Arrêté des Ministres de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce du 25 décembre 1978, fixant les prix des produits pétroliers

Les Ministres de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce;

Vu le décret du 20 juin 1945, relatif à la Caisse de Compensation;

Vu la loi N° 50-26 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers;

Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu le décret N° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif au régime de fixation des prix des produits, marchandises et services, et notamment son article 1er;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1968, fixant les prix des carburants et notamment son article 4;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1976, fixant les prix des produits pétroliers et notamment ses articles 6 et 7;

Vu l'arrêté du 23 mars 1978, modifiant les prix de certains produits pétroliers;

Vu l'arrêté du 27 avril 1978, portant modification du forfait de transport uniforme sur les essences;

Arrêtent :

Article Premier. — Les prix limites de vente de l'essence Super, de l'essence normale, du pétrole lampant et du Gas-Oil sont fixés comme suit :

1°) Marché de détail :

a) Dans les postes de ravitaillement routier :
— Essence Super : 205 Millimes le litre
— Essence Normale : 192 Millimes le litre
— Pétrole Lampant : 45 Millimes le litre
— Gas-Oil : 66 Millimes le litre

Les marges des revendeurs comprises dans ces prix sont fixées à :
— Essence Super : 4 Millimes par litre
— Essence Normale : 3,5 Millimes par litre
— Pétrole Lampant : 2,5 Millimes par litre
— Gas-Oil : 2,5 Millimes par litre

b) pour le pétrole lampant, les prix de vente au détail sont fixés comme suit :
— prix de vente par le poste de ravitaillement au distributeur ambulant : 42,50 millions le litre;
— prix de vente par le distributeur ambulant : 48,50 millions le litre;
— prix de vente au public par le petit détaillant : 52 millions le litre.

2) Marché de gros :

Prix de vente, marchandises rendues chez le consommateur (livraisons inférieures à 10 mètres cubes) :
— Essence super : 201,00 millions le litre
— Essence normale : 188,50 millions le litre
— Pétrole lampant : 42,50 millions le litre
— Gas-oil : 63,50 millions le litre

Pour les livraisons unitaires de tous produits égaux ou supérieures à dix mètres cubes, les prix ci-dessus indiqués seront diminués de 0,50 millions par litre.

Art. 2. — Les prix limites de vente, départ dépôt, du fuel oil lourd N° 2 sont fixés comme suit :

1) Marché de gros :

a) livraison en vrac à tout utilisateur dont la consommation afférente à une même usine et égale ou supérieure à 10.000 tonnes métriques par an : 21 dinars la tonne métrique;
b) livraison en vrac à tout utilisateur dont la consommation afférente à une usine est comprise entre 5.000 et 10.000 tonnes métriques par an : 21,500 dinars la tonne métrique.

2) Marché de détail :

a) livraison de 1 à 4,999 tonnes métriques : 22,300 dinars la tonne;
b) livraison de 5 à 11,999 tonnes métriques : 21,800 dinars la tonne;
c) livraison égale ou supérieure à 12 tonnes métriques : 21,600 dinars la tonne.

Art. 3. — Les prix limites de vente, départ dépôt, du fuel oil domestique sont fixés comme suit :

1) Marché de gros :

Livraison égale ou supérieure à 3 mètres cubes : 52,100 dinars la tonne ou 43,350 dinars le mètre cube.

2) Marché de détail :

a) livraison supérieure à 500 litres et inférieure à 3 mètres cubes : 44 dinars le mètre cube;
b) livraison inférieure ou égale à 500 litres : 44,400 dinars le mètre cube.

Ce dernier sera majoré de 1 dinar par mètre cube, tout transport compris, lorsque la livraison est effectuée par un revendeur.

Art. 4. — Le prix limite de vente, départ dépôt, du fuel-oil léger est fixé à 34,730 dinars la tonne.

Art. 5. — En cas de livraison des produits visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus au domicile du client par les soins du fournisseur, les prix indiqués ci-dessus seront majorés des frais de transport calculés par référence aux tarifs homologués sous réserve des dispositions prévues au (§ 2b) de l'article 3 ci-dessus.

Art. 6. — Le prix limite de vente des gaz de pétrole liquifié (G.P.L.) aux consommateurs est fixé à 131 dinars la tonne, soit :
— la charge de 3 kg : 0D,400;
— la charge de 5 kg : 0D,660;
— la charge de 13 kg : 1D,700;
— la charge de 25 kg : 3D,200;
— la charge de 35 kg : 4D,500.

Art. 7. — Le forfait de transport uniforme prévu par l'article 6 de l'arrêté sus-visé du 31 décembre 1976 et l'article 1er de l'arrêté sus-visé du 27 avril 1978 est modifié comme suit :

en millimes par hectolitre

en millimes par tonne

Art. 8. — Les ristournes prévues par l'article 7 de l'arrêté sus-visé du 31 décembre 1976 et consenties aux repreneurs sur le fuel-oil lourd n° 2 mis à la consommation directement ou entrant dans la composition du fuel-oil domestique et du fuel-oil léger ainsi que sur le gas-oil entrant dans la composition de ces deux derniers produits, sont supprimées.

Art. 9. — Le compte de péréquation géographique institué par l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 9 décembre 1968 prendra en charge le différentiel de fret supporté par les fuels-oils mis à la consommation à partir des dépôts de Sfax.

Les taux de ce différentiel de fret à rembourser par la S.N.D.P. gestionnaire de ce compte, aux sociétés de distribution sont fixés comme suit :

• 0D,340,50 par tonne pour le fuel-oil lourd n° 2
• 0D,361,11 par tonne pour le fuel-oil domestique
• 0D,198,85 par tonne pour le fuel-oil léger

Art. 10. — Les structures des prix des produits pétroliers prévues à l'article 8 de la loi n° 65-26 du 24 juillet 1965 seront établies par la Direction de l'Energie du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie compte tenu des modifications introduites par le présent arrêté. Elles seront communiquées par cette direction aux intéressés, pour application.

Art. 11. — Toute société de distribution et tout commerçant en produits pétroliers est tenu de procéder par écrit au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'inventaire de ses stocks sous douane et en dédouané des produits finis visés par cet arrêté : il devra adresser copie de ces inventaires, au plus tard le 5 janvier 1979 :

• à la Recette des Finances dont ils dépendent;
• à la Direction des Prix et du Commerce Intérieur (Ministère du Commerce);

— à la Direction de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie).

Tout défaut de déclaration de stock ou fausse déclaration sera puni des peines prévues à l'article 6 du décret du 28 juin 1945 portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse Générale de Compensation, ainsi que par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.

Article 12. — L'augmentation des prix des produits pétroliers intervenue en application du présent arrêté, entraînera la réévaluation aux prix de vente des stocks sous douane et en dédouané détenus par les sociétés de distribution et par les revendeurs.

Les produits de cette réévaluation seront versés au plus tard le 5 janvier 1979 par les détenteurs de stocks aux Recettes des Finances appuyés d'un exemplaire de l'inventaire de leurs stocks visé à l'article II et seront affectés à la Caisse Générale de Compensation.

Art. 13. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 décembre 1978 à zéro heure.

Art. 14. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment les arrêtés du 31 décembre 1976 et du 23 mars 1978.

Tunis, le 25 décembre 1978

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Rachid SFAR

Le Ministre du Commerce

Slaheddine BEN M'BAREK

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

PLOMB