Le Ministre de la Santé Publique;
Vu la loi n° 08-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs de l'administration centrale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-132 du 2 mai 1972, et le décret n° 76-207 du 5 août 1976;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Les commis d'administration sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts :
a) à concurrence de 60 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'étude du premier cycle secondaire, ou d'une moyenne permettant le passage en 5ème Année secondaire, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
b) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves aux candidats, qui à la date du concours, ont accomplis au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de Hajeb.
Les deux concours auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du premier Ministre.
Un arrêté du Ministre de la Santé Publique fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture du registre d'inscription.
TITRE II
Règlement du concours
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus pour le recrutement de commis d'Administration doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
a) Candidats n'appartenant pas à l'Administration
1) un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la Nationalité.
2) Extrait de l'acte de Naissance.
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du dépôt de la demande de candidature.
4) Une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.
5) Copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
6) Certificat d'un médecin assermenté ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat :
a) est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la république.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuses ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri.
B) Candidats appartenant à l'Administration
1°) Une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe «A» 1 à 6 ci-dessus figurent au dossier personnel du candidat.
p. 13752°) Un relevé détaillé des services civils effectifs accomplis par l'intéressé, dans le grade de Hajeb.
3°) Une ampliation dument conforme de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir sera définitivement arrêtée par le Ministre de la Santé Publique.
Toute candidature parvenue au Ministère de la Santé Publique après la clôture du registre d'inscription est rejetée.
TITRE III
Epreuves du concours
Art. 4. — Le concours comporte seulement des épreuves écrites. Elles sont subies pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
1°) Une rédaction d'un sujet d'ordre général (durée 2 Heures, Coefficient 3).
2°) Une composition portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée 2 Heures, Coefficient 2).
3°) Un exercice d'arithmétique (durée 2 Heures, Coefficient 1).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de la rédaction du sujet d'ordre général, au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le Jury du concours procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre des postes vacants au jour du concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Le programme du concours est fixé en annexe ci-joint.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuives pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne
l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tous concours du examens ultérieurs.
Tunis, le 7 mai 1979
Le Ministre de la Santé Publique
Fouad M'BAZAA
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
ANNEXE
I. — Culture Générale :
- Les rapports entre l'Administration et les Administrés.
- Les problèmes de la Formation, de l'emploi, de l'émigration et de l'exode rurale.
- Interventions de l'État dans le domaine économique social et culturel
II. — Histoire du Mouvement National :
- Les débuts du mouvement national.
- Les diverses dates de l'histoire du mouvement national.
- Bourguiba : sa vie, sa lutte et son œuvre.
III. — Organisation Politique :
- La constitution Tunisienne 1959.
- Les droits et devoirs des citoyens.
- L'assemblée Nationale (composition, fonctionnement et attributions).
- Le Président de la République : (élection, attributions).
IV. — Organisation Administrative :
Noitons élémentaires sur la structure et l'organisation de l'Administration Tunisienne.
- l'Administration Centrale
- l'Administration Locale et les Collectivités Publiques Locales.
- Les Etablissements Publics
- Le Statut-Général des fonctionnaires.
V. — Epreuve Professionnelle :
1) Option : Gestion du Personnel
- Elaboration d'un acte administratif (Arrêté de recrutement, arrêté de détachement).
- Confection d'un tableau d'avancement.
- Étude d'un dossier administratif.
2) Option : Gestion du Matériel
- Etablissement de fiches d'inventaire.
- Etablissement d'un Bon d'engagement.
- Procédure d'acquisition des fournitures et matériels de bureau.
3) Option : Gestion financière.
- Etablissement d'un engagement des dépenses.
- Etablissement d'une ordonnance de paiement.
VI. Epreuve d'Arithmétique :
- Les quatre opérations.
- La règle de trois.
- Numération décimale.
- Equation du 1er degré.
- Fractions, rapports et proportions.
- Intérêts simples et intérêts composés.