Arrêté des Ministres des Finances et de l'Equipement du 2 avril 1979, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel statutaire de l'Office National de l'Assainissement

Les Ministres des Finances et de l'Equipement;

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1966, portant statut général du personnel des Offices des Sociétés Nationales et des Sociétés qui l'Etat ou les Collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;

Vu la loi N° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement;

Vu le décret N° 76-979 du 13 novembre 1976, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Office National de l'Assainissement;

Vu le décret N° 78-980 du 13 novembre 1976, portant affiliation des personnels de l'O.N.A.S. auprès de la Caisse Nationale des Retraites et de Prévoyance Sociale;

Vu le décret N° 79-83 du 11 janvier 1979, fixant le traitement global annuel des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Arrête :

Article Premier. — Les émoluments des personnels statutaires du cadre permanent de l'Office National de l'Assainissement, soumis à retenue pour pension sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension, des personnels fonctionnaires de l'Etat, conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 13 novembre 1978.

Tunis, le 2 avril 1979

Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI

Le Ministre de l'Equipement
Lassaad BEN OSMAN

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

CONSEIL D'ADMINISTRATION