Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 97 du Code des Droits Réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 97 (nouveau. — Le Syndic est nommé et révoqué à la majorité des voix.
Faute d'accord entre les copropriétaires, il sera, sur requête de l'un d'eux, nommé et révoqué par ordonnance de référé.
La collectivité publique locale dans les périmètres de laquelle est situé l'immeuble en co-propriété, peut également, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, présenter une requête en référé en vue de la nomination d'un syndic et ce après avoir adressée une injonction aux copropriétaires demeurée infructueuse durant un mois. Les frais nécessaires par la requête en référé seront supportés solidairement par les copropriétaires.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 10 février 1978.
Le syndic sera chargé de l'exécution des décisions de l'assemblée des co-propriétaires et au besoin de pourvoir de sa propre initiative à la conservation, à la garde, à l'entretien et aux réparations de toutes les parties communes, ainsi que de contraindre chacun des intéressés à l'exécution de ses obligations.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage le 15 février 1978
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
Premier Ministère
(PLAN)