Décret N° 78-1125 du 28 décembre 1978, portant classification des contraventions aux règles de la…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République que Tunisienne;

Vu le code de la route approuvé par la loi N° 78-41 du 6 juillet 1978, et notamment son article 99;

Vu le décret N° 78-1122 du 28 décembre 1978, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules;

Vu le décret N° 78-1123 du 28 décembre 1978, relatif aux règles générales de la circulation routière;

Vu l'arrêté du 5 mai 1967, portant classification des infractions au code de la route;

Vu l'avis des Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et des Transports et Communications;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les contraventions ordinaires visées à l'article 99 du Code de la Route sus-visée, sont classées en trois (3) catégories et donnent lieu à une amende variant de un (1) à cinq (5) dinars, conformément au barème annexé au présent décret.

Art. 2. — Les contraventions de la première catégorie donnent lieu à une amende de un (1) dinars, celles de la seconde catégorie à une amende de trois (3) dinars et celles de troisième catégorie à une amende de cinq (5) dinars.

Art. 3. — Toutes dispositions contraires sont abrogées et notamment celles de l'arrêté sus-visé du 5 mai 1967, portant classification des infractions au Code de la Route.

Art. 4. — Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1979 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 décembre 1978.

F. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

NUMERO d'Ordre	DESIGNATION DES INFRACTIONS	Taux de l'amende (D)	REFERENCE
			Décret Loi ou Arrêté	Article	Alinéa
	TITRE I INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA CIRCULATION CHAPITRE PRIMIER Infractions aux règles générales relatives à la conduite des véhicules et des animaux Paragraphe 1er. — Infractions de la première catégorie : (1 dinars)
1	— Conducteurs n'ayant pas pris les précautions nécessaires afin que ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne soient pas réduits par le nombre ou la position des passagers ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres	1	L	5	2°)
2	— Conducteur n'ayant pas pris les précautions nécessaires afin que la circulation de son véhicule ne cause pas, du fait des dimensions de ce véhicule ou de son chargement, un dommage aux ouvrages d'art, aux plantations ou aux installations aériennes situées au dessus des voies publiques	1	L	5	3°)
3	— Conducteur ne maintenant pas son véhicule en marche normale près du bord droit de la chaussée, sauf aux endroits où la circulation en files est autorisée	1	L	6	1 et 2
4	— Conducteur ne maintenant pas ses animaux en marche normale, près du bord droit de l'accotement droit de la route ou près du bord droit de la chaussée lorsque la circulation des animaux y est autorisée	1	L	6	3°)
5	— Conducteur ne contournant pas par la droite un ouvrage, borne, terre-plein ou monument établi sur une chaussée, une place ou un carrefour	1	L	9	—

p. 26

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6	Paragraphe 2. — Infractions de la 3ème catégorie (5 dinars) : Lignes continues :
7	— Chevauchement ou franchissement d'une ligne continue; à l'intérieur des agglomérations ……	5	L	7	1°)
	— Franchissement d'une ligne continue, accolée à une ligne discontinue, lorsque la première ligne à franchir est la ligne continue, à l'intérieur des agglomérations ……………………	5	L	7	3°)
8	Changement de direction :
	— Conducteur s'apprêtant à apporter un changement dans l'allure ou la direction de son véhicule ou de ses animaux sans avoir averti, suffisamment à l'avance, de son intention, les autres usagers …………………………………………	5	L	8
9	CHAPITRE II Infractions aux règles relatives à la vitesse : Infractions de la 2ème catégorie (3 dinars)
	— Conducteur ne réduisant pas sensiblement sa vitesse en traversant une agglomération notamment :
	1 — dans les virages, les descentes rapides les sections de routes étroites ou encombrées, aux carrefours et à l'approche du sommet des côtes, à proximité des écoles, des casernes, des sorties d'usines ou de chantiers, dûment signalés …………………………	3	L	10	2°)
	2 — lors du croisement ou du dépassement d'une troupe de piétons en marche ou d'un convoi à l'arrêt …………………………	3	L	10	2°)
	3 — lors du dépassement ou du croisement d'animaux de trait, de charge ou de selle ou de bestiaux …………………………	3	L	10	2°)
10	— Freinages soudains ou abusifs non exigés par des raisons de sécurité …………………………	3	L	10	3°)
11	CHAPITRE III Infractions aux règles relatives au croisement, au dépassement et à la circulation en files
	Paragraphe 1er. — Infraction de la 2ème catégorie (3 dinars) :
12	— Conducteur effectuant un dépassement sans avoir averti de son intention l'usager qu'il veut dépasser ainsi que celui qui le suit ………………	3	L	15	2°)
	— Conducteur qui, effectuant un dépassement, ne s'est pas écarté suffisamment de l'usager qu'il veut dépasser et n'a pas ainsi laissé la distance latérale réglementaire …………………………	3	D1	4	—
13	— Dépassement aux intersections de routes à l'intérieur des agglomérations …………………………	3	D1	5	6°)
14	— Conducteur n'empruntant pas exclusivement la voie centrale en cas de dépassement sur une chaussée à double sens de circulation comportant 3 voies matérialisées …………………………	3	D1	5	dernier alinéa

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			Décret Loi ou Arrêté	Article	Alinéa
15	— Dépassement d'un véhicule sur rails à l'arrêt, pendant la montée ou la descente des voyageurs et du côté où elle s'effectue, sauf si ces voyageurs ont accès direct sur un refuge ……	3	D1	7	—
16	Paragraphe 2. — Infractions de la 3ème catégorie: (5 dinars) : — Conducteur ne se maintenant pas sur sa droite ou accélérant l'allure alors qu'il est sur le point d'être dépassé …………………………………………	5	L	17
17	— Dépassement d'un véhicule par la droite en dehors des cas autorisés …………………………………………	5	L	12 et 18
18	— Dépassement par la gauche d'un véhicule dont le conducteur a manifesté son intention de tourner à gauche …………………………………………	5	L	18
19	— Dépassement au passage des ponts étroits comportant au maximum 2 voies …………………………………………	5	D1	5	5*)
CHAPITRE 4 Infractions aux règles relatives aux intersections et priorités de passages Infractions de la 2ème catégorie (3 dinars)
20	— Conducteur de véhicule ou d'animaux traversant une chaussée sans s'être assuré qu'elle est libre et qu'il peut le faire sans danger …………………………………………	3	L	22
21	— Conducteur tournant à gauche ou à droite sans avoir averti de son intention les autres usagers de la route et sans s'être conformé aux prescriptions relatives au changement de direction.	3	L	23
22	— Conducteur débouchant d'un immeuble en bordure d'une route et s'engageant sur celle-ci sans s'être assuré qu'il peut le faire sans danger …………………………………………	3	L	28	1*)
23	— Conducteur coupant des éléments de colonnes militaires, de force de l'ordre ou de cortège en marche …………………………………………	3	L	28	2*)
CHAPITRE 5 Infractions aux règles relatives à l'emploi des avertisseurs Paragraphe 1er. — Infractions de la 1ère catégorie (Un dinar) : — Emploi abusif des avertisseurs sonores …………………………………………
24	— Emploi abusif des avertisseurs sonores …………………………………………	1	L	30
25	— Usage de générateurs de sous multiples, de sirènes ou de sifflets …………………………………………	1	L	31
26	— Emploi d'avertisseur sonore, à l'intérieur des agglomérations, en dehors des cas de danger immédiat …………………………………………	1	L	32
27	— Cycle ou d'un cyclomoteur non muni d'un appareil avertisseur …………………………………………	1	D2	106	1*)
28	— Emploi d'un signal sonore autre qu'un timbre ou un grelot, pour les cycles …………………………………………	1	D2	106	2*)
Paragraphe 2. — Infractions de la 2ème catégorie (Trois dinars)
29	— Conducteur faisant usage d'un véhicule non muni d'un avertisseur sonore (y compris motocyclette, vélomoteur, tricule ou quadricules à moteur). …………………………………………	3	D2	46 et 95	1*)

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30	CHAPITRE 6

Infractions aux règles relatives à l'arrêt et au stationnement

Paragraphe 1er. — Infractions de la 1ère catégorie (Un dinar) :

A. — En règle générale :
— Stationnement à la hauteur des arrêts ou stations des services publics réguliers de transports en commun | 1 | D1 | 11 | 3°) |

31	— Stationnement sur les passages pour piétons	1	D1	11	4°)
32	— Stationnement aux endroits où débouchent les passages charretiers	1	D1	11	5°)
33	— Stationnement sur les voies à sens unique, lorsque la partie de la chaussée restant libre est inférieure à trois (3) mètres.	1	D1	11	6°)
34	— Stationnement à proximité ou à la hauteur des signaux routiers ou des signaux lumineux de circulation, si le véhicule en masque la visibilité aux autres usagers	1	D1	11	7°)
35	— Stationnement sur les pistes cyclables	1	D1	11	8°)
36	— Stationnement sur les passages supérieurs et dans les tunnels, sauf aux endroits autorisés	1	D1	11	10°)
37	— Stationnement devant les entrées carossables des propriétés	1	D1	11	11°)
38	— Stationnement à tout emplacement où le véhicule pourrait empêcher l'accès à un autre véhicule régulièrement stationné ou le dégagement de ce véhicule	1	D1	11	12°)
39	— Stationnement en double file, sauf pour les cycles, cyclomoteurs, vélomoteurs et motocycles sans side-car	1	D1	11	14°)
40	B. — A l'intérieur des agglomérations : — Stationnement sur le bord gauche de la chaussée, sauf s'il est autorisé par une signalisation appropriée et dans les voies à sens unique	1	D1	11	15°)
41	— Stationnement à moins de trois (3) mètres de l'origine de la courbe de raccordement des trottoirs ou des caniveaux	1	D1	11	16°)
42	— Stationnement sur les trottoirs ainsi que sur les passages ou accotement réservés à la circulation des piétons ou de catégories particulières de véhicules	1	D1	11	17°)
43	— A proximité des accès aux installations souterraines	1	D1	11	18°)
44	En cas de stationnement unilatéral alterné: — Stationnement du côté des immeubles portant des numéros impaires, si le jour du mois est pair	1	D1	11	19°)
45	— Stationnement du côté des immeubles portant des numéros pairs si le jour du mois est impair.	1	D1	11	19°)
45	C. — A l'extérieur des agglomérations : — Stationnement à moins de dix (10) mètres de toute bifurcation ou croisée de chemins	1	D1	11	21°)

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			Décret Loi ou Arrêté	Article	Alinéa
46	— Stationnement au sommet d'une côte ou dans un virage à moins de cinquante (50) mètres dans les deux sens	1	D1	11	22°)
	Paragraphe 2. — Infractions de la 2ème catégorie (3 dinars) :
47	— Arrêt sur un couloir ou bande réservée à la circulation des véhicules de transports en commun.	3	D1	10	2°)
48	— Stationnement à proximité des passages à niveau	3	D1	11	2°)
49	— Stationnement à proximité ou à la hauteur des signaux routiers ou lumineux situés aux intersections de routes si le véhicule en masque la visibilité	3	D1	11	7°)
50	— Stationnement à proximité des bouches d'incendie, dûment signalées.	3	D1	11	18°)
51	— Stationnement au sommet d'une côte ou dans un virage, à l'extérieur des agglomérations.	3	D1	11	22°)
	Paragraphe 3. — Infractions de la 3ème catégorie (5 dinars) :
52	— Arrêt sur une partie de route occupée ou traversée à niveau par une voie ferrée	5	D1	10	1°)
53	— Stationnement dans tout endroit où l'arrêt est interdit	5	D1	11	1°)
54	— Stationnement sur la chaussée, à l'extérieur des agglomérations	5	D1	11	20°)
	CHAPITRE 7
	Infractions aux règles relatives à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
	Paragraphe 1er. — Infractions de la 1ère catégorie (1 dinar) :
	A — Feux de position :
55	— Conducteur de véhicule automobile ou d'ensemble de véhicules, de motocyclette, vélomoteur, tricycle, quadricycle à moteur, ne faisant pas usage, alors que les circonstances l'exigent, des feux de position.	1	L et D2	37 34 et 90	1°) 1°)
56	— Feux de position émettant une lumière insuffisante (non visible à moins de 150 mètres la nuit par temps clair).	1	D2	34 et 90	1°) 1°)
	B — Feux de route :
57	— Conducteur de motocyclette, vélomoteur, tricycle ou quadricycle à moteur ne faisant pas usage, alors que les circonstances l'exigent du feu de route.	1	D2	90
58	— Conducteur de véhicule faisant usage de feux de route émettant une lumière insuffisante (éclairant la route à moins de 100 mètres).	1	D2	35
	C — Feux de croisement :
59	— Conducteur faisant usage de croisement émettant une lumière insuffisante	1	D2	36	1°)
60	— Conducteur faisant usage de feux de croisement ou de feux de route émettant une lumière autre que la lumière jaune	1	D2	36	1°)

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D — Projecteurs - Lanterne :
61	— Conducteur de cyclomoteur ne faisant pas usage du projecteur.	1	D2	102	2*)
62	— Conducteur de cycle ne faisant pas usage de la lanterne.	1	D2	102	1°)
E — Feux rouges arrières :
63	— Conducteur de véhicule faisant usage d'un seul feu rouge arrière (l'autre étant défectueux)	1	D2	37	1°)
64	— Side-car non muni d'un feu rouge arrière	1
65	— Conducteur faisant usage de feux rouges arrières émettant une lumière insuffisante	1	D2	37	1°)
66	— Conducteur de cyclomoteur non muni d'un feu rouge arrière visible.	1	D2	102	2*)
F — Feux de gabarit :
67	— Conducteur faisant usage d'un seul feu de gabarit	1	D2	38	1°)
68	— Conducteur faisant usage de feux de gabarit non conformes aux prescriptions réglementaires (couleur, position...)	1	D2	38	3*)
G — Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation
69	— Conducteur de motocyclette, vélomoteur, tricycle ou quadricycle à moteur ne faisant pas usage du dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière	1	D2	90
70	— Dispositif émettant une lumière insuffisante	1	D2	39	1°)
H — Signaux de freinage :
71	— Conducteur faisant usage d'un véhicule muni de signaux de freinage de couleur non réglementaire (ni rouge, ni orangée) ou émettant une lumière insuffisante	1	D2	40
72	— Conducteur faisant usage d'un véhicule muni d'un seul signal de freinage	1	D2	40
I — Indicateur de changement de direction :
73	— Conducteur faisant usage d'un véhicule muni d'indicateurs de changement de direction émettant une couleur différente de celle prescrite	1	D2	41	1*)
74	— Tricycle ou quadricycle à moteur non muni d'indicateur de changement de direction	1	D2	93	2*)
J — Feux de stationnement :
75	— Conducteur faisant usage de feux de stationnement émettant une lumière de couleur différente de celle prescrite	1	D2	42
K — Dispositifs réfléchissants :
76	— Conducteur faisant usage d'un véhicule muni de dispositifs réfléchissant vers l'arrière ou une lumière insuffisante ou de couleur différente de celle prescrite.	1	D2	43

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NUMERO d'Ordre	DESIGNATION DES INFRACTIONS	Taux de l'amende (D)	REFERENCE
			Décret Loi ou Arrêté	Article	Alinéa
77	— Conducteur de cycle, cyclomoteur, motocycle, vélomoteur, tricycle ou quadricycle non muni d'un dispositif réfléchissant	1	D2	90 et 92
78	— Side-car accompagnant un motocycle ou remorque attachée à un cycle ou à un cyclomoteur non muni d'un dispositif réfléchissant	1	D2	104 et 105
79	— Véhicule à traction animale ou véhicule à bras non muni de dispositif réfléchissant	1	D2	122
80	L — Divers : — Machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué, ou matériel de travaux publics automoteur ou remorqué dont la largeur dépasse 2,50 m, non muni du panneau portant la lettre « D ».	1	D2	71
81	Paragraphe 2. — Infractions de la 2ème catégorie (3 dinars) A — Feux de route — Conducteur ne faisant pas usage, alors que les circonstances l'exigent, des feux de routes ou faisant usage d'un seul feu de route	3	D2	35
82	B — Feux de croisement : — Conducteur de motocyclette, vélomoteur, tricycle ou quadricycle à moteur ne faisant pas usage du feu de croisement	3	D2	90	1°)
83	C — Feux rouges arrières : — Conducteur ne faisant pas usage des deux feux rouges arrières	3	D2	37	1°)
84	— Conducteur de motocyclette, vélomoteur, tricycle ou quadricycle à moteur ne faisant pas usage du feu rouge arrière	3	D2	90	2°)
85	D — Feux de gabarit : — Conducteur ne faisant pas usage des feux de gabarit, dans tous les cas où le véhicule doit en être muni en vertu de la réglementation en vigueur	3	D2	38	1°)
86	E — Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation : — Conducteur de véhicule ne faisant pas usage du dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière	3	D2	39	1°)
87	F — Signaux de frenage : — Conducteur de motocyclette, tricycle ou quacycle, non muni d'un signal de freinage	3	D2	93	1°)
88	G — Indicateurs de changement de direction : — Conducteur faisant usage d'un véhicule non muni de dispositifs indicateurs de changement de direction (à position fixe, et à lumière clignotante, à l'avant ou à l'arrière d'un côté ou de l'autre du véhicule)	3	D2	41	1°)

p. 32

NUMERO d'Ordre	DESIGNATION DES INFRACTIONS	Taux de l'amende (D)	REFERENCE
			Décret Loi ou Arrêté	Article	Alinéa
89	H — Dispositifs réfléchissants : — Conducteur faisant usage d'un véhicule outo-mobile non muni de dispositifs réfléchissants.	3	D2	43
90	I — Divers : — Conducteur de véhicule à traction animale ne faisant pas usage des feux réglementaires …	3	D2	121	1°)
91	— Conducteur faisant usage de feux de brouillard ou de longue portée non placés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie	3	D2	45	§ 1
92	— Conducteur faisant usage de feux de croisement, de feux de route, de feux antibrouillard ou de feux de longue portée, émettant une lumière d'intensité différente ………………	3	D2	45	§ 1
93	Paragraphe 3. — Infraction de la 3ème catégorie : (5 dinars) A — Feux de croisement : — Conducteur ne faisant pas usage, alors que les circonstances l'exigent, des feux de croisement.	5	D2	36	1°)
94	B. — Signaux de freinage : — Conducteur faisant usage d'un véhicule non muni de signaux de freinage (feux - stop) …	5	D2	40	1°)
95	Divers : — Conducteur de véhicule, appareil agricole ou matériel de travaux publics utilisant des appareils d'éclairage destinés au travail de nuit, sur les routes ……………………	5	D2	72
96	CHAPITRE 8 Circulation en temps de pluie ou en cas de danger exceptionnel Infraction de la 3ème catégorie (5 dinars) — Toutes infractions aux mesures exceptionnelles réglementant la circulation en temps de pluie ou en cas de catastrophe naturelle ou autre danger exceptionnel, prises par le Ministre de l'Equipement, le Gouverneur ou le Président de la Commune, suivant le cas ………………	5	L	41
97	TITRE II Infractions aux règles relatives aux conditions de mise en circulation des véhicules (Règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules) : Section 1. — Bandages — Cycles ou cyclomoteurs ne répondant pas aux conditions réglementaires relatives aux bandages ……………………	1	D2	100
98	Section 2. — Organes de visibilité et de contrôle Infractions de la 1ère catégorie (1 dinar) — Conducteur faisant usage d'un véhicule non muni d'essuie glace ……………………	1	D2	24	1°)
99	— Conducteur faisant usage d'un véhicule muni d'un indicateur de vitesse en mauvais état de fonctionnement ……………………	1	D2	28	1°)

p. 33

NUMERO d'Ordre	DESIGNATION DES INFRACTIONS	Taux de l'amende (D)	Décret du 1er Arrêté	Article	Alinéa
100	Section 3. — Freinage Paragraphe 1er. — Infractions de la 1ère catégorie (1 dinar) : — Cycle ou cyclomoteur muni d'un seul dispositif de freinage, ou d'un dispositif en mauvais état de fonctionnement	1	D2	101
101	— Véhicule à 4 roues auquel sont attelés 2 chevaux ou plus non muni d'un dispositif de freinage	1	D2	120
102	Paragraphe 2. — Infractions de la 2ème catégorie (3 dinars) — Cycle ou cyclomoteur non muni des deux dispositifs de freinage	3	D2	101
103	— Remorque attelée à un motocycle, vélomoteur, tricycle ou quadricycle à moteur, ayant un poids total en charge dépassant 80 kgs, ou le poids à vide du véhicule tracteur non muni de freins	3	D2	89
104	Paragraphe 3. — Infraction de la 3ème catégorie (5 dinars) — Conducteur faisant usage d'un véhicule muni de dispositifs de freinage défectueux	3	D2	31
105	Section 4. — Plaques et inscriptions Paragraphe 1er. — Infractions de 1ère catégorie (1 dinar) : — Conducteur faisant usage d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge excède 3500 kgs, ou destiné au transport des marchandises, ne portant pas l'indication du poids à vide et du poids total autorisé en charge, ou l'une de ces deux indications de sa longueur et de sa largeur ou de l'une de ces deux indications	1	D2	50	1 et 2
106	— Conducteur faisant usage d'une remorque, ou semi-remorque, agricole ne portant pas l'indication du poids à vide, du poids total en charge ou de l'une de ces deux indications	1	D2	76
107	— Conducteur faisant usage d'un véhicule muni de plaque d'immatriculation non conforme aux prescriptions réglementaires	1	D2	54
108	— Cycle ou cyclomoteur ne portant pas une plaque indiquant le nom et le domicile de son propriétaire	1	D2	107	1^{e})
109	— Cyclomoteur ne portant pas d'une manière apparente la plaque de constructeur	1	D2	107	2^{e})
110	— Défaut de l'une des indications exigées sur la plaque de constructeur	1	D2	107	2^{e})
111	Paragraphe 2. — Infractions de la 2ème catégorie (3 dinars) : — Conducteur faisant usage d'un véhicule dont la vitesse est réglementée en raison de son poids, ne portant pas l'indication de sa vitesse maximale	3	D2	50	3^{e})
112	— Conducteur faisant usage d'un véhicule muni d'une seule plaque d'immatriculation	3	D2	51
113	— Remorque attelée à un véhicule automobile, motocyclette, vélomoteur, tricycle ou quadricycle non munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque du véhicule tracteur	3	D2	53	1^{e})

p. 34

NUMERO	DESIGNATION DES INFRACTIONS	Taux de l'amende (D)	Décret Loi ou Arrêté	Alinéa	Article
114	— Motocyclette, vélomoteur, tricycle ou quadricycle à moteur ne portant pas de plaque de constructeur	3	D2	97
	Section 5. — Conditions d'attelage des remorques et semi - remorques
	Paragraphe 1er. — Infractions de la 2ème catégorie (3 dinars) :
115	— Remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kgs ou la moitié du poids à vide du tracteur et dont l'installation de freinage ne comporte pas, un frein continu, non munie en plus de l'attache principale, d'une attache de secours	3	D2	63-55	1°)
116	— Remorques agricoles, machines et instruments agricoles remorqués, matériels remorques de travaux publics, dont le poids total autorisé en charge excède 1500 kgs n'obéissant pas aux conditions réglementaires relatives à l'attelage.	3	D2	80
117	— Utilisation de l'attache de secours autrement qu'à titre de dépannage	3	D2	55	3°)
118	— Utilisation d'attelage de fortune, hors le cas de nécessité absolue	3	D2	55	4°)
	Paragraphe 2. — Infraction de la 3ème catégorie (5 dinars) :
119	— Emploi de moyens de fortune pour plusieurs attelages	5	D2	55	4°)
	Section 6. — Convoiement des véhicules
120	— Convoi de plus de deux véhicules à traction animale ayant un seul conducteur	1	D2	110
	Paragraphe 1er. — Infraction de la 1ère catégorie
121	— Mise en service d'un véhicule automobile tractant une remorque d'une charge utile supérieure à 2 tonnes, dont le conducteur n'est pas accompagné d'un aide	3	D2	58
	Paragraphe 2. — Infraction de la 3ème catégorie
122	— Mise en service d'un véhicule servant au transport des hydrocarbures liquides, d'une charge utile supérieure à 2 tonnes, dont le conducteur n'est pas accompagné d'un aide	5	D2	58
	TITRE III
	Infractions aux règles de circulation applicables aux conducteurs ou passagers de motocycles, vélomoteurs, tricycles ou quadricycles à moteur, cyclomoteurs et aux conducteurs de cycles et de cyclomoteurs :
	CHAPITRE PREMIER
	Port du Casque
123	— Conducteur ou passager de motocyclette, vélomoteur, tricycle ou quadricycle à moteur ne portant pas de casque	5	L	63
	CHAPITRE II
	Transport de Personnes
124	— Transport de personnes sur motocycles, vélomoteur, tricycle, quadricycle, cycle ou cyclomoteur non aménagés à cet effet	3	D2 L	85 69

p. 35

Numéro d'ordre	DESIGNATION DES INFRACTIONS	Taux de l'amende (D)	REFERENCES
			Décret loi ou arrêté	Article	Alinéa
125	CHAPITRE III Règles de circulation relatives aux cycles et aux cyclomoteurs Infractions de la 2ème catégorie (3 dinars) — Conducteurs de cycles ou de cyclomoteurs circulant côte à côte (et non en file simple) …	3	L	65	1°)
126	— Conducteur de cyclomoteur sans remorque ou cycliste circulant sur la chaussée malgré l'existence de pistes spéciales ……………………	3	L	65	2°)
127	CHAPITRE IV Infractions aux règles de circulation relatives aux piétons Infracction de la première catégorie (1 dinar) — Piétons qui traversent la chaussée sans s'assurer de l'absence de danger ……………………	1	L	76	1°)
128	— Piétons qui traversent la chaussée hors des passages prévus à leur intention lorsque ces passages existent à moins de 50 mètres ………	1	L	76	2°)
129	— Piétons traversant une chaussée où la circulation est réglée par un agent ou par des signaux lumineux sans attendre de signal leur permettant la traversée ……………………	1	L	76	4°)
130	— Troupe ou détachement de piétons marchant en colonne et empruntant la chaussée sans être signalé, lorsque les circonstances l'exigent, par une lumière blanche à l'avant et une lumière rouge à l'arrière ……………………	1	L	77	3°)
131	TITRE V Infractions aux règles relatives à la circulation des troupeaux ou des animaux isolés ou en groupe Paragraphe 1er. — Infraction de la 1ère catégorie (1 dinar) : — Conducteur de troupeaux ou des animaux isolés circulant la nuit non muni d'une lanterne ou dispositif réfléchissant ……………………	1	L	78	1°)
132	Paragraphe 2. — Infractions de la 2ème catégorie (3 dinars) : — Troupeau ou animaux isolés stationnant sur la chaussée ……………………	3	L	78	2°)
133	— Troupeau conduit par une personne âgée de moins de seize ans ……………………	3	L	78	3°)
134	— Animaux abandonnés sans garde sur les routes.	3	L	80
135	TITRE VI Infractions diverses — Transport d'enfants âgés de deux ans à huit ans sur les places avant d'un véhicule automobile ……………………	1	D1	80	32

L : Loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, portant refonte du Code de la Route.
D 1 : Décret n° 78-1123 du 28 décembre 1978, relatif aux règles générales de la circulation routière.
D 2 : Décret n° 78-1122 du 28 décembre 1978, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules.

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CONTROLE ROUTIER

Décret N° 78-1125 du 28 décembre 1978, portant classification des contraventions aux règles de la circulation routière et fixant le taux des amendes applicables

Dans le même numéro — Ministère des Transports et des Communications