Décret N° 78-1112 du 25 décembre 1978, portant suppression de la taxe de péréquation de raffinage instituée sur certains produits pétroliers

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique et notamment son article 3;

Vu la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 40;

Vu le décret N° 72-400 du 16 décembre 1972, instituant des taxes de péréquation de raffinage sur certains produits pétroliers;

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce;

Décrétons :

Article Premier. — La taxe de péréquation instituée par l'article premier du décret sus-visé N° 72-400 du 16 décembre 1972 sur l'essence Super, l'essence normale et le gas - oil est supprimé.

Art. 2. — Les Ministres des Finances, de l'Industrie, des Mines, de l'Energie et du Commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent décret qui prend effet à compter du 27 décembre 1978 à zéro heure et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 décembre 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA