Social : Dahmani

D'un acte sous seing privé en date à Tunis du 10 septembre 1977, enregistré à Dahmani, le 13 septembre 1977, folio 18 & 19, case 51, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du Tribunal de première instance du Kaf, le 1er octobre 1977.

Il appert la constitution de la Société suivante :

Dénomination : Société Koudiet Saria.

Objet : Exploitation d'une carrière à ciel ouvert.

Siège Social : Dahmani.

Capital Social : 32.000 D. divisé en 3.200 parts de 10 D. chacune.

Durée : 99 années.

Gérance : Monsieur Taya Ouertani est nommé gérant de la Société avec les pouvoirs les plus étendus.

Dont extrait

N° A-641

CHERIF

Société Anonyme
Au capital de 60.000 dinars
Siège Social
63, Avenue de Carthage - Tunis
R.C. 33.317

Avis de Convocation

Messieurs les actionnaires de la Société « Cherif » sont convoqués le samedi 29 octobre 1977, à 12 h. au Siège Social 63, Avenue de Carthage à Tunis, à l'effet de délibérer sur l'approbation des comptes de l'exercice 1976, et sur toutes questions relevant de la compétence de la dite assemblée.

Le Conseil d'Administration

N° A-642

SOCIETE COOPERATIVE DE TRANSPORT DE VIANDES EN-NASR

Société Anonyme
Au capital de 3.630 dinars à Tunis

Invitation

Messieurs les propriétaires des parts au Capital de la dite Société sont

invités à assister à l'Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le samedi 22 octobre 1977 à 17h. au locale sise à Tunis, 13 rue Gharramita, pour délibérer sur la régularisation des Statuts selon les règlements en vigueur et sur toutes les questions concernant la Société.

Hassen Ben Chedly Ben Jeman et Mohsen Ben Hadj Brahim.

N° A-643

SOCIETE COMMERCIALE HEAPOLIS

Rue Hédi Chaker - Nabeul

Convocation

Messieurs les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à l'Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra le vendredi 21 octobre 1977 à 16 heures au Centre de l'Action Social Avenue. Taïeb El M'airi à Nabeul à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) Rapport du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.

2°) Approbation du Bilan et des Comptes de l'Exercice 1976 et de Répartition des Bénéfices.

3°) Outitus aux Conseils d'Administration du Commissaire aux Comptes.

4°) Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes.

Le Conseil d'Administration

N° A-644

FAILLITE COMEC

Société Méditerranéenne de confection.

Etat des créances déposé au greffe du Tribunal de Tunis, le 5 octobre 1977.

N° C-214

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION DU KEF

Société Anonyme

Au capital de 205.635 dinars

Siège Social au Kef

Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société

de développement de la région du Kef, tenue le jeudi 8 septembre 1977 au Kef, enregistré à la recette des finances 1er bureau du Kef, le 21 septembre 1977 failli 1 case 1291 dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance du Kef, le 21 septembre 1977.

Il appert que

1) le que société est mise en état de liquidation

2) Monsieur Ahmed Helali Ben Doua est nommé liquidateur de la société sus-citée avec les pouvoirs les plus étendus.

En conséquence les créanciers de la société sont invités d'envoyer à Mr. Ahmed Helali Ben Doua un état munis des titres de créances dans un délai de 20 jours à partir de la date de la parution du présent avis au J.O.R.T. sous peine de forclusion.

Le Liquidateur

Ahmed Helali Ben Doua

N° C-215

CABINET DE MAITRE

NOUREDDINE BOUDALI

Avocat à la Cour de Cassation
Rue de Yougoslavie - Tunis

Vente aux Enchères Publiques d'Immeubles Immatriculés et après Surenchères

Surencherisseurs : Mohamed Lahbib Ben Ahmed Khassib et son frère Nassereddine Ben Ahmed Kassib, demeurant à Bouficha, Hanchir Sayah.

Poursuivant adjudicative : Salem Ben Miaoui Ben Abdeslem Tastouri, demeurant à Nabeul, rue Habib Thameur.

Le Saisi : Ahmed Ben Ahmed Ben Hadj Ahmed Ben Khessib, demeurant à Bouficha, Hanchir Sayah.

Immeubles mis en vente :

Article Premier : La totalité de deux parcelles de terre numéros 28 et 29, objet de la décision d'immatriculation n° 33.423 zone 12 du plan du cadastre immobilier du gouvernorat de Nabeul, sises au Cheikhat de Mdara et Ferjane connues sous le nom d'El Jiba.

Art. 2. La totalité de la part indivise, soit 1484/6912 ème revenant à la partie saisie dans la totalité de deux (2) parcelles numéro 109 et 110, objet de la décision d'immatriculation n° 33.573, désignées par (4 au plan du cadastre immobilier du gouvernorat de Nabeul sises au Cheikhat de Marda

et Ferjane connues sous le nom de Rahma, et ce y compris la part revenant au saisi par voie de succession de frère sa mère Mabrouka Bent Hédi Ben Khessib soit les deux septièmees de 990/6912 èmes.

Art. 3. La totalité de la part lui revenant dans la totalité des deux parcelles sises au même lieu, cadastrees sous le numéro 111 et 112 objet de la décision d'immatriculation n° 33.551 soit les 1564/6912 èmes et ce y compris la part revenant au saisi par voie de succession de veuve sa mère Mabrouka Ben Hédi Ben Khessib soit les deux septièmees des 990/6912 èmes sises au dit lieu et connues sous le nom de Rahma.

Art. 1. La totalité de la part indivise dans la totalité de la parcelle sise au lieu dit circonscription de Sayah Liadidi et objet du T.F.N. 126.846, d'une superficie de 187 hectares, 30 ares divisée en 873.000 parts sur lesquelles reçoivent au saisi 125.104.

La Présente adjudication a lieu :

En vertu d'un jugement rendu par le chambre des criées du Tribunal de Première Instance de Sousse, Monsieur Salem Ben Miaoui Ben Abdeslem Tastouri, a été déclaré adjudicataire des dits immeubles pour le prix de 4.000 dinars et ce pour les quatre fois autre les frais s'élevant à 250,513 D. (jugement n° 188 du 25 août 1977).

En vertu également de la déclaration de Surenchère faite par Messieurs Mohamed Lahbib Ben Ahmed Khessib et son frère Nassereddine au greffe du Tribunal de première Instance de Sousse le 2 septembre 1977.

Date et lieu de la vente : Le lundi 31 octobre 1977, à 9 heures du matin par devant la chambre des criées du Tribunal de première Instance de Sousse.

Mise à prix :

Outres les frais de la première adjudication fixée à 250,513 D. et ainsi que les frais de la présente adjudication.

Pour de plus amples renseignements s'adresser au Cabinet de Monsieur Noureddine Boudali, rue de Yougoslavie, et pour prendre connaissance du cahiers des charges au greffe de la Chambre des Criées du Tribunal de première Instance de Sousse.

Avis : Ne peuvent prendre fait aux enchères que les personnes munies d'une autorisation de Monsieur le gouverneur de Sousse.

N° C-216

SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION

Société Anonyme

Au capital de 50.000 dinars

Siège Social : Houmet Souk Jerba

Suite à la convocation publiée au J.O.R.T. N° 29 de l'année 1977, l'Assemblée Générale ordinaire de la SO. CO. DIS. pour les exercices 1971, 1972, 1973 et 1974, s'est tenue le vendredi 10 juin 1977 à 9h. du matin au siège social, elle a adopté les résolutions suivantes :

1°) L'approbation du remplacement de Messieurs Cnedly Mâazoul, Mohamed Barkalian et Béchir Loukil, démissionnaires du conseil d'administration par les nouveaux administrateurs Bouchi Ben Yoâla, Ahmed Ben Romdhane et Habib Bouhamda.

2°) L'approbation de l'augmentation du capital, le relevant jusqu'à 50.000D, ainsi que la modification en résultant à l'article 6 des statuts.

3°) L'approbation à l'unanimité du rapport du Conseil d'Administration présentant les bilans et les comptes d'Exploitations des exercices 1971-1972, 1973 et 1974, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes pour les mêmes exercices.

Ouitus est donné à tous les membres du conseil d'administration de la période de 1971-1974; à l'exception de Mr Chédy Mâazoul pour la durée de son mandat de Président du Conseil d'Administration contre lequel la Société détient une requête judiciaire pour le paiement des dettes accumulées à son débit.

5°) L'Assemblée Générale Ordinaire donne pouvoir au Conseil d'Administration pour le dépôt et la publication de ces résolutions.

P/Le Conseil d'Administration

N° B-1338

SOCIETE TUNISIENNE DE TRAVAUX PUBLICS

« SOTUTRAP »

18, Rue Ibn Charat - Tunis

S. A. R. L.

Au capital de 10.000 dinars

Augmentation du Capital

Suivant procès-verbal de la réunion extraordinaire des associés tenue le

22 septembre 1977, enregistrée à Tunis le 26 septembre 1977, vol 29, série 5, case 396 dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 30 septembre 1977.

Le Capital de la Société Tunisienne de travaux publics «SOTUTRAP» a été porté de 10.000 dinars à 20.000 dinars par la création de 1000 parts de 10 D. chacune.

Le Gérant

N° B-1339

ENTREPRISE D'ELECTRICITE ET DE MAINTENANCE

« E. E. M »

Société à Responsabilité Limitée

Au capital de 5.000 dinars divisé en 500 parts sociales de 10 dinars chacune

Siège Social

Immeuble SPRIC Tour B

appartement n° 8 El Menzah

TUNIS

Constitution

En vertu d'un acte sous seins privés en date à Tunis du 28 septembre 1977 enregistré à Tunis AC 1 le 29 septembre 1977, volume 823 série ter, case 412 dont deux originaux déposés au Greffe du Tribunal de 1ère instance de Tunis (Chambre Commerciale) le 1er octobre 1977 une société à responsabilité limitée est constituée ayant pour :

Dénomination : Entreprise d'Electricité et de Maintenance en abrégé « E.E.M ».

Objet : la maintenance et le contrôle des installations industrielles, le montage des brûleurs des cartouches d'eau déminéralisée et l'entreprise d'électricité industrielle.

Siège Social : Immeuble SPRIC Tour B Appartement n° 8 El Menzah, Tunis.

Capital Social : 5000 dinars divisé en 500 parts sociales de 10 dinars chacune.

Durée : 99 années à partir de sa constitution.

Gérancy : Monsieur Mohamed Ben Hussen Bouricho est gérant statutaire, sous limitation de durée.

Pour Extrait

Le Gérant

N° B-1340

SOCIETE TUNISIENNE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER

M. B. M.

Société Anonyme

Siège Social à Tunis

Avenue Tahar Ben Achour

(Route X2) - Mutuelleville

Du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 29 juillet 1977, enregistré à Tunis AC le 24 septembre 1977, volume 823, série ter, case 376 et déposé au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 27 septembre 1977 n° 976, il appert que :

— L'assemblée approuve le rapport moral et le rapport financier de l'exercice 1976.

— Donne quitus aux administrateurs pour l'exercice 1976.

— Nomme M. Mohamed Bouraou Madani, administrateur au sein du conseil d'administration et Président Directeur Général de la Société.

— Approuve la décision de transférer le siège social de la Société à l'Avenue Tahar Ben Achour (Route X2) Mutuelleville - Tunis.

— Nomme Monsieur Mohamed Hédi Ben Amor, Secrétaire Général de la Société.

Délibération du Conseil d'Administration

Aux termes du procès-verbal de la 15ème réunion du conseil d'administration de la société, tenue le 29 juillet 1977 enregistré à Tunis AC le 24 septembre 1977, volume 823, série ter, case 377, déposé au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis le 27 septembre 1977 n° 881, M. Mohamed Bouraoui Madani, a été nommé Président Directeur Général de la Société avec les pouvoirs les plus étendus.

Pr Le Conseil d'Administration

Le Président Directeur Général

N° B-1.341

G. T. A. F.

GRANDS TRAVAUX D'AFRIQUE

Société Anonyme

Au capital de 200.000 dinars

Siège Social à Tunis

Avenue Tahar Ben Achour

(Route X2) - Mutuelleville

Du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 29 juillet 1977, enregistré à Tunis AC le 24 septembre 1977, volume 823, série ter, case 378

et déposé au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis le 27 septembre 1977 n° 979, il appert que :

• L'assemblée approuve le rapport moral et le rapport financier de l'exercice 1976.
• Donne quitus aux administrateurs pour l'exercice 1976.
• Nomme M. Mohamed Bouraoui Madani, administrateur, au sein du conseil d'administration et Président Directeur Général de la Société.
• Constate la libération du 2ème quart du capital social.
• Approuve la décision de transférer le siège social de la société à l'Avenue Tahar Ben Achour (Roule X2) - Mutuelleville - Tunis.
• Nomme Monsieur Mohamed Hedi Ben Amor, Secrétaire Général de la Société.

Délibération du Conseil d'Administration

Aux termes du procès-verbal de la 4ème réunion du conseil d'administration de la Société tenue le 29 juillet 1977, enregistré à Tunis AC le 14 septembre 1977, volume 823, série ter, case 379, déposé au greffe du tribunal de première instance de Tunis, le 27 septembre 1977 n° 980, M. Bouraoui Madani, a été nommé Président Directeur Général de la Société avec les pouvoirs les plus étendus.

Pr Le Conseil d'Administration

Le Président Directeur Général

N° B-1.342