Suivant procès verbal dressé le 6 mars 1978 au bureau de la propriété industrielle. Madame Eva Guetta (attachée au Cab. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Société à responsabilité limitée dite : A.C.R.E.T. - Atelier du centre de recherche études et travaux - à Levauville - 28170-Chateaumeuf-en-Thymerais. a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Batiment modulaire préfabrique. Priorité : Brevet français du 10 mars 1977 sous le N° 77.07050. Inventeur : Monsieur Hervé Farge.
Cette invention est caractérisée, en ce qu'il comporte en outre quatre éléments d'angles verticaux, placés respectivement aux quatre angles du bâtiment, s'étendant sur toute la hauteur des panneaux verticaux et formant entretoises entre la toiture et le plancher, et des organes de serrage verticaux ancrés, à l'une de leurs extrémités, dans l'un des éléments horizontaux (toiture ou plancher), traversant de part en part chaque élément d'angle et bloqués, à leurs autres extrémités, dans l'autre élément horizontal 1 (placher ou toiture).
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.