Nous Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne;
Vu le code de la route approuvé par la loi N° 78-41 du 6 juillet 1978, et notamment ses articles 81 et 83;
Vu le décret N° 78-1122 du 28 décembre 1978, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules;
Vu le décret N° 78-1123 du 28 décembre 1978, relatif aux règles générales de la circulation;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de la Santé Publique et des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les permis de conduire requis pour la conduite des véhicules visés à l'article 81 du Code de la Route sus-visé sont établis et renouvelés dans les conditions définies ci-après.
Art. 2. — Le permis de conduire indique la ou les catégories de véhicule pour lesquels il est valable.
Les catégories de permis de conduire sont les suivantes :
La Catégorie A. — Est réservée aux motocycles ou motocyclettes, avec ou sans side-car, tricycles ou quadricycles à moteur dont la cylindrée est supérieure à 125 centimètres cubes, tels que définis à l'article 82 du décret sus-visé n° 78-1122 du 28 décembre 1978.
La Catégorie A 1. — Aux vélomoteurs avec ou sans side-car, aux tricycles et quadricycles à moteur dont la cylindrée est comprise entre 50 et 125 centimètres cubes, tels que définis à l'article 82 du décret sus-visé N° 78-1122 du 28 décembre 1978.
La Catégorie B. — Aux véhicules automobiles affectés aux transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises et ayant un poids total autorisé en charge qui n'excède pas 3.500 kilogrammes.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque à marchandises dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 750 kilogrammes.
La Catégorie C. — Aux véhicules automobiles affectés au transport de marchandises ou de matériels :
— dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kilogrammes et inférieur à 19 tonnes, pour les véhicules isolés.
— ou dont le poids total roulant autorisé n'excède pas 12 tonnes, 500 lorsqu'il s'agit d'un véhicule tracteur, d'un ensemble de véhicules ou d'un véhicule articulé.
Aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque à marchandises dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 750 kilogrammes.
La Catégorie C 1. — Aux véhicules automobiles affectés au transport de marchandises ou de matériels :
— dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 19 tonnes, pour les véhicules isolés,
— ou dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 12 tonnes, 500 lorsqu'il s'agit d'un véhicule tracteur, d'un ensemble de véhicules ou d'un véhicule articulé.
La Catégorie D. — Aux véhicules automobiles transportant plus de huit personnes non compris le conducteur (les enfants de moins de 10 ans comptant pour une demi-personne, lorsque leur nombre n'excède pas dix) ou comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises.
Aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 750 kgs.
La Catégorie E. — Aux véhicules automobiles d'une des catégories B et D attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kgs.
La Catégorie F. — Aux véhicules des catégories A, A 1 ou B conduits par des infirmes et spécialement aménagés pour tenir compte de leur infirmité.
La Catégorie G. — Aux véhicules automobiles des catégories « voitures de louages ».
La Catégorie H. — Aux tracteurs agricoles tels que définis à l'article 59 du décret sus-visé N° 78-1122 du 28 décembre 1978.
Art. 3. — Les conducteurs de véhicules automobiles électriques quelle qu'en soit la puissance doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie B.
Les conducteurs des véhicules utilisés par les services de la Protection Civile ne sont astreints à posséder, pour le transport des personnes, que le permis de la catégorie B, quel que soit le nombre de places assises du véhicule.
Art. 4. — Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles, des matériels de travaux publics ou industriels et des engins spéciaux doivent être titulaires d'un permis de conduire d'une des catégories B, C, C 1, D ou H prévues à l'article 2 ci-dessus, ou d'un permis spécial délivré dans des conditions
p. 24définies par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
Art. 5. — Les conducteurs de vélomoteurs avec ou sans side-car, tricycles ou quadricycles à moteur dont la cylindrée est comprise entre 50 et 125 centimètres cubes, doivent être titulaires soit d'un permis de conduire de la catégorie A 1, soit d'un permis de conduire des catégories A, B, C, C 1, D, E ou G prévues à l'article 2 ci-dessus.
Art. 6. — Tout candidat au permis de l'une des catégories C, C 1, D et G doit être titulaire au préalable du permis de la catégorie B.
- Tout titulaire de permis de la catégorie C 1 est habilité, à conduire les véhicules relevant des catégories C et E.
- Tout titulaire de permis de la catégorie D est habilité à conduire les véhicules relevant des catégories E et G.
Art. 7. — Le permis de conduire porte obligatoirement l'indication du groupe sanguin de son titulaire.
Art. 8. — L'âge minimum requis, pour l'obtention des divers permis prévus à l'article 2 ci-dessus est fixé à :
- dix huit ans pour les catégories A, A 1, et H;
- vingt ans pour les catégories B, C, C 1, D, E, F et G.
Art. 9. — Le permis de conduire des véhicules automobiles de toutes catégories ne peut être accordé qu'au vu d'un certificat délivré après examen médical passé devant un médecin désigné conjointement par les Ministres de la Santé Publique et des Transports et des Communications.
À l'expiration des périodes prévues à l'article 10 du présent décret, le permis n'est renouvelé que si le titulaire justifie qu'il s'est soumis à une nouvelle visite médicale passée dans les conditions prévues à l'alinéa premier du présent article.
Un arrêté conjoint des Ministres des Transports et des Communications et de la Santé Publique déterminera les conditions d'application du présent article.
Cet arrêté fixera notamment la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le renonvellement du permis de conduire.
Art. 10. — Durée de validité :
La durée de la validité du permis de conduire est fixée à :
1°) 5 ans, pour les catégories A, A1, B et H,
- 3 ans, pour les catégories C, C1, D, E et G pour les conducteurs dont l'âge est inférieur à 60 ans.
2°) Deux ans pour les catégories, C, C1, D, et G pour les conducteurs âgés de 60 ans au plus.
3°) Un an, pour la catégorie F.
À l'expiration de ces périodes, le permis de conduire est renouvelé au vu du certificat médical visé à l'article 9 ci-dessus.
Art. 11. — Sans préjudice des dispositions de l'article 10 ci-dessus, la validité du permis pour les catégories de véhicules ou pour certaines d'entre elles, peut être limitée dans sa durée, si lors de sa délivrance ou son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection non incompatible avec l'obtention d'un permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.
Art. 12. — Tout nouveau titulaire de permis de conduire est astreint à un stage probatoire d'un an, dans des conditions définies par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
Art. 13. — Le Ministre des Transports et des Communication détermine les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité de ces permis.
Il désigne notamment les examinateurs devant lesquels devront être subies les épreuves permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à conduire les véhicules automobiles.
Art. 14. — Les Ministres de l'Intérieur, de la Santé Publique et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1979 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA