Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 7 bis;
Vu la loi N° 72-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 76-115 du 31 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1977;
Vu le décret N° 77-1118 du 31 décembre 1977, portant réduction du taux de la taxe à la production due à l'importation et à la vente du matériel agricole et notamment son article premier;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 77-1118 du 31 décembre 1977 est modifié ainsi qu'il suit :
Article Premier (nouveau) :
I. — Sont imposables à la taxe à la production au taux réduit de 5% les affaires portant sur l'importation et la vente du matériel agricole figurant au tableau ci-après :
| N° du Tarif Douanier | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| Ex. 84-31 | Appareils mécaniques (même à main) à projeter disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre. |
| Ex. 84-24 | Machines, appareils et engins agricoles et horticoles pour la préparation et le travail du sol et pour la culture à l'exclusion des rouleaux pour pelouse et terrains de sport. |
| Ex. 84-35 | Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, presses à paille et à fourrage, tondeuse à gazon, tarares et machines similaires pour nettoyage des grains, trieurs à œufs, à fruits et autres produits agricoles à l'exclusion des machines et appareils de minoterie du n° 84-29. A. Tarares et machines similaires trieurs à œufs, à fruits et autres produits agricoles. Ex. B - Autres à l'exclusion des tondeuses à gazon. |
| 84-26 | Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie. |
| 84-27 | Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinifications, de cidrerie et similaires. |
| 84-28 | Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, l'aviculture et l'apiculture y compris les germoirs comportant les dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture. |
| 87-01 A | Tracteurs y compris les tracteurs-treuils : A. — Tracteurs autres que ceux de la sous-position B. a) Tracteurs agricoles. |
Le reste sans changement.
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1979 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 décembre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Agriculture
GRAND PRIX DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE