Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 57-18 du 10 septembre 1957, portant approbation des statuts de la Société Nationale Immobilière de Tunisie et notamment les articles 3 et 20 de ces statuts.
Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'Agriculture et notamment son article 10;
Vu le décret N° 77-310 du 25 mars 1977, réglementant l'encouragement de l'État à l'Habitat rural et aux constructions rurales;
Vu l'avis des Ministres du Plan, des Finances et de l'Équipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Outre les dispositions du décret sus-visé n° 77-310 du 25 mars 1977 qui demeurent applicables aux constructions entreprises dans le cadre de l'exploitation agricole, l'aide de l'État à la construction de logements ruraux prévue par la loi sus-visée n° 63-17 du 27 mai 1963 peut être accordée sous forme de prêts et de subventions, dans les conditions du présent décret.
Art. 2. — Peuvent bénéficier des prêts et subventions ci-dessus pour l'édification d'un logement rural constituant leur habitation principale les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :
— ne pas être propriétaire d'un logement salubre dans le lieu de leur activité principale,
— être attributaires d'un lot de terrain issu d'un lotissement approuvé par les autorités compétentes et situé dans une agglomération rurale.
p. 1031- avoir un revenu net n'excédant pas une fois et demie le montant annuel du salaire minimum inter-professionnel garanti,
- ne pas avoir déjà bénéficié de l'aide de l'État pour le même objet.
Art. 3. — Peuvent également bénéficier de l'aide de l'État, les personnes qui acquièrent un logement rural neuf construit par la Société Nationale Immobilière de Tunisie ou ses filiales, et qui remplissent les conditions suivantes :
- ne pas être propriétaire d'un logement salubre dans le lieu de leur activité principale,
- avoir un revenu net n'excédant pas une fois et demie le montant annuel du salaire minimum inter-professionnel garanti,
- ne pas avoir déjà bénéficié de l'aide de l'État pour le même objet.
Art. 4. — Le montant des subventions et prêts par logement et le calendrier des versements, seront fixés par arrêté des Ministres, du Plan des Finances, et de l'Equipement.
Ces subventions et prêts seront servis et recouvrés par la Société Nationale Immobilière de Tunisie, conformément à une convention établie à cet effet en vertu de l'article 28 des statuts de la dite Société.
Art. 5. — Le Ministre de l'Equipement détermine par arrêté, les caractéristiques des logements ruraux pour lesquels l'État peut accorder son aide ainsi que les pièces à produire à l'appui des demandes.
Art. 6. — Les travaux de construction doivent être exécutés conformément au projet préalablement approuvé par les services compétents du Ministère de l'Equipement.
Ils doivent être achevés dans un délai n'excédant pas un an à partir de la date du versement de la subvention.
En cas de retard dûment justifié, ce délai peut être prorogé à la demande de l'intéressé.
Art. 7. — La durée d'amortissement du prêt est fixée à quinze ans, à compter de la date d'achèvement des travaux.
Le prêt n'est pas productif d'intérêt et est remboursé mensuellement.
Art. 8. — En cas d'inexécution de tout ou partie des travaux prévus ou en cas de cession de l'immeuble avant le remboursement intégral du prêt, le Ministre de l'Equipement ordonne sauf dérogation spéciale par lui accordée, le remboursement intégral et immédiat du montant de la subvention et de la fraction du prêt restant due à la date de la décision du Ministre de l'Equipement.
Art. 9. — Les Ministres du Plan, des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 avril 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
NOMINATIONS