Le Premier Ministre,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la repression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exploitation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière de contrôle économique;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission interministérielle du 27 juin 1970, relative à l'examen de la normalisation;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé un Comité Technique de Normalisation des Produits des Industries Mécaniques et Electriques dont la composition et l'attribution sont définies par les articles 2 et 3 ci-après :
Art. 2. — Ce Comité est composé comme suit :
— Le Directeur de l'Industrie, Président;
— Le Sous-Directeur des Industries Mécaniques et Electriques, Vice-Président;
— Le Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, Rapporteur Général;
Représentants de l'Administration :
— 2 représentants du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, Membres;
— 1 représentant du Ministère du Commerce, Membre;
— 1 représentant du Ministère de l'Equipement, Membre;
— 1 représentant du Ministère des Transports et Communications, Membre;
— 1 représentant du Ministère de l'Agriculture, Membre;
Représentant des Producteurs :
— 1 représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA) Membre;
Représentants des Conditionneurs :
— 1 représentant de Mine-Usine, Membre;
— 1 représentant d'Agricultor, Membre;
Représentants des utilisateurs :
— 1 représentant du Parti Socialiste Destourien, Membre;
— 1 représentant de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz (STEG), Membre;
— 1 représentant de la Société Nationale des Chemins de Fers Tunisiens (SNCFT), Membre;
— 1 représentant de la Société Nationale de Transport, Membre;
— 1 représentant de la Société Nationale de Motoculture (SONAM), Membre;
Toute autre personne ou organisme qualifié que le Président jugera utile de faire participer aux travaux du Comité.
Le Secrétariat du Comité est assuré par le Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.
Art. 3. — Ce comité a pour missions :
1°) de fixer la liste des produits devant faire l'objet de normes ainsi que l'ordre de priorité;
2°) l'élaboration de ces normes par produits;
3°) l'examen et l'adoption des projets de normes;
4°) la transmission des projets de normes adoptés à la Commission Nationale Supérieure de la Normalisation.
Art. 4. — Les Ministres de l'Equipement, de l'Agriculture, des transports et Communications, de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 2 novembre 1978
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
MINES