Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le code de la route approuvé par la loi N° 78-41 du 6 juillet 1978;
Vu la loi N° 78-40 du 6 juillet 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun des personnes;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'usage des véhicules automobiles ou attelés, affectés aux services publics réguliers ou occasionnés de transports de personnes ou au transport privé en commun de personnes, est régi par les dispositions du présent décret.
TITRE I
TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
Chapitre Premier
Définition des véhicules publics
Art. 2. — Les véhicules publics sont des véhicules à traction mécanique ou animale à la disposition du public, effectuant les transports de personnes.
Ces véhicules sont classés, suivant la nature de leur activité, en 3 catégories :
1°) Les véhicules de transports affectés aux services publics réguliers ou occasionnés de personnes;
2°) Les voitures de louage;
3°) Les taxis.
Art. 3. — Le terme « véhicules de transport en commun de personnes » désigne les véhicules comportant plus de huit places, non compris celle du conducteur et destinés au transport public de personnes, les enfants au-dessous de dix ans comptant pour une demi-personne lorsque le nombre de ces derniers n'excède pas dix.
Art. 4. — Les services publics réguliers de transport en commun sont ceux qui ont pour objet de desservir habituellement des itinéraires déterminés alors même que les jours et heures de départ des véhicules varieraient.
Art. 5. — Les services publics occasionnels de transports en commun sont ceux qui sont organisés dans certaines circonstances particulières telles les excursions, pèlerinages, promenades et qui n'ont aucun caractère de régularité.
Art. 6. — Les voitures de louage désignent des véhicules affectés au transport interurbain de voyageurs et qui ne peuvent transporter plus de six personnes y compris le conducteur.
Art. 7. — Les taxis désignent les véhicules automobiles qui sont à la disposition du client sur les voies publiques communales et dont la zone de circulation est en principe limitée au périmètre communal.
Dans le cas où il est reconnu nécessaire d'étendre la zone de circulation des taxis à la proche banlieue d'une commune, le Ministre des Transports et des Communications définit par arrêté le nouveau périmètre ainsi que les conditions dans lesquelles pourra s'exercer l'activité des taxis de cette commune.
Dans le cas d'agglomérations comprises sur le territoire de plusieurs communes mitoyennes, la zone de circulation de chacune de ces communes peut être étendue par arrêté du Ministre des Transports et des Communications au territoire de l'ensemble des communes. Les Ministres de l'Intérieur et des Trans
p. 37ports et des Communications fixeront alors, par arrêté conjoint, le nombre maximum de taxis entre les différentes communes intéressées.
Les taxis peuvent être autorisés à relier leur commune de rattachement à d'autres communes situées dans des zones touristiques dans les conditions fixées par le Ministre des Transports et des Communications
Chapitre II
Autorisation Préalable Pour les Services
Publics de Transport de Voyageurs
Art. 8. — Toute personne désirant organiser un service de transport de voyageurs par véhicules automobiles ou attelés doit se pourvoir au préalable, d'une autorisation délivrée par :
— Le Président de la Commune, s'il s'agit de services à assurer exclusivement à l'intérieur du périmètre communal :
— Le Ministre des Transports et des Communications dans tous les autres cas.
Art. 9. — Ne peuvent obtenir l'autorisation prévue à l'article 8 ci-dessus
1°) Les incapables.
2°) Les personnes condamnées pour crime de droit
3°) Les personnes condamnées pour vol, escroquerie, filouterie, abus de confiance, banqueroute, contrebande d'armes, contrebande fiscale, infraction aux dispositions de la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969 portant réglementation des marchandises vénéneuses, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé;
4°) Les personnes condamnées pour excitation à la débauche, punie par les articles 231 à 235 du Code Pénal.
5°) Les personnes condamnées pour récidive de coups et blessures
Art. 10. — Les conditions de délivrance de l'autorisation préalable visée à l'article 8 ci-dessus sont définies par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
Art. 11. — L'autorisation peut être retirée si son bénéficiaire contrevient aux prescriptions du présent décret ou des textes pris pour son application.
CHAPITRE III
LAISSER - PASSER
Art. 12. — Toute personne autorisée à assurer un service public de transport de voyageurs ne peut mettre en circulation un véhicule affecté à ce service qu'après l'obtention d'un laisser-passer spécial à ce véhicule et à la nature du service qu'il doit assurer.
Le laisser-passer est délivré dans les mêmes conditions que celle prévues à l'article 8 ci-dessus; les laisser-passer délivrés par les Présidents de Communes doivent être revêtus du visa du Ministre des Transports et des Communications.
Pour les véhicules publics autres que ceux affectés à des services réguliers, ce laisser-passer constitue l'autorisation visée à l'article ci-dessus.
Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications fixera les conditions de délivrance, de validité et de renouvellement du laisser-passer.
CHAPITRE IV
VISITES TECHNIQUES
Art. 13. — Toute personne désirant affecter un véhicule au transport public de personnes ou à la location (louage ou taxi), doit lui faire subir périodiquement une visite technique, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
Dans le cas où des modifications seraient apportées à un véhicule déjà visité, ce dernier devra être soumis à une nouvelle visite.
CHAPITRE V
CAHIER DES CHARGES
Art. 14. — Toute personne autorisée à exploiter un service public de transport de voyageurs doit se conformer aux prescriptions d'un cahier des charges fixé par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
CHAPITRE VI
TARIFS
Art. 15. — Les tarifs de transport publics de personnes sont fixées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications ou par le Président de la Commune si le service est compris dans les limites du périmètre communal.
TITRE II
Transport privé en commun de personnes
Art. 16. — Le terme « véhicules de transport privé en commun de personnes » désigne les véhicules comportant plus de huit places, non compris celle du conducteur et destinés au transport en commun de voyageurs effectué par tout industriel, commerçant, agriculteur ou particulier, pour son compte exclusif, sous la condition que les véhicules utilisés ne transportent, en sus du conducteur, que des personnes attachées à son établissement.
Art. 17. — Les véhicules affectés au transport privé en commun de personnes sont astreints aux obligations définies aux articles 12, 13 et 14 ci-dessus.
Art. 18. — Toutes dispositions contraires sont abrogées.
Art. 19. — Les Ministres de l'Intérieur et des Transports et des Communications sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1979 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA