Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 2 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, portant statut particulier des agents du Ministère des Finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-157 du 2 mai 1972;
Vu l'arrêté du 2 avril 1955, relatif aux opérations de douane exécutées en dehors des heures légales ou ailleurs que sur le terrain d'action normal du service tel qu'il a été modifié par les décrets n° 62-232 du 27 juin 1962 et 71-49 du 19 février 1971;
Sur proposition du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les opérations exigeant l'intervention du Service des Douanes peuvent, à titre exceptionnel, être accomplies soit en dehors des heures, soit en dehors des lieux prévus par les règlements.
Ces opérations sont subordonnées à l'autorisation des Chefs locaux.
OPERATIONS EFFECTUÉES EN DEHORS DES HEURES LÉGALES
Art. 2. — Les opérations à effectuer en dehors des heures légales doivent donner lieu à la production d'une demande d'autorisation établie sur papier timbré et contenant l'engagement :
1°) de se conformer aux mesures de surveillance ou autres jugées nécessaires par la Douane;
2°) de verser dans les vingt-quatre heures, dans la caisse du receveur, le montant des redevances dues.
Art. 3. — Les redevances exigibles, destinées à indemniser les agents qui, en sus des heures de services auxquelles ils sont réglementairement astreints, ont à fournir un surcroit de travail dans l'intérêt des usagers, sont calculées d'après le tarif suivant par agent et par heure :
— Opérations effectuées entre 6 heures et 21 heures : 0d, 650
— Opérations effectuées entre 21 heures et 6 heures : 0d, 900
Les taux indiqués ci-dessus sont revisés en cas de modification générale des traitements.
Art. 4. — Pour qu'il y ait lieu à paiement d'une redevance il faut qu'un service ait été spécialement désigné pour suivre l'opération.
L'indemnisation des agents est exclusive de tout repos compensateur. Le temps pendant lequel les agents sont occupés par une opération donnant droit à indemnité n'entre pas dans le calcul de leurs heures de service.
Art. 5. — Pour la liquidation des redevances la durée des opérations, si elle est supérieure à une demi-heure est décomptée par fraction indivisible de quinze minutes, toute fraction commencée étant comptée de quinze minutes. Toutefois, la première demi-heure est due intégralement, même si le travail a duré moins de trente minutes.
Est comptée pour une durée minimum d'une heure toute opération ayant lieu les jours ouvrables après 21 heures ou avant 6 heures.
Est comptée pour une durée minimum de deux heures toute opération ayant lieu les dimanches et jours fériés.
Pour toutes les opérations visées à l'alinéa précédent la fraction indivisible à décompter est fixée à trente minutes.
Art. 6. — Le paiement de la redevance est exigible dès l'instant que le service a été commandé et s'est rendu sur le terrain, alors même que l'opération n'aurait pas eu lieu ou qu'elle aurait été différée.
Art. 7. — Lorsque les mêmes agents participant à plusieurs opérations effectuées pour le compte de plusieurs redevables au cours d'une même période d'une demi-heure, d'une heure ou de deux heures, selon ce qui est prévu à l'article 5, les agents ne peuvent percevoir qu'une seule fois l'indemnité correspondant à cette période.
Art. 8. — On ne doit désigner pour les services donnant lieu à paiement de redevances que les agents possédant les aptitudes voulues et leur nombre doit être strictement limité aux besoins sainement apprécié des opérations.
Les agents dispensés de service de nuit pour raisons de santé ne sont admis en principe à participer qu'au travail indemnisé de jour.
Les agents pourvus d'emplois spéciaux peuvent, s'ils en expriment le désir, prendre part aux services dans la mesure compatible avec leur état physique et avec l'accomplissement de leurs obligations.
Sauf en cas de nécessité dûment établie, les agents de tous grades ne participent qu'aux opérations rentrant dans leurs attributions normales.
Art. 9. — Il y a exemption de redevance pour les services concernant :
1°) Les dépêches (1);
2°) Les voyageurs, leurs bagages et leurs voitures lorsque la visite s'opère dans les lieux réglementaires.
Toutefois, dans les ports, sont soumises à redevance les opérations de l'espèce effectuée de 21 heures à 6 heures et celles qui commencées plus de deux heures avant le départ ou se poursuivant plus de 2 heures après l'arrivée des navires à service régulier, s'étendraient en dehors des heures nomales d'ouverture des bureaux. Dans ce dernier cas, seule la date, qui, à la fois, excède les deux heures et s'étend en dehors des heures d'ouverture des bureaux est retenue pour le calcul de la redevance (1°).
(1) Les agents chargés de ces opérations en dehors des heures légales de travail et pour lesquels il y a exemption des redevances, bénéficient d'un repos compensateur.
p. 37303°) La visite des aéronefs assurant un service régulier, ainsi que celle des passagers de leurs bagages et éventuellement des équipages (1).
4°) La pêche tunisienne et les opérations s'y attachant, y compris les opérations d'avitaillement en carburants, s'effectuant de 7 heures à 19 heures dans les enceintes des ports exercés par le service;
5°) Le transit international des bagages et les marchandises amenées par le paquebot ou le train de voyageurs et réexpédiées par le train ou le paquebot correspondants, ainsi que le transit international des autres marchandises lorsque l'opération ne comporte pas de vérification;
6°) Les échantillons de voyageurs de commerce, les consignations pour l'argenterie, les vélocipèdes etc., la perception des droits sur les provisions de route et les petites quantités de marchandises importées ou exportées par les voyageurs, et, en général, toutes opérations dépourvues de caractère nettement commercial et susceptible d'être effectuées en même temps que la visite des bagages des voyageurs et ne devant pas prolonger les vacations ordinaires des agents présents à cette visite qui bénéficient, à ce titre d'un repos compensateur.
7°) Dans les ports et aéroports douaniers, les opérations de chargement, de déchargement et de transbordement des marchandises effectuées les jours ouvrables pendant les heures fixées par le Directeur des Douanes. L'horaire ainsi déterminé ne pourra, toutefois, excéder pour les opérations effectuées sans paiement de la redevance spéciale, la période comprise entre 7 heures et 19 heures.
OPERATIONS EFFECTUEES EN DEHORS DES LIEUX PREVUS PAR LES REGLEMENTS
Art. 10. — Pour les opérations à accomplir en dehors de l'enceinte des ports, aéroports et gares douaniers ou autres lieux où s'effectue habituellement la vérification des marchandises, la demande d'autorisation réglementaire doit contenir, en sus des engagements prévus à l'article 2, celui de verser à l'Administration des Douanes :
1°) Le montant des indemnités prévues à l'article 3 ci-dessus.
2°) Le montant de l'indemnité de déplacement prévue par la réglementation en vigueur.
3°) Les frais de transport, tant à l'aller qu'au retour du personnel désigné pour suivre les opérations à moins qu'il ne soit pourvu au transport par le pétitionnaire lui-même et dans les conditions acceptables par le service dans ce dernier cas, le pétitionnaire devra préalablement justifier que les risques d'accidents pouvant atteindre les agents au cours du transport sont entièrement couverts par une assurance.
Art. 11. — Les taux horaires et les règles de liquidation et d'attribution prévus par les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 9 sont applicables en ce qui concerne les opérations effectuées en dehors des lieux réglementaires.
Art. 12. — Lorsque, à défaut d'agents en situation de repos, il doit être fait appel à des agents en service de l'un ou l'autre cadre pour procéder, pendant les heures légales, à une opération en dehors des lieux fixés par les règlements, ces agents ne
(1) Les agents chargés de ces opérations en dehors des heures légales de travail et pour lesquels il y a exemption des redevances, bénéficient d'un repos compensateur.
perçoivent pas l'indemnité versée éventuellement par les usagers.
Art. 13. — Les usagers qui sont autorisés à faire procéder dans leurs établissements à des opérations ayant un caractère de fréquence et de régularité nettement marqué peuvent être dispensés du paiement des redevances horaires, sous réserve qu'ils versent à l'Administration tout ou partie des traitements et émoluments des personnels mis à leur disposition.
Art. 14. — Les commerçants et industriels, dont les opérations ont trait à des marchandises, qui ne pourraient, sans inconvénient, être manipulées ailleurs que dans leurs magasins peuvent être exonérés du paiement de toute redevance à la condition que leurs magasins soient installés dans les limites du terrain d'action du service.
FACILITÉS PARTICULIÈRES CONSENTIES AU COMMERCE
Art. 15. — Un service spécial peut, à titre exceptionnel, être constitué pour suivre certaines opérations non prévues par les règlements.
Dans ce cas, les demandes sont établies et les autorisations accordées par les Chefs locaux dans les conditions prévues à l'article 10.
Le montant de la redevance due est calculé d'après le tarif prévu à l'article 3.
Les dispositions des articles 5, 11 et 12 sont applicables à ces opérations.
ESCORTES
Art. 16. — Le régime des escortes est fixé comme suit : Escortes :
- imposées par les règlements ou effectuées dans l'intérêt exclusif du Trésor ... gratuites
- sur le terrain d'action :
- pendant les heures légales ... gratuites.
- en dehors des heures légales ... payantes.
- en dehors du terrain d'action qu'elle que soit l'heure ... payantes.
Art. 17. — Lorsque les escortes sont payantes, les redevables doivent :
1°) verser les redevances calculées selon les tarifs indiqués à l'article 3 et les modalités prévues à l'article 5;
2°) verser les indemnités pour frais de déplacement auxquelles les agents peuvent prétendre;
3°) pourvoir, s'il y a lieu, au transport des agents dans les conditions prévues au § 3 de l'article 10 ci-dessus.
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Art. 18. — Les agents des douanes ne peuvent accomplir mensuellement dans les conditions prévues par le présent décret plus de 50 heures de travail donnant lieu au paiement d'indemnités.
Toutefois, le Directeur des Douanes peut, sur la proposition des chefs locaux, autoriser le dépassement de ce maximum dans la limite de 80 heures par mois lorsque l'effectif du personnel ne permet pas d'assurer autrement le contrôle des opérations.
Art. 19. — Les redevances exigées des usagers pour les travaux effectués par les agents des brigades sont majorées de 2% au profit des officiers chargés d'assurer le contrôle des opérations.
p. 3731Les sommes perçues à ce titre sont limitées à deux cent cinquante dinars par an.
Art. 20. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents des contributions indirectes lorsque leur concours est requis de surveiller, en dehors des établissements exercés, les opérations de dénaturation ou de mise en œuvre de produits importés à des tarifs de faveur en franchise ou de suspension des droits de douane, à l'exclusion de toute exonération des taxes intérieurs.
Dans ce cas, les redevances calculées d'après le tarif prévu à l'article 3 pour les agents des bureaux sont versées dans la caisse des Receveurs des Contributions Indirectes. La présentation des expéditions de Douane accompagnant les marchandises tient lieu de la demande d'autorisation visée au premier paragraphe de l'article 2.
Art. 21. — Les redevances acquittées par les usagers et non attribuées aux agents en application des dispositions des articles 7, 11, 12, 18 et 10 ci-dessus sont reversées au Budget de l'Etat.
Art. 22. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 23. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1978, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 décembre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA