Le Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret N° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret N° 76-894 du 22 octobre 1976;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature.
Vu le décret N° 77-799 du 29 Septembre 1977 chargeant Monsieur Nadhir Hamada Ingénieur Principal des fonctions de Chef de Service de la réglementation et de la législation Municipale à la Direction des Collectivités Publiques locales au Ministère de l'Intérieur.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Nadhir Hamada, Chef de Service de la Réglementation et de la Législation Municipale à la Direction des Collectivités Publiques Locales au Ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 3 mars 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 1980
Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI