Décret N° 79-477 du 21 mai 1979, modifiant le décret N° 79-85 du 9 janvier 1979, portant amendements à la nomenclature des produits dans le tarif des douanes à l'importation et à l'exportation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 67-8 du 8 mars 1967, autorisant l'adhésion de la Tunisie aux conventions douanières de Bruxelles et notamment la convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, signés à Bruxelles, le 23 décembre 1950;

Vu la loi n° 73-15 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation et notamment son article 3;

Vu la loi n° 78-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 et notamment son article 37;

Vu le décret N° 79-85 du 9 janvier 1979, portant amendements à la nomenclature des produits dans le tarif des douanes à l'importation et à l'exportation;

Vu la recommandation du 18 juin 1976, du conseil de coopération douanière, portant amendements à la nomenclature;

Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — La date d'effet du décret susvisé n° 79-85 du 9 janvier 1979 est reportée au 1er janvier 1980.

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 mai 1979

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

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