Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie,
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-292 du 18 septembre 1972 fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de l'Economie Nationale;
Arrête :
Article Premier. — Les concours interne et externe pour l'accès au grade d'Inspecteur des Affaires Economiques dans les conditions définies par le décret sus-visé n° 72-292 du 18 septembre 1972 est ouvert aux candidats, titulaires de la licence de droit ou des sciences économiques ou diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours, et aux candidats internes qui ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'attaché d'inspection des affaires économiques.
Art. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des Inspecteurs des Affaires Economiques doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
p. 1377A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration :
1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut, un bulletin de naissance;
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces ne doivent pas dépasser un an au jour du concours;
4) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
5) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
6) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B. — Candidat appartenant à l'Administration :
1) Une attestation du Chef du Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er-6ème ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le Chef de Département;
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel.
Art. 3. — Un arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celles de la clôture de la liste d'inscription.
La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie 1 mois avant la date d'ouverture du concours.
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
A. — Epreuves écrites :
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques ou sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle (durée 3 heures, coefficient 4);
2) Une composition portant, au choix du candidat, sur un sujet tiré des programmes de droit public général ou de sciences économiques (durée 3 heures, coefficient 3);
3) Une composition sur la législation financière (durée 3 heures, coefficient 3);
4) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée 2 heures, coefficient 3).
B. — Epreuves orales :
1) Un exposé oral sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury (coefficient 3);
2) Une interrogation sur le droit public pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de sciences économiques, sur les sciences économiques pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de droit public (coefficient 3);
3) Une interrogation portant au choix du candidat sur :
a) la législation financière de la Tunisie,
b) l'histoire de la Tunisie (coefficient 2).
Les épreuves seront subies indifféremment soit en langue française soit en langue arabe au choix du candidat. Néanmoins tout candidat est tenu de traiter l'une des épreuves écrites dans une langue autre que celle qu'il a choisie pour rédiger les autres épreuves du concours.
Art. 5. — Le programme du concours est joint en annexe au présent arrêté.
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle il se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 7. — Nul n'est déclaré admissible à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 130 points aux épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 210 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve du concours. Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé (candidats externes) et au plus ancien (candidats internes).
Art. 8. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.
Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout examen ou concours ultérieurs.
Tunis, le 7 mai 1979
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Rédi NOUIRA
ANNEXE
I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE
Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIII siècle
II. — DROIT PUBLIC
A. — Droit constitutionnel :
1) Droit constitutionnel : théorie générale
La notion d'Etat. Théorie de la souveraineté
Les diverses formes d'Etats : Etats unitaires, confédération et fédération d'Etat
Les systèmes électoraux
Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques
Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Les diverses formes de gouvernement
Les régimes parlementaires
Les régimes présidentiels
Le régime politique suisse
Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du gouvernement
2) Organisation politique de la Tunisie :
a) Histoire des institutions tunisiennes :
La Tunisie avant le protectorat. Son organisation
Evolution pendant le protectorat
L'autonomie interne
L'organisation provisoire des pouvoirs publics
b) La constitution du 1er juin 1959 :
Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attribution)
Le Président de la République (élection, attributions rapports avec l'Assemblée Nationale)
Le Conseil d'Etat, le conseil économique et social, le conseil supérieur de la magistrature, la haute cour
Les droits et devoirs du citoyen
B. — Droit administratif tunisien :
1) L'organisation administrative :
Centralisation, décentralisation, déconcentration
L'Administration Centrale
L'Administration locale et les collectivités publiques locales, établissements publics et groupements professionnels, formes classiques et formes nouvelles des services publics
Les entreprises nationalisées
Les sociétés d'économie mixte
2) L'action administrative :
Les agents de l'Etat et des collectivités publiques
Le statut général des fonctionnaires
Les contrats administratifs et les marchés publics
Le domaine de l'Etat
La police administrative : procédés de la police administrative
Contrôle du pouvoir de police : prérogatives de l'administration
3) La responsabilité de l'Etat et de ses agents :
La voie de fait
4) La juridiction administrative :
Les tribunaux administratifs, éléments de droit comparé, les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'administration
Les conflits de juridictions spécialisées
III. — SCIENCES ECONOMIQUES
1) Données physiques et humaines de l'activité économique :
Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique
Problème démographique : généralités, répartition et structure de la population
Problèmes démographiques de la Tunisie
Ressources naturelles de la Tunisie
2) L'organisation de l'activité économique :
Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique
Le capitalisme des groupes et l'intervention de l'Etat : concentration, trusts, cartels, groupes économiques
Les cadres juridiques de la planification, planification souple, planification dirigée
L'organisation économique de la Tunisie
3) Les échanges internes :
Marchés et prix
La monnaie : son histoire, ses formes modernes
Le prêt et le système bancaire
4) Les relations économiques internationales :
Les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers
Les règlements monétaires, le change et l'équilibre de la balance des paiements
Histoire des échanges internationaux au XIXème et au XXème siècle
5) La répartition du revenu national :
Le salaire
L'intérêt
Le profit
6) Les fluctuations économiques :
Le cycle économique
Les politiques anti-cycliques depuis la « Grande Dépression » (1929)
IV. — LEGISLATION FINANCIERE TUNISIENNE
1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870
2) Le budget de l'Etat et des collectivités publiques
Elaboration du budget; préparation. Vote. Promulgation modification et règlement
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution
Règles générales de la comptabilité publique
3) Le trésor :
Rôle des services du trésor
Les comptables du trésor, responsabilité des comptables du trésor
Recouvrement des créances de l'Etat, prescriptions quadriennales
4) Les ressources publiques :
Différents types de ressources : impôts, emprunts, moyens de trésorerie
L'impôt : généralités, matières imposables, assiette, taux, modes de recouvrement
Le système fiscal tunisien : droit d'enregistrement, droit de douane, contributions indirects, contributions directes, les différentes cédules, la contribution personnelle d'Etat
5) Budgets des collectivités locales et établissements publics
V. — HISTOIRE DE LA TUNISIE
La situation géographique de la Tunisie
La Tunisie à l'époque carthaginoise : son évolution politique, la civilisation et l'importance de son empreinte
La Tunisie sous les romains, la conquête romaine, les méthodes et les résultats de la colonisation, la société, la vie artistique
La Tunisie vandale et byzantine
La conquête arabe et ses répercussions
La reconnaissance sous les aghlabites, l'évolution intérieure et la conquête de la Sicile, la vie économique, la vie religieuse et artistique
L'époque des fatimides et l'invasion hidalienne
La conquête almohade et les hafsides
La Tunisie des derniers hafsides et des turcs
Les beys mouradites et husseinites
Le protectorat français
La Tunisie indépendante.