Décret N° 79-1058 du 29 décembre 1979, portant organisation de la Campagne Oléicole 1979-1980

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 70-35 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu la loi N° 89-44 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 20;

Vu le décret-loi N° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile;

Vu le décret du 30 novembre 1964, relatif à la protection des huiles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 71-337 du 8 septembre 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office National de l'Huile, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 73-32 du 22 janvier 1973 et N° 73-84 du 8 mars 1973;

Vu l'arrêté du 11 février 1937, portant application aux huiles alimentaires des dispositions du décret du 10 octobre 1969 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 mars 1959;

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Agriculture et du Commerce;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Dans le cadre du monopole qui lui est confié par le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, l'Office National de l'Huile charge par voie de convention conformément à un cahier des charges, des intermédiaires préalablement agréés par les Ministres de l'Agriculture et du Commerce de la collecte de l'huile d'olive et des huiles de grignons dans certaines localités où il estime nécessaire de renforcer les centres de collecte.

Art. 2. — Les oléifacteurs assurent la rétrocession à l'Office National de l'Huile des huiles d'olive produites dans leurs huileries, soit que ces huiles proviennent des olives acquises par eux ou leur appartenant ou qu'elles constituent des apports de leurs clients. Ces huileries sont réputées « Organisme de Collecte » et doivent, à ce titre, suivre toutes les instructions qui leur sont données par l'Office National de l'Huile.

Art. 3. — L'indemnité relative aux opérations de collecte des huiles d'olive visées aux articles 1 et 2 du présent décret s'effectue dans les conditions suivantes :

1) Les collecteurs visés à l'article premier du présent décret bénéficient d'un millime et demi par kilo d'huile collecté chez les tiers.

2) Les collecteurs visés à l'article premier du présent décret et les oléifacteurs visés à l'article 2 du présent décret peuvent prétendre à :

a) une prime de neuf cent cinq millions (0d,905), par tonne et par mois pour les huiles d'olive pour lesquels ils auront obtenu l'avance correspondante à 90% de leur valeur, mais qu'ils conservent pour le compte de l'Office National de l'Huile dans leurs piles acelées par les agents de cet organisme. Toutefois,

au cas où, à la liquidation de l'opération, il s'avérerait que la quantité livrée est inférieure de pips de 5% à la quantité déclarée, la prime de 0d,905 est ramenée à 0d,685.

b) une prime de deux dinars huit cent quatre vingt cinq millions (2d,885) par tonne et par mois au titre des huiles dont la livraison et le paiement sont différés.

Art. 4. — L'Office National de l'Huile est tenu de verser en contrepartie des livraisons d'huile d'olive de la campagne 1979-80 des avances sur les prix définitifs de leur commercialisation payables au moment de la livraison conformément au tableau ci-après :

Au-delà de 4° d'acidité, les réfactions sont opérées dans les conditions suivantes :

• de 4°,1 à 8° inclus : 1% pour chaque degré d'acidité
• de 8°,1 à 15° inclus : 2% pour chaque degré d'acidité
• au-delà de 15° : 3% pour chaque degré d'acidité.

Les acomptes s'entendent pour une marchandise loyale et marchande, n'ayant pas de défauts organoleptiques et livrée piles vendeurs après agrégage contradictoire.

Toutefois, ces acomptes constituent un prix définitif pour les livreurs d'huile non producteurs.

Art. 5. — La rémunération des sulfureurs relative aux opérations de stockage s'effectue dans les conditions suivantes :

1) Huile neutre extraite à l'héxane :

a) une prime de six cent quarante cinq millions (0d,645) par tonne et par mois au titre des huiles pour lesquelles ils auront obtenu l'avance correspondante à 90% de leur valeur, mais qu'ils conservent pour le compte de l'Office National de l'Huile

dans leurs piles scellés par les agents de cet organisme.

b) une prime de un dinar neuf cent cinquante millimes (1d,950) par tonne et par mois au titre des huiles dont la livraison et le paiement sont différés.

2) Huile neutre extraite au trichlorétylène ou au sulfure de carbone :

a) une prime de six cent trente huit millimes (0d,638) par tonne et par mois pour les huiles pour lesquelles ils auront obtenu l'avance correspondante à 90% de leur valeur, mais qu'ils conservent pour le compte de l'Office National de l'Huile dans leurs piles scellées par les agents de cet organisme.

b) une prime de un dinar huit cent soixante quinze millimes (1d,875) par tonne et par mois au titre des huiles dont la livraison et le paiement sont différés.

Art. 6. — Le montant de l'avance sur le prix définitif des huiles neutres de grignons d'olive est fixé comme suit :

— Deux cent quatre-ving dix millions (0d,290) le kilo pour les huiles extraites à l'hexane.

— Deux cent soixante quinze millions (0d,275) le kilo pour les huiles extraites au trichlorétylène ou au sulfure de carbone.

Les prix définitifs seront fixés après détermination des résultats de la commercialisation par l'Office National de l'Huile et éventuellement un complément pourra être distribué aux livreurs.

Art. 7. — Le prix de vente des huiles acides et des pâtes de neutralisation destinées à la fabrication du savon est fixé à : Deux cent dix millions (0d,210) le kilo de matières grasses.

Art. 8. — Le prix plancher des grignons frais est fixé à dix millions (0d,010) par kg rendu usine.

Art. 9. — Au terme de la campagne 1979-80 et selon les résultats de commercialisation des huiles de pression acquises par l'Office National de l'Huile, un complément de prix pourra être accordé aux producteurs qui ont livré de l'huile d'olive à l'Office National de l'Huile et qui sont domiciliés auprès d'une huilerie agréée par l'Office.

Art. 10. — La détention et le colportage en vue de vente, ainsi que la mise en vente pour la consommation locale des huiles d'olives ou de grignons en vrac ou sous emballages sont interdits à l'exception des huiles d'olives vendues dans les conditions suivantes :

— Huiles conditionnées par les soins ou pour le compte de l'Office National de l'Huile qui pourront être mises en vente à la consommation au taux de l'avance correspondante à leur degré d'acidité majorées des frais d'exploitation, de conditionnement et de distribution quelle que soit la nature de l'emballage sous lequel elles sont présentées ;

— Huiles destinées à la constitution de stocks familiaux provenant directement des huileries agréées et ne dépassant pas 300 kgs par famille. Cette quantité peut être prélevée par les producteurs sur leur propre production ou être achetée par les non-producteurs aux huileries spécialement agréées à cet effet par l'Office National de l'Huile à un prix égal au montant de l'avance relative au degré d'acidité de l'huile achetée.

Art. 11. — Toute circulation des huiles d'olives ou de grignons quelle que soit sa destination doit être autorisée par un laisser-passer délivré à cet effet par l'Office National de l'Huile ou par les délégués des gouverneurs territorialement compétents.

Art. 12. — Tout propriétaire ou locataire d'une huilerie est tenu avant la mise en marche de celle-ci, d'adresser à l'Office National de l'Huile une déclaration établie en double exemplaire sur des imprimés spéciaux mis à la disposition des intéressés par cet organisme. L'un des exemplaires de cette déclaration est retourné au déclarant avec l'accusé de réception de l'Office National de l'Huile et doit être présenté à toute réquisition.

Art. 13. — Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent décret est passible des peines prévues par la législation en vigueur.

Art. 14. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 15. — Les Ministres des Finances, de l'Agriculture et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 décembre 1979

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mddi NOUHA

NOMINATIONS