Le Premier Ministre.
Vu le décret du 10 octobre 1918, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière de contrôle économique;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission interministérielle du 27 juin 1976, relative à l'examen de la normalisation;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé un Comité Technique de Normalisation des Produits de Matériaux de Construction dont la composition et l'attribution sont définies par les articles 2 et 3 ci-après :
Art. 2. — Ce Comité est composé comme suit :
— L'Ingénieur Général - Directeur de la Construction au Ministère de l'Equipement, Président;
— Le Sous-Directeur des Matériaux de Construction au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, Vice-Président;
— Le Chef du Service des Matériaux de Construction au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, Rapporteur Général;
— 2 représentants du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, Membres;
— 2 représentants du Ministère de l'Equipement, Membres;
— 1 représentant du Parti Socialiste Destourien, Membre;
— 1 représentant du Groupement des Matériaux de Construction, Membre;
— 1 représentant des Producteurs de Briques et Tuiles, Membre;
— 1 représentant des Producteurs de Liants, Membre;
— 1 représentant de l'Industrie Métallurgique et Mécanique, Membre;
— 1 représentant des Producteurs de céramique, Membre;
— 1 représentant du Syndicat des Entrepreneurs, Membre;
— 1 représentant de l'Ordre des Architectes, Membre;
— 1 représentant de l'Association des Ingénieurs Conseils, Membre;
— 1 représentant des Promoteurs Immobiliers Publics, Membre;
— 1 représentant des Promoteurs Immobiliers Privés, Membre;
— Le Président Directeur Général de l'OMNIUM des Matériaux Préfabriqués, Membre.
Toute autre personne ou organisme qualifié que le Président jugera utile de faire participer aux travaux du Comité.
Le Secrétariat du Comité est assuré par le Ministère de l'Equipement.
Art. 3. — Ce Comité a pour missions :
1°) de fixer la liste de produits devant faire l'objet de normes ainsi que l'ordre de priorité;
2°) l'élaboration de ces normes par produits;
3°) l'examen et l'adoption des projets de normes;
4°) la transmission des projets de normes adoptés à la Commission Nationale Supérieure de la Normalisation.
Art. 4. — Les Ministres de l'Equipement, de l'Industrie, des Mines et de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 2 novembre 1978
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA