Suivant procès-verbal dressé le 17 août 1979, au Bureau de propriété industrielle, Madame Sarah Hachaichi, (cabinet Hachaichi, conseils en propriété industrielle) 4, Rue du Maroc à Tunis, mandataire de la Société dite : Mansanto Company, société américaine, organisée selon les lois de l'État de Delaware, E.U.A. domiciliée 800 North Lindberg Boulevard, St. Louis, Missouri, 63166, E.U.A. a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « Anhydride d'ester de phosphonemethylglycine, composition herbicide les contenant et leur utilisation ».
Inventeur : John Edward Franz, chemist (parmacien), citoyen américain, domicilié à 9831 Meadowfern Crestwood Missouri 63126. E. U. A., sans priorité.
Cette invention est caractérisée par la présente invention concerne en tant que produits nouveaux des anhydrides d'esters de N-phosphonométhylglycine, de même qu'un procédé pour préparer de tels composés.
Les composés présentent la formule générale énoncée au dit procès-verbal formule dans laquelle R est un membre choisi dans le groupe comprenant des groupements alkylé en C1-C12, X est de l'eau d'hydratation et M est égal à 0 ou 1.
On prépare les composés par réaction de l'ester de N-phosphonométhylglycine avec le chlorure de thionyle ou un chlorure d'acyle. Application de compositions contenant les produits en tant que composés
actifs dans des compositions herbicides et dans des compositions auxiliaires pour la récolte des agrumes.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888, pour la déclaration des oppositions.