Arrêté des Ministres des Finances et du Commerce du 9 mai 1979, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel statutaire du Centre de Promotion des Exportations

Les Ministres des Finances et du Commerce,

Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites;

Vu la loi n° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels, telle qu'ici a été modifiée par le décret-loi n° 70-3 du 14 septembre 1970;

Vu la loi n° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale des Retraites, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-4 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'Etat et les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;

Vu la loi n° 73-20 du 14 avril 1973, portant création du Centre de Promotion des Exportations;

Vu la loi n° 73-71 du 19 novembre 1973, portant modification de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites

Vu la loi n° 74-41 du 22 mai 1974, portant attribution du service du capital décès à la Caisse Nationale des Retraites;

Vu le décret n° 77-740 du 12 septembre 1977, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel du Centre de Promotion des Exportations;

Vu le décret 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenue à la source opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites sur les rémunérations des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 74-572 du 22 mai 1974, relatif au capital décès,

Vu le décret n° 78-937 du 25 octobre 1978 portant affiliation à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale du personnel du Centre de Promotion des Exportations;

Vu le décret n° 79-93 du 11 janvier 1979, fixant le traitement global annuel;

Arrêtent :

Article Unique. — Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires du cadre permanent du Centre de Promotion des Exportations, sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pensions des personnels fonctionnaires de l'État, conformément aux indications des tableaux ci-après.

Tunis, le 9 mai 1979

Le Ministre des Finances

Abdelaziz MATHARI

Le Ministre du Commerce

Slaheddine BEN M'BAREK

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

CREATION ET TRANSFORMATION D'EMPLOIS