Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 2 février 1980, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour l'accès à l'emploi de Commis d'Administration

Le Ministre de la Santé Publique:

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret N° 75-304 du 17 juin 1975, concernant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature.

Vu le décret N° 71-043 du 5 août 1967, portant statuts général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret N° 79-846 du 7 novembre 1979, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972 et le décret N° 79-899 du 5 août 1976.

Vu l'arrêté du 2 mai 1972, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de commis d'administration.

Arrêté :

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère de la Santé Publique pour le recrutement de 35 Commis d'Administration dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 7 mai 1979.

Ce nombre pourra être modifié en fonctions des vacances réelles existant à la date de la déclaration des résultats définitifs.

Art. 3. — La date du déroulement des épreuves aura lieu à Tunis le 1er avril 1980.

Art. 3. — La liste d'inscription des candidats sera close le 3 mars 1980.

Tunis, le 2 février 1980

Le Ministre de la Santé Publique
Dhaoui HANNABLIA
VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Ministère des Transports et des Communications

LIBTE D'AFFITUDE

pour l'accès au grade d'inspecteur

Monsieur Abderrahman El Moumni

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECEPIMENT

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 décembre 1916, relatif à la continuation concière sur les propriétés non bâties.

Le Président de la commune d'Oudref, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les terrains non bâtis afférent à l'année 1980, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 28 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits.

Le Président de la commune d'Oudref, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés, que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférents à l'année 1980, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ministère des Finances

De mise en recouvrement des rôles de la taxe de contrôle de surveillance applicable aux établissements dangereux, invalidants ou incommodes pour les années 1976 - 1977 - 1978 - et 1979.

Le Ministre des Finances a mis en recouvrement les rôles de la taxe de contrôle et de surveillance applicable aux établissements dangereux, invalidants ou incommodes pour les années 1976-77, 1977-78 et 1978-79 et situes sur tout le territoire de la République Tunisienne. Ces rôles sont déposés aux diverses recettes des Finances de tout le territoire de la République.

NOTES

LOTERIE NATIONALE

RÉSULTATS DU TIRAGE DE LA 2ème TRANQUE 1980

(Extrait du procès-verbal du tirage le 8 février 1980)

Rapporchants du gros lot : Les quarante-cinq billets dont le numéro reproduit à un chiffre près, qu'il soit de chiffre, le numéro 66.936 gravant chez un tel de cent dinars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INGALIBÉES OU INCOMMODÉS

PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

(Cote du Travail, art. 293 à 324)

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Énergie le 8 novembre 1979, La Société Shell, demeurant à Tunis, 24, 26 Place de l'Afrique, agissant pour son compte sollicité l'autorisation d'établir et d'exploiter à Tunis. Avenue de la République un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'hydrocarbures, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés couraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Énergie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie). Le Gouverneur de Tunis, le Maire de la Commune de Tunis, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernement et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Énergie le 11 janvier 1980, Monsieur Ali Hamdi, demeurant à Cité la Habib Ersahra, agissant pour son compte sollicité l'autorisation d'établir et d'exploiter à Khiloua un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'exploits, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Énergie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie). Le Gouverneur de Zaghouan, le Maire de la Commune de Zaghouan, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernement et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 6 novembre 1979, La Société Shell, demeurant à Tunis, 24, 26 Place de l'Afrique, agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'expulser à Tunis Avenue de la République un établissement classé de 2ème catégorie en un dépôt d'hydrocarbures, situé à la place Pasteur Tunis, conformément aux plans annexes à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), Le Gouverneur de Tunis, le Maire de la commune de Tunis, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexes à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

Ministère du Commerce

Protection de la Propriété Industrielle
Direction de Commerce
Brevets d'invention