Décret N° 78-632 du 6 juillet 1978, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu le loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu le décret N° 72-60 du 4 avril 1973, déterminant les zones touristiques sur le territoire de la République.

Vu le décret N° 75-210 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique;

Vu le décret N° 74-740 du 20 juillet 1974, déterminant les périmètres de prévention dans les zones touristiques de Tunis-Nord, (Pommant) Nabeul, Sousse-Nord, Zarsis et Tunis-Sud;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Équipement et du Commerce.

Décrétons :

Article Premier — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique, les immeubles sis à Sousse nécessaires à l'implantation d'une Unité Hôtelière délimités par le plan parcellaire joint à ce décret et désignés au tableau ci-dessous :

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FABLEAU PARCELLAIRE

N° d'Ordre	T F.	N° de parcelle du T F.	N° de parcelle sur plan d'exploitation	Consistance	Superficie	Propriétaire	Adresse
1	201 730	22 du plan de lotissement T. F N° 13.604	32	Terrain nu	354 m2	Laurent Mifsud	Cité Khezama rue N° 228 Sousse
2	30012/201003	6 (9) du plan de lotissement	33	Construction	718 m2	Société de promotion Touristique	Rue de 18 janvier N° 34 Tunis
3	26613		34	Construction	105 m2	Ahmed Tijani Ben Hassen Ben Kacem Lahbaleb et ses frères et sœurs Gacem Latifa et Dalila	Rue 113 et 3 rue Abdelhamid El Kadhi — Sousse
4	N. I.		39	Construction	130 m2	Mustapha Ben Mohamed Sassi Ben Ali Riahi	Rue Abdelhamid El Kadhi N° 18 — Sousse
5	201 503	4 du plan du T. F. 200201	20	Construction	163 m2	Belgacem Ben Hadj Hassen Bouhlal	19 Avenue de la République Megrine
	201 057	5 du plan du T. F. 200201	21	Terrain nu	171 m2
6	200 201 (Partie)	6	19	Terrain en cours de Construction	78 m2	Zmorda Bent Abdelkader Guedas Mohamed Ben Abdelkader Guedas	16. Avenue Abdelhamid El Kadhi — Sousse
7	201 739	20 du plan du T F. 13604	24	Construction	217 m2	Fatma Bent Mohamed Baba M'hamed Ben Mohamed Ben Haj Amor Bouden	Rue Assad Ibn El Fouraï Kalrouan
8	200 066	N° 1 du plan de lotissement	23	Construction	312 m2	Zohra Bt. Ali Bouraoui épouse Sadok Sakli Mohamed Najib et Moncef fils de Sadok Sakli	Rue Nacer Bey — Sousse
9	201 735	N° 21 du plan du T. F. 13604	25		226 m2	Salah Ben Mahmoud Ben Slimane
10	201 731	N° 23 du plan du T. F. 13604	26	Construction	374 m2	Laurent Mifsud	3 Av. Abdelhamid El Kadhi 12 Av Abdelhamid El Kadhi 8,10 Av Abdelhamid El Kadhi
11	201 746	1	28	construction	169.59 m2 32 m2	Salem Ben Mohamed El Gue-dri Melaouah	4. Av. Abdelhamid El Kadhi Sousse
12	201 747	26 du plan du T. F. 13604	29	Terrain nu	233 m2	Hassen Ben Mohamed Ben Hamida Jouini et son épouse Fatma Bt. Mahjoub Atia	8 Bis rue Abdelhamid El Kadhi la Corniche — Sousse
13	31425	P2 (9) du T.F. 28192	35(B)	Etage	72 m2	Fafani Bt. Hadj Ahmed Ben Haj Amor Bouden épouse Salah B Haj Amor Chouachi et sa sœur Zohra Mohamed Said Ennakhli Abdeljalil Ennakhli	Rue El Fatimide de côté de l'école primaire cité El Man, sourah — Kalrouan

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Art 2 — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles ci-dessus indiqués.

Art 3 — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art 4 — Le Directeur Général de l'Agence Foncière Touristique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 juillet 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Art 5 — Le Directeur Général de l'Agence Foncière Touristique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 juillet 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Art 2 — Le Directeur Général de l'Agence Foncière Touristique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 juillet 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Décret N° 78-632 du 6 juillet 1978, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique d'immeubles sis à Sousse nécessaires à l'implantation d'une Unité Hôtelière

Décrétons :

Dans le même numéro — Ministère de l'Équipement