Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 78-85 du 11 août 1978 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 75-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Ministre des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne.
de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 juillet 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
PLAN D'AMENAGEMENT