Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et notamment ses articles 8 et 10, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les terrains non bâtis et notamment ses articles 10 et 14 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 26 janvier 1956, relatif aux rapports entre bailleurs et locataires;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, relative au régime de rémunération des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics telle qu'elle a été complétée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 63-54 du 30 décembre 1962, relative aux conseils de Gouvernorat;
Vu la loi n° 75-33 du 14 juin 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret n° 73-369 du 30 juillet 1973, allouant une indemnité aux agents et contrôleurs de recensement des immeubles construits et terrains non bâtis dans les communes et gouvernorats;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 2 du décret sus-visé N° 73-369 du 30 juillet 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau). — Le taux des indemnités alloués aux agents récurseurs et aux contrôleurs est déterminé, après avoir dû conter l'outil de la collectivité intéressée compte tenu du nombre et de l'importance des immeubles soumis à la taxe foncière. Il ne peut dépasser les cents soixante-dinars (160D) pour les agents récurseurs et les deux cents dinars (200D) pour les contrôleurs.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 septembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
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