Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés les protocoles annexés à la présente loi, signés à Paris le 13 octobre 1979 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et désignés ci-après :
1°) Protocole relatif à l'aide programme française;
2°) Protocole relatif aux conditions de financement de projets industriels, et les trois lettres annexées à ce Protocole;
3°) Protocole relatif aux conditions de financement d'équipements destinés à de petites et moyennes entreprises.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 3 mars 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussions et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 février 1980.