Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment le paragraphe deux de l'article ter;
Vu le décret N° 79-2 du 2 janvier 1979, portant organisation du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu le décret N° 75-389 du 16 avril 1975, chargeant Monsieur Kanoun Mustapha des fonctions de directeur des études économiques;
Vu le décret N° 79-895 du 7 novembre 1979, portant nomination des membres du Gouvernement;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kanoun Mustapha, Directeur d'Administration Centrale chargé de la Direction des Entreprises Publiques Industrielles et de la Planification au Ministère de l'Industrie des Mines et de l'Energie, est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Kanoun Mustapha est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1979
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Amor ROUROU
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA