Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifiée la Convention sur les substances psychotropes annexée à la présente loi, signée au nom de la Tunisie à Vienne le 21 février 1971, avec la réserve suivante concernant le paragraphe 2 de l'article 31 de cette Convention. « Tout différend en ce genre qui n'aura pas été réglé par les moyens prévus au paragraphe 1 sera soumis avec l'accord de toutes les parties au différend à la Cour Internationale de Justice ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 7 mai 1979
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 mai 1979.