Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-358 du 21 novembre 1973, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des Etablissements publics à caractère Administratif;
Vu le décret N° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'État, des collectivités publiques locales et des Etablissements publics à caractère Administratif;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu l'arrêté Municipal du 17 mai 1951, portant création d'une indemnité de risque à la Commune de Tunis;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — L'indemnité spéciale de risque de contagion alloué à certains ouvriers relevant des communes, et exerçant dans les services sanitaires de soins et de prévention ainsi qu'aux ouvriers chargés de l'assainissement de la collecte des ordures du parc Zoologique et de lutte contre les animaux errants est fixée conformément aux indications ci-après en fonction du degré du risque de contagion couru :
— Risque direct : 10,000 dinars par mois;
— Risque indirect : 8,000 dinars par mois.
Art. 2. — La dite indemnité n'est allouée qu'aux ouvriers qui s'exposent directement ou indirectement aux risques de contagion en raison de leur affectation dans les services sus-indiqués et ce par arrêté pris par le président de la commune intéressée et approuvé par l'autorité de tutelle compétente;
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
PREMIERS DELEGUES