Décret N° 77-813 du 30 septembre 1977, fixant les modalités de désignation des conseillers prud'hommes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 66-17 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail;

Vu le Code du Travail et notamment ses articles 103 à 232, modifié par la loi n° 77-95 du 3 août 1977;

Vu le décret N° 74-871 du 30 septembre 1974, portant création de Conseil de Prud'hommes dans les sièges des tribunaux de première instance modifié par le décret n° 76-402 du 18 mai 1976;

Vu l'avis des Ministres de la Justice et de l'Intérieur;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

SECTION I

De la désignation des conseillers prud'hommes

Article Premier. — Les conseillers prud'hommes patrons et salariés, titulaires et suppléants, sont désignés pour une période de 2 ans par arrêté du Ministre des Affaires Sociales sur propositions des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Le mandat des conseillers prud'hommes est renouvelable.

Art. 2. — Peuvent être désignées comme conseillers prud'hommes, à condition d'être âgées de vingt cinq

ans révolus et de savoir lire et écrire, les personnes de nationalité tunisienne ayant exercé pendant trois ans au moins l'activité économique au titre de laquelle elles sont proposées.

Ne doivent pas être désignés comme conseillers prud'hommes :

1) Les individus condamnés pour crime ;
2) Les individus condamnés pour délit à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois avec sursis ;
3) Les faillis non réhabilités.

Art. 3. — Trois mois au moins avant l'expiration du mandat des conseillers en exercices, les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives de l'industrie, du commerce et de l'agriculture sont invitées par le Ministre des Affaires Sociales à présenter les listes de candidats et de suppléants, comportant un nombre double de celui des sièges et des suppléances à pourvoir.

Lorsqu'un conseil de prud'hommes comporte plusieurs sections, les présentations doivent spécifier pour laquelle des trois activités les propositions sont faites.

Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne comporte qu'une seule section et que le nombre des conseillers patrons et salariés ne dépasse pas huit, les propositions des organisations syndicales doivent comprendre pour moitié, des spécialistes de l'industrie et du commerce et pour moitié des spécialistes de l'agriculture.

Si leur nombre atteint douze pour l'unique section du conseil, les propositions doivent porter pour un tiers sur des spécialistes de l'industrie, pour un tiers sur des spécialistes du commerce et pour un tiers sur des spécialistes de l'agriculture.

Art. 4. — Tout conseiller prud'homme ouvrier ou employé, qui devient employeur et réciproquement doit déclarer dans le délai de trois mois au président du conseil de prud'hommes qu'il a perdu la qualité en laquelle il a été désigné. Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit.

A défaut de déclaration, le conseil de prud'hommes est saisi de la question par son président, le membre du conseil en cause est appelé devant le conseil pour y fournir ses explications.

Le procès-verbal est transmis dans la huitaine par le président au Procureur de la République et par celui-ci, dans le même délai, au Président du Tribunal de Première Instance du ressort.

Sur le vu du procès-verbal, la démission est prononcée, s'il y a lieu, par le Tribunal de Première Instance statuant en chambre de conseil et en dernier ressort. Avis de la décision est donné par le parquet intéressé au Ministre des Affaires Sociales.

La même procédure est suivie lorsqu'un assesseur :

— Fait l'objet antérieurement à sa prise de fonctions de l'une des condamnations prévues à l'article 2 ci-dessus et non connue des autorités au jour de sa désignation.
— A subi, au cours de l'exercice de ses fonctions, une condamnation de même nature.

Dans tous les cas, l'intéressé doit être appelé devant le Tribunal de Première Instance.

Art. 5. — Dans le mois qui suit la parution de l'arrêté de désignation des conseillers patrons et travailleurs, le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du Conseil de Prud'homme invite les conseillers à se présenter à l'audience de ce tribunal qui procède publiquement à leur réception et en dresse procès-verbal.

Au cours de cette réception, les conseillers prêtent individuellement serment de remplir leurs devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.

Le jour de l'installation publique du Conseil de Prud'homme, il est donné lecture du procès-verbal de réception.

Art. 6. — Lorsque, en cours de mandat, un assesseur titulaire cesse, pour quelque cause que ce soit, ses fonctions, celles-ci sont attribuées d'office à un assesseur suppléant pris dans l'ordre de la liste.

Lorsque dans les mêmes circonstances, la liste des assesseurs suppléants se trouve réduite de moitié, il est procédé à des désignations complémentaires selon la procédure fixée par les articles 1 à 3, par le Ministre des Affaires Sociales à la demande du Gouverneur, du Président du Conseil des Prud'hommes intéressé ou du Président du Tribunal de première instance du ressort de ce conseil.

Les assesseurs titulaires et suppléants désignés dans les conditions du présent article ne demeurent en fonction que pour le reste de la durée du mandat de leurs prédécesseurs.

Toutefois dans l'année qui précède le renouvellement général des Conseillers prud'hommes, les désignations complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le Conseil de Prud'hommes a perdu plus des deux tiers de ses membres.

SECTION II.

De la discipline des conseils de prud'hommes

Art. 7. — Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime, et après mise en demeure refuse de remplir le service auquel il est appelé, peut être déclaré démissionnaire par un arrêté du Ministre des Affaires Sociales sur proposition du Président du Conseil de Prud'hommes intéressé.

Art. 8. — Le conseiller prud'homme désigné qui refuse de se faire installer, donne sa démission ou est déclaré démissionnaire en vertu de l'article précédent, ne peut être désigné de nouveau pendant un délai de trois ans à partir de son refus, de sa démission ou de la parution de l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales qui le déclare démissionnaire.

Art. 9. — Tout conseiller prud'homme qui aura gravement manqué à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions sera appelé devant le Conseil ou la section pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

L'initiative de cet appel appartient au président du Conseil de Prud'hommes et au Procureur de la République.

Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est

adressé par le Président du Conseil de Prud'hommes au Procureur de la République qui le transmet avec son avis au Ministre de la Justice.

Art. 10. — Les sanctions applicables aux conseillers prud'hommes sont :

• La Censure;
• La suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois;
• La déchéance.

La censure et la suspension sont prononcées par arrêté du Ministre de la Justice. La déchéance est prononcée par décret.

Art. 11. — Tout conseiller contre lequel la déchéance a été prononcée, ne peut être désigné à nouveau aux mêmes fonctions.

Art. 12. — Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur et des Affaires Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 septembre 1977

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira

INDEMNITE