Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 9 Mars 1999, portant création de la commune d'Hammam-Lif;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Hammam-Lif dans sa séance du 23 Mars 1976;
Vu l'avis des Ministres, de l'Intérieur et de l'Équipement;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi N° 76-85 du 11 août 1976 sus-visées ont été accomplies;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Hammam-Lif d'un immeuble nécessaire à la réalisation de projets à caractère social et indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° | N° du Titre Foncier | Situation de l'immeuble | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés Teis |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 11682 | Rue d'Alger | 516 m2 | Fuster |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle sus-visée.
Art. 3. — Le Président de la Municipalité d'Hammam-Lif est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 Mai 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
CREATION DE COMMUNES