Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance sociale pour les personnels de l'État, des collectivités publiques et des communes;
Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme des régimes de prévoyance sociale, notamment ses articles 1 et 2, telle qu'elle a été complétée par l'article 22 de la loi n° 73-63 du 30 décembre 1975, portant loi des finances pour la gestion 1976;
Vu le décret n° 73-91 du 12 mars 1973, portant organisation des régimes de prévoyance sociale;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le bénéfice des régimes de prévoyance sociale gérés par la CNRPS est étendu aux ascendants des affiliés dans les conditions prévues par les articles qui suivent.
Art. 2. — Les ascendants visés à l'article premier du présent décret sont ceux en ligne directe paternels et maternels, quel que soit leur degré d'ascendance, à la charge de l'affilié.
Sont exclus du bénéfice de ces régimes, les ascendants de la veuve titulaire d'une pension du chef de son mari.
Art. 3. — Est considéré à la charge de l'affilié, l'ascendant démuni de ressources auquel celui-ci assure d'une façon effective et permanente le logement, la nourriture et l'habillement.
Art. 4. — Ont droit aux prestations prévues par l'article 6 du présent décret, les ascendants à charge qui ne peuvent bénéficier d'une autre couverture maladie à quelque titre que ce soit.
Ils doivent être âgés de 60 ans au moins à la date de la demande des prestations.
Toutefois, il n'y a pas de limite d'âge pour les veuves et pour les ascendants infirmes ou atteints d'une maladie invalidante les rendant incapables de subvenir à leurs besoins.
Art. 5. — Le droit aux prestations est suspendu lorsque l'ascendant cesse d'être à la charge de l'affilié.
En cas de décès de l'affilié l'ascendant continuera de bénéficier des mêmes prestations assurées par la caisse au titre de la veuve ou de celui qui la remplace.
En cas d'inexistence d'ayants droit, l'ascendant cesse de bénéficier des prestations visées à l'article premier du présent décret.
Art. 6. — Les ascendants visés au présent décret suivent l'option de l'affilié pour l'un des régimes de prévoyance sociale tels que définis par la loi n° 72-2 du 15 février 1972 et le décret n° 73-91 du 12 mars 1973.
L'affilié ayant opté pour le régime facultatif d'assurance maladie est tenu de payer une cotisation supplémentaire de 400 millions par ascendant.
Le montant total des remboursements effectués par la CNRPS, au titre de l'assurance maladie, est limité, pour chaque période annuelle de 12 mois consécutifs, à 40 dinars par ascendant à charge.
Art. 7. — La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale est tenue d'effectuer, préalablement à l'octroi de prestations découlant des régimes susvisés, toute enquête susceptible de l'édifier sur la situation de l'ascendant au regard des conditions édictées par le présent décret.
Art. 8. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mai 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
NO 36 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 Mai - 1er Juin 1979 Page 1599