Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 7 juin 1980, portant délégation de signature

Le Ministre de l'Economie Nationale:

Vu le décret N° 75-394 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment le paragraphe deux de l'article 1er;

Vu le décret N° 79-2 du 2 janvier 1979, portant organisation du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Vu le décret N° 79-561 du 12 juin 1979, portant organisation du Ministère du Commerce;

Vu le décret N° 79-708 du 17 août 1979, chargeant Monsieur Ayachi Abdelwahab des fonctions de directeur des services administratifs et financiers au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ayachi Abdelwaheb, directeur d'Administration Centrale, chargé de la Direction des services administratifs et financiers au Ministère de l'Economie Nationale, est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Economie Nationale tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Ayachi Abdelwaheb est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 1980

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASKAM

VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

EXPROPRIATION